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alex
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 01 mai 2002 : 14:16:40
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je viens de quitter un appart ou je résidais depuis 3 ans. lors de l'etat des lieux de sortie mon proprio me retient ma caution estimant que les tapisseries de la chambre et du séjour sont à refaire (marque des tableaux au murs donc papiers jaunis)mais ils sont encore en bon état : pas de déchirure , pas de taches.Quand je suis entrée dans ce logement les tapisseries étaient déja faites depuis au moins 1 voir 2 ans. Apparamment ce n'est pas à moi de payer cette réfection mais qu'entend on par vétusté? quel pourcentage peut -on déduire par année ?
Dois-je faire appel à un huissier avant qu'il n'entreprenne les travaux?
Merci d'éclairer ma lanterne
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mai 2002 : 16:03:39
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Mettre des tableaux aux murs relève d'un usage normal du logement! La loi prévoit seulement que le locataire rebouche les trous des clous. Si le papier peint a vieilli différemment derrière et autour de ces tableaux, vous n'êtes donc redevable d'aucune réparation, c'est le vieillissement normal du papier peint. Si votre propriétaire ne veut pas avoir à le changer à ses frais à chaque nouveau locataire, ou à louer un appartement ave des marques de tableaux au mur (personnellement, cela ne me gênerait pas), il n'a qu'à choisir un papier peint qui ne jaunit pas (vinyle clair, par exemple). Bref, le propriétaire ne doit rien retenir à ce titre sur le dépôt de garantie, à moins de prouver qu'un usage anormal a accéléré le jaunissement... difficile!
A titre d'information, si le papier peint avait été déchiré, vous auriez pu demander un abattement de 40% au titre de la vétusté (papier vieux de 4 ans) sur le montant de la réfection de la pièce (ou du pan de mur). Ce n'est pas officiel mais c'est le barème le plus couramment retenu par les tribunaux.
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 mai 2002 : 10:33:17
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Merci d'avoir répondu mais le problème est que j'ai signé l'état des lieux sur lequel mon proprio a écrit "papiers de la salle à manger et de la chambre à changer." sans préciser le motif de ce changement.
De plus cet état des lieux a été fait sur le même document qu'a l'entrée. Il répertorié par cochage l'état de chaque pièce. A la sortie il a seulement écrit les travaux à faire.
Est ce légal ?
quels sont mes moyens de défense pour récupérer ma caution ?
Merci a vous.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2002 : 13:05:20
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Il est parfaitement légal de faire l'état des lieux de sortie sur le même formulaire que l'état des lieux d'entrée.
Il est en revanche très imprudent pour le locataire, lorsqu'il y a des différences, de ne pas les détailler. En particulier, il ne faut surtout pas signer des descriptions de travaux à faire mais une description précise de l'état du bien (ici par exemple : traces tableaux sur le mur : jaunissement autour).
La seule chose que vous puissiez faire à présent contre ce propriétaire malhonnête ou mal informé (certains croient réellement qu'ils ont le droit de garder un logement à l'état neuf sans payer de travaux!), est (et encore, seulement si les travaux n'ont pas encore été faits) de demander au plus vite par lettre recommandée AR une expertise sur l'état du papier peint, en expliquant quel était son état réel, votre manque d'information et le fait que vous savez à présent que son éventuel changement n'est pas à votre charge étant donnée sa cause... Je ne sais même pas si vous pouvez exiger une telle expertise, surtout si le bien a été reloué. Si ce recours s'avérait impossible, vous pourriez toujours prétendre à un abattement pour vétusté, mais il vaut mieux ne pas en faire état dans ce courrier, un juge pourrait considérer cela comme une reconnaissance d'une responsabilité de votre part. Vous pouvez en revanche lui en parler par téléphone, afin qu'il n'engage pas des travaux à la légère, en croyant qu'il pourra récupérer l'intégralité de leur coût sur vous...
Bon courage!
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 mai 2002 : 13:47:23
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Auprès de qui dois je demander l'expertise?
Au proprio ou auprès d'un huissier ou encore auprès d'un tribunal et dans ce cas quel est le tribunal compétent ?
je crois d'autre part que cet appart est déja reloué; J'ai fait l'état des lieux le 30 mars au matin et l'etat des lieux d'entrée avait lieu l'après midi. Le nouveau locataire a du emmmenager le 1er mai;
que fais je, au secours j'ai 5000 f de caution dans la nature et de très petits moyens !!!
