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grandbabu
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 09 déc. 2003 : 16:44:06
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bonjour,
j'aimerais savoir si l'on peut faire quelque chose contre des copropriétaires qui demandent, en AG, que l'on n'embauche pas de gardienne, je cite, "bougnoule" ou "portos"?
Merci de me répondre
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robert55
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 09 déc. 2003 : 17:27:15
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Si vous ètes plusieurs témoins prêts à aller au bout, contactez une association locale, genre antenne de SOS racisme, pour leur demander conseils sur les modalités de procédure d'une plainte formelle qui tienne le coup.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 10 déc. 2003 : 19:55:04
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Bonjour,
Pour info, Grandbabu, j'enregistre toujours les AG. Non pour faire de l'espionnage mais afin de vérifier que le procès-verbal est conforme à ce qui a été dit en AG.
Que ce soit au St James où c'est la m... ou ailleurs où tout ce passe merveilleusement bien !
Inutile de vous dire que selon l'endroit personne ne dit rien ou, au contraire, certains s'interrogent :Citation :
Je ne sais pas si vous avez le droit de faire ça ...
Cet enregistrement n'a aucune valeur légal (un enregistrement se modifie, etc) mais c'est un argument de poids face à ceux qui sont de mauvaise foi et qui ne tiennent pas à voir quel effet cet enregistrement produirait.
Dieu merci, je n'ai encore jamais eu droit au cas que vous citez. Cependant Robert55 à raison, plusieurs témoignages sont des indices concordant (à défaut de pouvoir prouver le contraire).
Attention toutefois, les paroles dépassent parfois la pensée.
Amicalement.
colette |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 10 déc. 2003 : 21:00:16
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Attention Colette !
Selon les modalités que vous employez, l'enregistrement est susceptible de tomber sous le coup de la loi.
Le consentement des intervenants a-t-il été donné à l'enregistrement ?
L'enregistrement a-t-il eu lieu au vu et au su des intéressés ?
Je n'hésite pas à vous dire que l'emploi d'un tel procédé lors des réunions auxquelles je suis appelé à participer déclencherait de ma part des réactions particulièrement violentes (violences judiciaires, naturellement !).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 10 déc. 2003 : 21:06:18
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Ce quu dit Antoine est juste vous n'avez pas le droit d'agir de la sorte si vous n'avez pas un document d'atorisition signé par les présents et représentés des AG
Vous risquez d'avoir de graves problémes
math |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 00:10:21
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Je suis un peu étonnée des réactions vis-à-vis du procédé utilisé par Colette, que j'avais bien l'intention d'utiliser lors de ma prochaine AG.
Tout ce que j'ai lu à ce sujet précisait bien que l'enregistrement n'avait aucune valeur légale, mais à aucun moment, il n'était fait mention que cela était interdit.
Il y a le droit au respect de l'image mais y-a-t-il le droit au "respect" de la parole ????
Est-ce explicitement mentionné dans un article de loi ?
Elisabeth |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 00:17:39
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Grandbabu,
Je pense que le mieux est de leur répondre calmement que la loi interdit les discriminations à l'embauche et que le syndic ne souhaite pas enfreindre la loi.
Quoique l'on puisse penser, - et on ne peut pas interdire aux gens de penser -, l'utilisation des termes cités ne montre pas une haute élévation de l'esprit.
Dans ce cas, comme dit Colette, les paroles n'ont pas grand mal à dépasser la pensée. Comment d'ailleurs trouver un gardien si on écarte les "bougnoules" ou les "portos" ?
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 01:50:15
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Elisabeth,
C'est depuis une loi du 17 juillet 1970 que des agissements de ce typse sont susceptibles d'être pénalement sanctionnés.
Lors de la rédaction du nouveau code pénal, des dispositions analogues se retrouvent sous les art. 266-1 et s.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 02:13:10
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Petite correction d'une erreur de frappe d'Antoine : 226-1 et s.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 10:38:32
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Dans le même ordre d'idées : voir les difficultés actuelles avec les émissions TV comportant des reportages " caméra cachée ".
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 13:28:11
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Concrètement, cela veut-il dire qu'on pourrait porter plainte contre moi ?
Cela n'est que pour un usage privé.
Si je ne peux pas enregistrer, cela veut dire qu'il n'y a AUCUN moyen d'empêcher les rédacteurs du PV de modifier les votes réellement exprimés.
