****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
quels sont les recours d'un acquereur dans le cas ou le bien en cours d'acquisition (signature chez notaire prévue le 21 juin)est dégradé par exemple plusieurs vitres ont été cassées depuis notre première visite. quel moyen d'obliger le vendeur à un minimun d'entretien ( ménage, vider les cendres des cheminée , entretien du terrain ) La transaction a été effectuée par une agence immobiliere Merci
la vente d'un bien est considérée comme parfaite dès la signature d'un compromis (s'il s'agit d'un compromis et non d'une promesse unilatérale). Autrement dit, si le bien est dégradé entre le compromis et l'acte authentique, le vendeur vous en doit réparation. Le problème est de prouver que ces vitres ont été cassées depuis, etc. Vous pouvez écrire au vendeur, en recommandé AR, pour lui signaler qu'il doit vous remettre le bien dans l'état où il se trouvait au moment du compromis de vente (énumérer les différences que vous avez constatées, et décrivez globalement l'état général du bien au moment du compromis). S'il ne vous répond pas (ou si, dans sa réponse, il ne nie pas les dégradations), vous pourrez considérer qu'il y a un début de preuve, en principe suffisant. Ensuite, parlez du problème au notaire, pour voir quels moyens de contrainte vous avez, mais sachez que cela m'est arrivé et que l'huissier qui est venu constater les dégradations m'a dit que j'avais parfaitement le droit de ne pas signer l'acte authentique, le bien n'étant pas le même (en l'occurence, il n'y avait pas faute du vendeur — du moins pour cette dégradation — mais effondrement d'un pan de mur, donc je n'ai pas réclamé les 10% de pénalités). Effectivement, je n'ai pas eu de problème par la suite, mais comme il y avait d'autres raisons légales pour abandonner cet achat, je ne sais pas si ce conseil était valable. L'idéal serait de vous entendre avec le vendeur pour qu'il effectue les réparation ou vous accorde une remise sur le prix en compensation (c'est souvent le plus intéressant, cela économise des frais notariés...)
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 mai 2002 : 11:41:06
