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j'ai visité une maison avec une agence et ma femme et moi sommes tombés sous le charme. Au retour à l'agence, nous avons signé une offre d'achat au prix indiqué à l'agence. Cette offre a été transmise au propriétaire et lui pendant ce temps là a mis la maison en vente sur le particulier à un prix plus cher qu'à l'agence. Il a donc refusé notre offre, nous en avons fait une autre avec un cheque à l'appui et il encore refusé. Ma question est : A-t-il le droit de faire cela et quels sont nos droits? Merci par avance de votre réponse.
Il me semblait que les agences n'avaient plus le droit de faire signer de simples offres... Enfin, le vendeur a signé un mandat avec l'agence (c'est obligatoire). Dans les mandats standard (avec ou sans exclusivité, formulaires Tissot si j'ai le droit de faire de la pub ), le vendeur (c'est écrit en caractères gras!) "s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier (loi n°79-596 du 13.7.1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire". S'il ne le fait pas, il doit un dédommagement à l'agence (généralement le montant de la commission), et peut-être l'agence vous en doit-elle un à vous (récupérable sur le vendeur malhonnête), pour avoir proposé à la vente à tel prix un bien qui ne l'était pas... Il vous faut demander le mandat à l'agence (elle en a obligatoirement signé un).
Ce qui est désormais interdit (loi "SRU" oblige), c'est de faire un chèque avec une offre unilatérale. Dans cete affaire, le meilleur allié devrait être l'agent immobilier...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 31 mars 2002 : 03:45:38
), le vendeur (c'est écrit en caractères gras!) "s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier (loi n°79-596 du 13.7.1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire". S'il ne le fait pas, il doit un dédommagement à l'agence (généralement le montant de la commission), et peut-être l'agence vous en doit-elle un à vous (récupérable sur le vendeur malhonnête), pour avoir proposé à la vente à tel prix un bien qui ne l'était pas...