Il ne faut pas compter sur le président de séance ou le président du CS ; ils n'ont pas la moindre idée de tout ce qu'impliquent ces deux responsabilités.
Elisabeth |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 13 déc. 2003 : 12:44:09
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Bonjour,
Gaudin_antoine me dit que mon enregistrement est interdit ! Que si le cas se posait dans une AG à laquelle il participe, sa réaction serait particulièrement violente !!!
Je vous connaissais beaucoup plus mesuré !
- Quel est le texte de loi qui interdit d'enregistrer une réunion, à but non commercial, pour en faire usage à son domicile, comme aide-mémoire ?
Les AG ne sont pas sous le régime du 'sceau confidentiel'.
Quant à demander une quelconque autorisation, je n'en vois pas la raison. J'enregistre au vu et au su de tout le monde.
Si vous partez du principe que tout est soumis à demande d'autorisation, Cher Gaudin_antoine, dans ce cas :- les copropriétaires mariés sous le régime de la séparation demandent-ils au président de séance l'autorisation d'assister à l'AG pour le conjoint, voire le concubin qui, n'étant ni copro, ni mandaté, n'a aucune raison d'être présent ?
- les copropriétaires demandent-ils l'autorisation de sortir cahier et crayon pour noter un compte-rendu individuel de la séance ?
Pardonnez-moi d'être aussi abrupte car je suis déçue de votre intervention, mais vous me rappelez des membres d'un CS qui ont demandé, un jour à un copropriétaire de mes amis, de leur fournir la preuve de ce qu'il avançait quand il leur reprochait d'avoir mis sur un procès-verbal le résultat d'un vote qui n'avait jamais eu lieu !
Si je vous suis, un copropriétaire, en AG, n'aurait le droit que de lever la main pour dire s'il est d'accord ou non, et de faire confiance à des gens, une minorité heureusement, qui magouillent et qui trafiquent !
Pour ce qui est votre réaction judiciaire, comment la déclencheriez-vous ?
Citation :
J'assigne Mr ou Mme X au TI pour enregistrement de ma voix à moi, enregistrement fait sans le consentement de moi-même, à me restituer la cassette sous astreintre de 150 euros par jour de retard.
Les tribunaux sont débordés donc ne traiteront pas votre référé. Ils ne traitent déjà plus certains faits illicites réalisés par des syndics ou des CS.
Le tout est dans la mesure. Mon intervention consistait à dire que le fait de pouvoir démontrer des irrégularités évitaient, parfois, bien des soucis ultérieurs.
Il y a, bien sûr, deux façons d'agir :
La mauvaise : Bande de c..., j'enregistre et gare à vous si le PV diffère à la virgule près de ce qui va être dit !
La bonne : Vous enregistrez et, si besoin, faites remarquer au syndic que le PV comporte des erreurs. Si elles sont bénignes, même pas la peine de le dire, si elles sont plus grave, demandez un correctif.
Personnellement je n'ai jamais eu à faire état des enregistrements parce que les PV sont conformes à la réunion, ni même au St James où les erreurs, fautes et faux résultats sont tellement flagrants que le simple lecture de ce document est une distraction :
Ex : Un copro absent à l'AG, non représenté et déclaré ainsi dans les "SONT ABSENTS" qui vote OUI, à la 4ème résolution (une des plus importantes car motif à discussion houleuse et à résultat de vote non acquis).
Tous les magistrats le disent : vu l'encombrement des tribunaux, s'il n' y a pas escroquerie manifeste, mais plutôt pécadilles du genre :
- Clé de parties communes non fournies
- volet d'une couleur différente, etc
ils ne donnent pas suite !
Les demandes faites par des personnels de justice sont tout de suite mieux consodérées. Prendriez-vous un avocat parce qu'un copro a enregistré une AG (400 euros la consultation), choisisseriez-vous plutôt un huisser (300 euros le déplacement et le comte-rendu de PV) ?
Certains vont rétorquer : Comment ! c'est honteux ! le respect des lois ! la déontologie ! la défense des plus faibles face aux plus forts ! l'article XZ bis les oblige ... les journées n'ont que 24 heures.
Le coût est disproportionné car il n'y a même pas dommage, et le résultat est plus qu'aléatoire, je vous le garantis.
Je suis prête à tenter l'expérience : Si deux d'entre vous se connaissent ailleurs que par ce forum, que l'un tente l'action en justice contre l'autre au motif d'un enregistrement en AG. Vous nous donnerez, ici-même le résultat.
