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ATTENTION : ne confondez pas modification du RDC, dont nous parlions ici plus haut, et la MISE EN CONFORMITE avec les dispositions légales ainsi que le prévoit l'art.49 de la loi, art.49 décortiqué par les uns et les autres. Cette mise en conformité votée à l'art.24 avant le 31.12.2005 (pour bénéficier de l'enregistrement à prix fofaitaire "pour une fois que le fisc fait des largesses") n'est cependant pas obligatoire, du moins c'est la doctrine majoritaire qui semble se dégager. De plus, elle ne peut porter QUE sur des dispositions du RDC qui seraient contraire à la loi, aux clauses dites abusives, ... bref, aux dispositions légales, mais en aucun cas aux autres dispositions qui restent modifiables soit art.26 soit à l'unanimité comme dit dans les interventions. Il me semble que ce sujet de la MISE EN CONFORMITE art.49 est traité par ailleurs.
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Sujet fermé
Posté - 29 janv. 2004 : 16:19:50