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 mai 2002 : 14:42:55
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J'ai suivi votre conseil et j'ai téléphoné à mon proprio afin de l'avertir que je lui envoyé une lettre recommandée pour émettre des réserves sur l'état des lieux de sortie;
Ce malhonnéte m'a répondu que si je continuais dans cette voie il engagerai des poursuites à mon égard!
que peut-il m'arriver ?
Dois je laisser tomber et perdre mes 5000F ? ou a-t-il simplement peur que moi je le poursuives ?
Qu'en pensez vous et que feriez vous à ma place ?
J'ai téléphoné au service des repressions des fraudes qui me dit que je dois rendre l'appart en état neuf !!
mille merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2002 : 10:05:51
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Le service de répression des fraudes n'est pas compétent en la matière, il n'est pas étonnant qu'il soit mal informé...
Si le nouveau locataire est entré le jour même, cela prouve qu'il n'y a pas eu de réparations entretemps, sauf si le bailleur a accordé une franchise de loyer aux nouveaux locataires moyennant travaux.
Tout d'abord, soyez rassuré, le propriétaire n'a aucun titre pour engager quelque poursuite que ce soit contre vous, si vous avez payé tous vos loyers en plus du dépôt de garantie, puisque ce dernier couvre largement les travaux qu'il estime être à votre charge. S'il s'avisait d'intenter une action contre vous, il se ferait renvoyer proprement dans ses foyers.
Ensuite, le mieux que vous ayez à faire dans un premier temps, est de prendre contact avec le nouveau locataire, en lui expliquant que si vous vous entraidez, cela ne pourra que l'aider à son tour à faire face à ce bailleur le moment venu. Demandez-lui si les papiers peints du salon ont été changés, et ce qu'il y a d'écrit à leur propos dans son propre état des lieux d'entrée.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 07 mai 2002 : 19:38:26
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Il ne faut surtout pas vous laisser intimider ! Le fait que l'état des lieux indique papiers à changer ne veut pas dire que vous les avez dégradés ! Ils peuvent être simplement à changer par pure vétusté, vu qu'ils avaient 5 ans...
En fait, le propriétaire n'est pas très malin : il aurait dû mentionner des salissures ou autres remarques factuelles...
Vous avez intérêt à saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie de la déclaration au greffe (vous adresser au greffe du tribunal) et réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie intégral, en développant cette argumentation ; de plus, le propriétaire est coincé avec sa relocation !
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 07 mai 2002 : 23:00:39
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Je vous remercie bien sincèrement
Dans un premier temps, j'ai adressé une lettre avec AR à mon proprio pour préciser le pourquoi du changement des tapisseries(traces des cadres aux murs, papiers jaunis)
Dois je attendre sa réponse avant de saisir le tribunal ou dois je le faire de suite ?
Pourquoi dites-vous que le propriétaire est coincé pour la relocation ?
Appramment c'est déjà fait
Avec mes remerciements et mes félicitations pour la compétence de votre site
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 mai 2002 : 15:50:41
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Je pense qu'Universimmo veut dire que puisque le bailleur a déjà reloué le bien, il peut difficilement, à présent, changer les papiers peints pour cacher la preuve de ce que vous écrivez (i.e. qu'ils ne sont pas en si mauvais état). Ce que s'empressent de faire certains bailleurs malhonnêtes...
Il me semble que pour saisir le Tribunal d'Instance, il faut attendre l'expiration du délai de deux mois dont dispose votre bailleur pour vous rembourser le dépôt de garantie, mais je n'en suis pas sûre.
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 19 mai 2002 : 00:41:41
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Heu... normalement, sur un état des lieux de sortie, on mentionne "papiers peints en mauvais état", pas "papiers peints à changer", non ?
L'état des lieux est un constat de l'état des lieux, point, normalement, il ne devrait pas y être mentionné les travaux à faire...
Mariam |
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enna
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 05 juin 2002 : 13:52:25
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Bonjour,
Je ne suis pas sûre, mais peut-être que cela pourra vous aider.
Essayez de vous renseigner auprès du nouveau locataire pour savoir si le papier a été changé:
- si oui, les nouveaux locataires l'ont-ils fait à leur charge sans récupération sur loyer (si oui, le propriétaire n'a pas à vous le faire payer puisqu'il n'a rien déboursé, si ristourne sur loyer, est-elle à hauteur de 5000 f).
