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Bonjour, Mon agence immobilière m'a facturé des frais de relance de 10 Euro pour un retard de paiement de loyer de 11 jours. Ayant contesté cette pratique que j'estime abusive (il n'y a rien de noté en ce sens dans mon bail), cette agence m'a menacé, en cas de non paiement des frais, de la clause pénale (mentionnée dans tous les baux) disant que "tout retard de paiement entraînera une majoration de 10% sur le montant des sommes dues, etc..." Mes questions :Une agence à t'elle le droit de demander des frais de relance si rien n'est indiqué dans le bail ? Et qu'en est il de cette fameuse clause pénale dans la pratique ? Un grand merci d'avance pour votre aide...
Ces frais de relance sont illégaux : seul un tribunal pourrait vous condamner à payer des frais, et vous n'imaginez tout de même pas qu'un tribunal va admettre qu'il est normal de faire payer des frais pour un retard de 11 jours???!!! Par ailleurs, la recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 22 juin 2000), considère comme abusive la clause pénale à la charge exclusive du locataire en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer. En effet, de telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du locataire. Donc, à moins que le bail ne prévoie par exemple des pénalités en cas de retard dans l'exécution de travaux par le bailleur, ce qui m'étonnerait, vous pouvez dire à l'agence qu'une telle clause est abusive et que si elle décide d'appliquer la clause pénale, vous porterez plainte. En revanche, si un retard isolé de cet ordre ne pose pas de problème, un retard systématique, même de quelques jours, dans le paiement du loyer, peut vous faire perdre le droit au renouvellement du bail... mais pas vous faire pa devoir des frais supplémentaires!
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 15 mars 2002 : 18:49:49
vous pouvez dire à l'agence qu'une telle clause est abusive et que si elle décide d'appliquer la clause pénale, vous porterez plainte.
