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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
 Posté - 15 juil. 2002 : 17:52:08
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Désolée je n'étais pas là, et je n'ai pas encore rattrapé mon retard (des 8-9 au 12 juillet).
Il a vraiment du culot, votre ancien bailleur, de vous facturer des travaux dont le devis a été fait plus de trois mois après l'arrivée de nouveaux locataires!!! Bien sûr, il n'a aucun droit à vous facturer quoi que ce soit, si vous êtes gentil vous pouvez le lui dire oralement par téléphone, cela lui évitera (peut-être) d'engager des travaux qui seront de sa poche...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 juil. 2002 : 17:55:33
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Au fait, pour rétablir les choses telles qu'elles sont, l'encyclopédie vivante, c'est Universimmo, hein, des fois qu'il y en aurait qui n'auraient pas compris qu'Universimmo est précis en plus de connaître ce sujet et d'autres...
Thoveyrat
Chacun chez soi et les vaches seront bien gardées.
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 16 juil. 2002 : 00:07:59
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que dire pour vous remercier encore une fois!
Vous m'avez comblée par vos 3 messages
je suis très reconnaissante, soyez en sur
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 16 juil. 2002 : 00:13:12
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Désolé, j'ai un peu cafouiller dans ma première réponse et en plus j'ai oublié de vous poser cette question :
Combien ai je de temps pour saisir le tribunal après l'intervalle des 2 mois légaux ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 juil. 2002 : 09:22:18
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En principe, vous avez trente ans, le dépôt de garantie n'étant pas assimilé à un loyer (dont la prescription se fait par cinq ans). En pratique, il me semble que les tribunaux apprécient des délais raisonnables (de un mois à un an), et puis c'est votre intérêt (ça y est, je me lance dans les jeux de mots vaseux), le taux légal n'étant pas énorme... Pour choisir entre un mois et un an, un autre facteur peut intervenir : vous pouvez espérer que ce soit le bailleur qui entame une action, ce qui diminue ses chances de gagner. Mais dans votre cas, d'une part vous avez déjà de très grandes chances de gagner, d'autre part il y a peu de chances pour que le bailleur saisisse un tribunal, puisqu'il détient le dépôt de garantie...
Ce qui doit être immédiat, c'est un recommandé AR, valant mise en demeure, rappelant que vous n'avez en rien dégradé anormalement le logement loué, que la vétusté normale ne saurait être à votre charge, que par conséquent le devis présenté, effectué qui plus est plus de deux mois après votre départ est entièrement à sa charge si par extraordinaire il juge utile de refaire cette pièce, et que faute de remboursement sous quinzaine vous saisirez le Greffe du Tribunal d'Instance pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie, ainsi que les intérêts depuis le 27 juin, date limite avant laquelle il aurait dû vous rembourser.
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 13 août 2002 : 01:37:26
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Encore des problèmes....
J'ai envoyé une L.R avec A.R à mon propriétaire l'avertssant que s'il ne me restituait pas ma caution , je saisissais le greffe du tribunal 15 jours après réception de ce recommandé.
A ce jour il n'a toujours pas retiré son recommandé à la poste car je n'ai pas reçu l'accusé de reception.
ue dois je faire : attendre, lui envoyer un autre recommandé qui me coute de l'argent ou saisir le tribunal dès maintenant ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2002 : 02:17:41
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saisir le tribunal d'instance de situation de l'immeuble: la procédure est sans frais.
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 20 janv. 2003 : 14:51:38
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Bonjour, me revoilà 6 mois plus tard.
J'ai saisi le tribunal fin septembre pour une injonction de payer à mon proprio afin de récupérer ma caution
A ce jour toujours aucune nouvelle du tribunal
Est normal ?
Connaissez vous à peu près les délais de traitement des dossiers ?
Merci
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 20 janv. 2003 : 15:30:09
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bonjour pour faire court poser du papier neuf couleur jaunie
plus sérieux, et la cigarette dans tout cela?
CORDIALEMENT GDGD95
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 janv. 2003 : 17:08:13
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N'avez vous pas fait une assignation en demande de restitution du dépôt de garantie??
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 20 janv. 2003 : 20:27:26
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Je ne connais pas cette démarche
J'ai fait auprès du greffe du tribunal un dossier
Ils m'ont renvoyé des papiers à remplir pour une unjonction à payer
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 10:34:03
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Et vous les avez remplis et ramenés au tribunal?
Thoveyrat |
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 10:46:16
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Oui, j'ai renvoyé ce dossier depuis fin septembre
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 11:06:25
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Il faut vraiment aller les voir, votre dossier a dû s'égarer!
Thoveyrat |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 11:08:02
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Pour la prochaine fois : normalement, l'assignation arrive sous quinzaine, au pire dans le mois qui suit. Mais il faudrait garder ce que vous avez, pour prouver que vous avez bien entamé l'action en justice dans un bref délai.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 18:07:17
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Pour la restitution du dépôt de garantie, ce n'est une injonction de payer qu'il faut faire!
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 18:27:03
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Si ce n'est pas une injonction, c'est quoi ?
Le greffe du tribunal m'a dit que c'était la procédure habituel.
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 22:49:49
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C'est la procédure habituelle, mais le bailleur peut contester et il faut alors reprendre à zéro, car l'injonction de payer ne comporte pas de jugement sur le fond.
Il vaut mieux procéder par déclaration au greffe, d'après Universimmo.
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alex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 12:44:04
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encore milles mercis
Ce qui veut dire qu'il faut que je refasse un dossier auprès du greffe du tribunal d'instance ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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