Je le vois ainsi libellé :
Citation :
Vous avez présenté au tribunal une requête en injonction de faire en application des articles xxx et suivant du NC de procédure civile.
En l'état, le juge d'instance n'a pas jugé bon de lui donner une suite favorable ...
Vous pouvez, si vous l'estimez, formuler votre demande par les voix de droit commun en vous adressant à un huisser de justice... à vos frais avancés ...
Si vous souhaitez être conseillé dans votre démarche, il vous appartient de vous adresser à un avocat ...
J'ajouterai également que cette décision du juge n'est pas susceptible de recours ...
Si le résultat était la recevabilité, vous pouvez faire immédiatement cesser la procédure, heureusement.
Jaime beaucoup ce forum UI que j'ai découvert il y a quelques mois. Nous obtenons réponse à pratiquement tout, et je remercie sincèrement tous ceux qui y participent mais n'oubliez pas que la loi est une chose,la faire appliquer est une autre paire de manches !
Ne donnons pas de faux espoirs. Nous connaissons tous des résultats de jugement qui ne vont pas dans le sens espéré par les plaignants parce qu'un juge, un avocat, des jurés n'ont pas compris, n'ont pas voulu comprendre ou n'ont pas eu le temps de comprendre. Et je ne parle pas des délais.
Soyons conscients, si la justice était aussi idyllique, il n'existerait pas de syndic, comme celui qui fut le nôtre pendant 8 mois au St James, et qui ne réclamerait pas les charges impayées et qui donnerait sa demission en début d'AG après avoir avoué que 11000 euros de factures sont impayés parce que le présidente a demandé au copro de ne plus payer les charges !
LA justice trancherait immédiatement et ne demanderait pas que 15% des copros soient nécessaires pour faire mettre la copro sous administration judiciaire. Ceux qui n'ont pas payé ne donnant bien évidemment pas leur accord, ceux qui soutiennent le CS non plus, la cause est entendue !
Amicalement
colette |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 déc. 2003 : 23:47:12
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Le texte est clair :
Citation :
Article 226-1 du Code pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
L'enregistrement caché est toujours puni. L'enregistrement "apparent" ne l'est pas forcément pour tous les copropriétaires dans une assemblée de 10 personnes. Il ne suffit pas d'avoir son petit magnéto sur les genous pour qu'il soit apparent.
Conclusion : le cachot !
Si l'on estime opportun d'enregistrer, le mieux est d'en parler au syndic avant. On met le magnéto sur la table du bureau. Comme cela on est clair. Pour les contrats de syndic on appelle cela la transparence.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 14 déc. 2003 : 03:24:22
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Colette,
Il est des étonnements qui m'étonnent.
J'articulerai ma réponse autour de deux axes.
Sur le problème précis posé par les enregistrements, je maintiens. Les dispositions en cause ont été mentionnées supra, s'agissant du droit pénal. Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des demandes en indemnités, sur le terrain du droit civil, ne serait-ce que sur le terrain général du droit de la responsabilité délictuelle(art. 1382 et s. C. civ.).
Ce n'est pas le lieu, ici, de développer les contraintes de ce fondement (faute ; lien de causalité ; dommage).
Par ailleurs, dans ma première intervention sur cette question, je me suis entouré de toutes les précautions nécessaires. J'écris : "... sont susceptibles ...".
De plus, j'indique deux éléments sous forme de questions, la première sur l'autorisation expresse, l'autre sur l'autorisation implicite résultant du fait que l'enregistrement s'effectue au vu et au su de tous. Il me semble que c'est suffisamment clair.
De telle sorte que je ne vous ai jamais indiqué que votre enregistrement était interdit. Je me suis limité à attirer votre attention sur son caractère potentiellement illégitime.
Ce qui est en cause, ici, ce n'est pas l'exploitation qui est faite de l'enregistrement, mais seulement l'atteinte susceptible d'être portée aux droits de la personnalité.
Les questions de la représentation des époux séparés en biens ou de la latitude de sortir son matériel de papeterie, elles, sont hors sujet.
Quant à la procédure à suivre, force est de reconnaître que le but consiste, ici, à embêter "l'embêteur". Peu importe alors que, au pénal, certaines questions de délimitation de l'infraction puissent se poser et, au civil, que le dommage soit parfois difficile à caractériser. Mais, en ces matières contentieuses, les voies de recours sont, naturellement, ouvertes.
Quant à faire des "essais" de procédure avec des amis, ce n'est guère raisonnable. Pour ma part, je prends l'institution judiciaire au sérieux !
