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Je loue actuellement un appart qui va devoir être évacué pour des gros travaux (au moins trois mois). Je me retrouve un peu toute seule face à mon agence qui a décidé de mettre tous mes meubles en garde meuble pour nous faire vivre à l'hôtel. Ai je le droit de demander un relogement à l'identique (en tout cas pas dans un petit hôtel où je devrais payer mes repas au resto alors que je louais un appart assez grand) ? Quelqu'un aurait il déjà connu ce cas ? Merci d'avance
Vous pouvez au moins exiger un appart-hôtel, de type Citadines, avec de quoi cuisiner, ou alors, écrivez en recommandé AR à votre bailleur que vous lui enverrez les notes de restaurant! Vous pourrez (histoire de l'impressionner, parce que d'un point de vue juridique, je ne sais pas du tout s'il existe une jurisprudence à ce sujet) lui indiquer les frais de repas admis par l'Administration ("frais de grands déplacements") qui sont de 15MG par jour et par personne en province et 17 en région parisienne (1MG = environ 3 euros).
Ci-joint, pour information, une note qui vient de paraître aux Editions Législatives :
"21-01-2004 Sanction de l'impossibilité totale de jouir des lieux loués
Le locataire privé de la jouissance de son logement par la réalisation de travaux remédiant à son insalubrité ne peut contraindre son bailleur à le reloger, mais simplement obtenir la résiliation du bail.
Un locataire assigne son bailleur afin que celui-ci soit condamné à la reloger pendant la réalisation de travaux indispensables pour faire cesser l'insalubrité de l'appartement. La cour d'appel puis la Cour de cassation rejettent cette demande, car le juge des référés n'est pas compétent pour y répondre, même si le bailleur fait une offre de relogement. En effet, la seule sanction de l'obligation faite au bailleur de garantir la jouissance des lieux loués est la résiliation du bail.
(Cass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 01-12.510, n° 1 P + B, Bériau c/ Sté Logis 62) "
Oui, c'est l'application de l'article 1724 du Code Civil dans son dernier alinéa :
Citation :Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
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Sujet fermé
Posté - 21 janv. 2004 : 13:53:52
