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bonjour Je vous écris car j'ai un souci de mitoyenneté avec un arbre mesurant plus de deux mètres et dont le tronc est situé à moins d'un mètre du mur mitoyen. Le propriétaire voisin a signalé au syndic de la copropriété que des branches dépassaient sur sa propriété aussi, le syndic les a faites couper sur le champ or à présent le propriétaire demande que l'on abaisse la hauteur car il mesure plus de deux mètres. Il s'agit d'un pin que l'on ne peut étêter, qui existait avant la construction de la copropriété et même de cette maison. N'y a t il pas prescription trentenaire en matière de mitoyenneté ? Ce propriétaire a t il réellement son mot à dire sur cet arbre si celui-ci ne dépasse pas la limite de propriété ?? Merci pour vos réponses....
Les règles de plantation ne concernent pas les arbres préexistants, ni d'ailleurs les copropriétés, et en région parisienne et dans d'autres endroits elles sont assouplies. Bref, votre voisin n'a aucune raison pour exiger que cet arbre soit abattu. A mon avis, il n'avait même pas le droit d'exiger que ses branches n'atteignent pas son jardin. Seulement qu'il ne lui cause pas de trouble anormal de jouissance (vraiment anormal!) Par ailleurs, si ce pin préexistait à la copropriété, il est probablement considéré comme une partie commune. Donc, pour être abattu, il faudrait un vote de la copropriété.
Hélas pour le pin, le voisin a raison... Il est non seulement en droit de demander qu'aucune branche ne dépasse la limite de propriété, mais aussi que les arbres à moins de 2 mètres ne dépassent pas 2m de hauteur, ou soient arrachés (articles 671 et suivants du Code civil) ! Essayez de négocier...
En êtes vous bien sûr, dans la mesure où le pin date d'avant la copropriété? Il y a des tas de copropriétés qui sont créées avec des arbres existants proches des limites, et on ne les arrache pas nécessairement pour autant!
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Posté - 24 mars 2002 : 17:42:39