- Si non, c'est qu'il juge le papier en assez bon état pour loyer l'appartement ainsi et donc il doit vous rendre la caution.
En tout cas, essayez de trouver les textes de loi correspondants et joingnez les à votre lettre, cela m'a déjà aidé.
Bon courage.
enna |
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 06 juin 2002 : 22:14:05
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Mille mercis pour vos messages
pour le moment, suite à la lettre recommandée avec AR , je n'ai pas de réponse du proprio ce qui veut dire pour moi qu'il accepte les termes de modifications du constat d'état des lieux.
Mais pas possible de prendre contact avec le nouveau locataire car ce sont des amis du propriétaire.
Donc j'attends les 2 mois si pas de restitution de caution je dépose une requête auprès du greffe car je n'ai même pas eu de devis de travaux.
Q'en pensez vous ?
Encore merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 juin 2002 : 11:26:49
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S'il ne peut pas fournir de devis daté de l'intervalle entre votre départ et l'arrivée des nouveaux locataires, il ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie, et vous avez les plus grandes chances pour qu'un tribunal vous donne raison. Je ne sais pas en revanche si son absence de réponse vaut acceptation de ce que vous dites : ce n'est valable que pour des rectificatifs en début de bail. Mais la seule absence de devis suffit...
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 27 juin 2002 : 19:25:26
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Bon, la semaine prochaine, cela fera 2 mois depuis mon déménagement.
Pas de nouvelles de mon proprio, pas de devis, rien....
Je lui envoie un L.R avec A.C pour lui demander de me restituer ma caution sinon greffe du tribunal dans 2 semaines
Vous en pensez quoi ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 juin 2002 : 16:13:14
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Qu'il vaudrait mieux attendre la fin des 2 mois, pour économiser un recommandé AR, mais si vous préférez en envoyer un de plus, pas de problème...
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CharlY
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 juil. 2002 : 14:12:39
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Pour ce qui est du jaunissement normal, est ce que la cigarette et prise en compte ou ca peut m'etre imputé?
**********dans le cadre de la modération, une mention de ce message n'a pas été publiée pour le motif suivant : mention à caractère publicitaire***********
Edité par - universimmo le 06/07/2002 18:27:17 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 juil. 2002 : 20:40:58
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Les brûlures de cigarettes sont toujours une dégradation anormale. Les traces laissées par la fumée de cigarettes (vieillissement accéléré), il me semble que cela se discute. Déjà, comment le propriétaire peut-il prouver à quel degré la fumée a accéléré le vieillissement? Aussi, s'il vous réclame une petite somme, vous pouvez envisager d'accepter plutôt que d'aller voir un tribunal, mais s'il vous réclame la réfection des pièces, vous pouvez vous défendre.
Cela dépend aussi de l'intensité du problème : un an de location, si le logement a été noir de fumée en permanence, cela doit bien abîmer les revêtements.
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 10 juil. 2002 : 14:22:49
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AU SECOURS
rebondissement dans mon histoire de caution retenue.
J'ai fait parvenir la lettre recommandée (les 2 mois depuis mon départ étant dépassés) à mon proprétaire pour le remboursement de ma caution car je n'avais eu aucun devis.
Aujourd'hui, j'ai reçu un devis de + de 6000 Francs!!!!!! pour la réfection d'une pièce (tapisseries, plafond, boiseries)en date du 5 juillet et en outre préciser sur ce devis "bon pour accord le 8 juillet"
Suis je toujours dans mon bon droit de réclamer ma caution, sachant que j'ai déménagé le 27 avril et les nouveaux locataires ont pris l'appart au 1er mai.
Le propriétaire me demande une réponse très rapidement
Je fais quoi ? Tribunal ?????
Mille mercis pour des réponses très rapide
Alex
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 juil. 2002 : 13:46:11
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Thoreyrat, bonjour
Vous qui êtes une encyclopédie vivante concernant le logement pourriez vous apportez une réponse à mon appel ?
Ou unviversimmo si cela est possible !
Je ne sais pas quoi faire
Merci, merci de votre savoir
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 15 juil. 2002 : 14:26:37
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Désolés pour le retard à la réaction...
Tribunal bien entendu : par la voie suggérée !
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