De manière plus générale, si on est rendu à réaliser des enregistrements comme moyen de pression pour tenter d'assurer la sincérité du procès-verbal, c'est qu'il y a un problème évident de confiance au sein de la copropriété. Et les droits de la personnalité n'ont pas à pâtir de ces relations assez singulières, pour ne pas dire malsaines.
Plus généralement encore, le soutien aux enregistrements sauvages ne m'étonne plus, à vrai dire. Pour certains, la notion de liberté constitue un "cache poussière" sous le couvert duquel sont très souvent en cause des préoccupations étrangères à cette notion. Quant à la liberté de son voisin, qui n'a pas nécessairement envie que sa voix soit fixées sur tel ou tel support, il ne doit vraisemblablement s'agir que d'une manifestation rabougrie de prérogatives égoïstes !
Eh bien ! Non !
Les prérogatives individuelles juridiquement reconnues et protégées sont aussi respectables que le désir de sincérité des procès-verbaux. Et celui-ci ne passe pas par l'instrumentalisation des droits de la personnalité. Il est des moyens d'assurer la sincérité des procès-verbaux qu'il convient d'utiliser dans ce contexte, et non, sous prétexte d'une meilleure efficacité, d'amputer les droits de la personnalité.
Les assemblées de copropriétaires sont parfois - souvent - des spectacles navrants : injures, attaques ad hominem, ...
Tout ceci est bien puéril.
Il faut convenir que nos amis des pays de common-law font preuve, sur ce point, de davantage de maturité. Il y existe un "Understatement". Le respect de la parole donnée, celui de l'autorité légitime et l'attention portée à la liberté de son voisins dans l'exercice de ses propres prérogatives, notamment, signifient quelque chose.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 déc. 2003 : 11:56:57
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Gaudin a raison : il est vrai que c'est pour nous un amusement primordial que de voir battre le gendarme. Venu de la lontaine Chine, le guignol a vu dans l'esprit gaulois son personnage principal devenir le symbole " de l'esprit populaire frondeur ; souvent en querelle avec l'autorité, il a volontiers le verbe impertinent". La citation vient du Larousse. Nous nous délectons de ce spectacle qui est le premier montré à nos enfants. Nous pleurons ensuite quand ils passent aux exercices pratiques, et sont tout ahuris quand la maréchaussée se rebiffe. C'est alors une " bavure ".
En fait l'attitude des bien des copropriétaires à l'égard du syndic s'insère dans cette mentalité.
Les marionnettistes sont des gens bien sympathiques mais on les préfère dans d'autres catégories de spectacle.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 14 déc. 2003 : 15:38:45
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Gaudin Antoine :
Citation :
Les prérogatives individuelles juridiquement reconnues et protégées sont aussi respectables que le désir de sincérité des procès-verbaux. Et celui-ci ne passe pas par l'instrumentalisation des droits de la personnalité. Il est des moyens d'assurer la sincérité des procès-verbaux qu'il convient d'utiliser dans ce contexte,.....
et comment faire pour assurer la sincérité des PV ?
Quels moyens très concrets et pouvant être réellement mis en pratique face à un certain type de copropriétaires et de conseillers syndicaux ?
Elisabeth |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 14 déc. 2003 : 17:00:51
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Elisabeth,
Tout n'a pas forcément à relever du juridique, ou pis, du judiciaire. Si le problème émerge, c'est que ce ne sont pas les bonnes personnes qui se trouvent aux bonnes places.
A titre préventif :
- Il est possible de procéder à un changement de syndic,
- Idem s'agissant des membres du conseil syndical,
- Il revient aux membres du syndicat de déployer les efforts nécessaires, avec efficacité (il convient d'employer les bonnes méthodes en fonctions des circonstances locales, afin d'éviter les effets contraires), pour procéder à une redistribution des rôles, plus efficace, cette fois.
Lorsque le problème surgit juridiquement, il faut déterminer si les inexactitudes "externes" (ex. : erreur de computation des voix ou des majorités) mettent en cause la validité interne ou substantielle du vote (ex. : une majorité des deux tiers des voix du syndicat effectivement réunie alors que le procès-verbal énonce, à tort, que la décision est adoptée à la majorité des voix exprimées par les présentes et les représentés, la décision relevant en réalité de l'art. 25).
Si l'irrigularité fait "grief", il est possible d'établir l'inexactitude. La contestation des délibérations par les opposants et les défaillants est ouverte dans le délai de deux mois (délai de forclusion). A moins que tous les copropriétaires présents soient bourrés d'anesthésiques, il ne devrait pas être trop difficile d'obtenir des attestations de leur part.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 14 déc. 2003 : 18:30:46
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Bonsoir à tous.
Mon intervention a soulevé une polémique dont je ne pensais pas qu'elle en arriverait à ce point.
Je m'interroge aussi sur la suite donnée par les magistrats à votre intervention (toute théorique nous l'avons bien évidemment tous compris) suite à une enregistrement qui aurait été fait pendant une AG.
1 - Tout d'abord, une confirmation, je n'enregistre pas en 'micro caché'.
2 - Entrons dans la pratique, si vous le permettez :
Article relevé dans l'Express n° 2735 du 04 décembre (j'ai le droit de citer des extraits d'article à des fins de documentation. Loi du ...) :
Citation :
Les clins d'oeil de Sophie Calle (page 62).
Elle a suivi des inconnus dans la rue et, sur la pellicule, a enregistré leurs faits et gestes, à leur insu. Embauchée comme femme de chambre dans un hôtel, elle a photographié les affaires personnelles des clients, durant leur absence, pour s'emparer de leurs vies....
... Depuis plus de vingt ans, l'excentrique Sophie Calle transforme le quotidien en oeuvre d'art...
...elle met en scène l'intimité : la sienne et celle des autres, jusqu'à l'exhibitionnisme ou au voyeurisme...
Contributeurs, mes maîtres, dont j'apprécie la vivacité et les réparties : Nous avons d'un côté une personnalité qui photographie à l'insu des personnes, parfois dans leur intimité, on appelle cela de l'art, on crie au génie, on argumente et tout le monde trouve cela formidable. De l'autre côté, un maheureux copropriétaire n'aurait pas le droit de faire un enregistrement pour usage strictement privé d'une AG ?
D'autre part, attention à l'interprétation de la loi dont JPM retranscris les termes, et je le sais trop malin pour ignorer ce qui est dit dans ce texte et ce qui doit y être compris : Citation :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Il s'agit là d'enregistrement par des personnes ne se trouvant généralement pas dans les mêmes endroits que les enregistrés. Nous touchons là aux écoutes téléphoniques, détournement de lignes téléphoniques, micros espions, etc.. De plus, l'enregistrement est fait afin de porter préjudice à qqn ou pour obtenir des avantages financiers ou industriels.Pour résumer, il y a un mur entre l'écouteur et l'écouté.
Je ne pense pas qu'un juge recevrait cette plainte. Dans quels termes d'ailleurs ? ni ne condamnerait un copro qui enregistre une AG. Il ne porte pas atteinte à la vie privée d'autrui. Car enfin, pour revenir aux interrogations de Grandbabu, nous avons d'un côté des gens qui parlent de :Citation :
je cite, "bougnoule" ou "portos"?
et là, ce sera leur parole contre celle des gens choqués ; 3 racistes qui nient, 2 choqués qui accusent : les racistes l'emportent ?
Ne me dites pas que c'est cette interpretation de la loi qui vous est gré ! La démocratie a du bon, soit, attention néanmoins.
Enfin, et là est à mon avis, nous retrouvons la réalité des choses :
Qui va payer un avocat ou un huissier pour obtenir ... quoi, d'ailleurs ? la cassette, des dommages et intérêts basés sur quels dommages ?
Et personne n'a répondu : pourquoi le secrétaire de séance serait-il le seul habilité à retranscrire l'AG. Les autres copropriétaires : "Mettez les mains sur les tables, qu'on les voit bien !"
Il y a les textes de loi, bien sûr, reste à en mesurer les applications.
Dernier exemple : Aux termes de la loi, le conducteur d'une voiture qui vous eclabousse en passant dans un caniveau doit payer les frais de teinturier.
La saison des pluies est arrivée. Si cette mésaventure vous arrive, je vous souhaite bien du courage pour : - Trouver des personnes qui accepterons de témoigner
- Trouver un agent
- Le parcours du combattant : la plainte au commissariat
- Si vous souhaitez un réel dédommagement, prenez un avocat et allez brûler un cierge pour obtenir :
1 - le remboursement du teinturier.
2 - le remboursement des frais de justice
Cela n'a rien à voir avec les écoutes. Certes, mais il s'agit juste de souligner qu'il ne suffit pas d'aller au TI ou au TGI pour obtenir satisfaction.
N'oublions jamais que nous sommes à la merci d'un juge qui ne jugera pas comme son collègue ou qui ne rendra pas mardi le même jugement que celui qu'il a rendu lundi. Et, je le dis et je le répète : le jeu en vaut-il la chandelle ? - Vais-je accepter de dépenser 1000 euros pour en gager 200 ?
Car c'est là le vrai problème et tous les contributeurs néophytes comme moi-même ont cette idée en tête en venant sur les forums de UI :
SVP messieurs, j'ai tel problème, donnez moi la solution qui soit imparable et qui m'évite de débourser des avances de fonds que je ne reverrai peut-être pas.
Oui, j'enregistre les AG, Non je ne demande pas l'autorisation, Oui des copros s'en aperçoivent, Oui les corpos s'en moquent, Oui d'autres enregistrent aussi dans des AG où je participe, Oui je continuerai.
Mais j'aurai une pensée pour vous Gaudin_antoine, JPM, Joseph toison : désormais, je signalerai que j'enregistre !
Amicalement
colette |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 15 déc. 2003 : 15:03:40
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Colette,
Sur le cas de S. Calle, je suis tout prêt à partager votre vision. La notion d'art, ou quelque chose qui se prétend tel, ne change rien à l'affaire. L'atteinte portée aux droits de la personnalité demeure. D'ailleurs, ceux-ci sont d'un intérêt supérieur au regard des droits intellectuels (nonobstant le droit au respect de l'oeuvre, la personne représentée sur une toile, par exemple, devrait légitimement pouvoir procéder à la destruction de celle-ci, en vertu des règles relatives au droit à l'image - C'est ainsi que la famille de Lepeltier de Saint-Fargeau procéda au rachat de la toile de David pour, vraisemblablement, détruire la représentation de l'intéressé, en relation avec sa qualité de régicide).
Cependant, ne croyez pas que, dans le cas où ma voix serait enregistrée à mon insu, ma réaction serait seulement théorique !
Ceci étant je m'interrogerais sur l'opportunité de l'action sur le terrain pénal. Mais sur le terrain civil, je n'ai aucune hésitation !
Il est vrai que la loi de 1970, qui constitue l'ancêtre des dispositions actuelles du code pénal sur cette question, avait effectivement pour objet principal de lutter contre l'espionage. Toutefois, son champ d'application, qui se retrouve actuellement encore, est plus large. Ce n'est pas le lieu, ici, de développer l'ensemble des difficultés. On peut au moins retenir que le "caractère privé" ne s'oppose pas ici au caractère collectif d'une assemblée. Les assemblées n'ont pas un caractère public.
Par ailleurs, les dispositions en cause ne visent pas l'exploitation mercantile qui est réalisée de l'enregistrement. Elles doivent être appliquées telles qu'elles résultent de leur rédaction, indépendamment des motifs qui ont présidé à leur discussion. Et ce n'est pas le législateur qui est chargé d'appliquer la loi, mais l'autorité judiciaire.
C'est naturellement à celui qui prétend qu'il a été porté atteinte à ses propres droits de prendre en charge, y compris financièrement, leur défense.
JPM vous a parfaitement présenté les conditions de la légitimité de vos enregistrements.
Mais libre à vous de continuer comme vous le faites ; mais vous connaissez maintenant les conséquences potentielles !
Pour finir sur une note plus légère, je vais maintenant, à chacune des assemblées auxquelles je suis susceptible de me rendre, demander avant l'ouverture de la séance, s'il y a une Colette ou une Elisabeth dans la salle .... on ne sait jamais !
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 15 déc. 2003 : 19:31:06
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J'aime le ton avec lequel Antoine clôt le débat.
Amicalement
colette |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 16 déc. 2003 : 16:09:29
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Quel acharnement à décourager quelq'un de garder une trace fidèle des dires d'une AG, où les choses sont -en général- bien difficiles à saisir, encore plus à se rappeller.
Quand un zigoto de syndic vous tient la parole pendant 4-5 heures, il est tout de même difficile de savoir quand, comment et dans quel sens les choses ont été dites.
Vu la Phantaisie des conte-rendus, vous seriez mieux inspirés de trouver une solution pour Colette (et les autres) qui légalement nous permette d'inscrire avec certitude nos propos et ceux des opposants, voire des syndics.
Oh, je vous fais confiance pour trouver l'article parlant, après la découverte de ce cinéma muet.
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