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Mon cas ne doit pas etre le seul, mais je n'arrive pas à en trouver un similaire. Je possede un Chalet(appelé Habitation légère de loirsirs puisque sans fondations), dans un parc résidentiel de loisirs. il y a 100 chalets. Ceux-ci sont construits sur des parcelles de 200m2 appartenant à la commune et soumis à un bail emphytéotique de 99 ans. Je paie donc un droit au bail mensuel intégré dans mes charges. Le gestionnaire du parc (qui possede le fond de commerce) nous a envoyé une mise en demeure nous sommant de cesser d'élire domicile en tant que residence principale au sein de nos chalets!!! En quelque sorte il nous interdit de loger chez nous! Ceci en vertu d'une soit-disante loi qui régit les parcs résidentiels de loisirs interdisant la résidence principale au sein de ces parcs! Je n'arrive pas à trouver de code ni de loi et le régisseur ne nous indique aucun indice. Il a pourtant du se référer à un code. Lequel? Si quelqu'un a déjà connu ce cas, merci de nous le faire savoir car nous sommes un peu coincé et ne voulons pas retourner en Justice avec ce régisseur que nous avons déjà mis en procès pour le paiement des charges (nous n'avons aucun décompte de charges) mais cependant il a gagné!! merci à tous, Mimy
Je ne connais pas le droit spécifique aux chalets, mais peut-être pourriez-vous vous référer à votre bail : celui-ci vous interdit-il d'élire domicile dans votre chalet? Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas au nom de quoi vous ne pourriez pas y élire domicile, puisqu'il me semble qu'on peut élire domicile sur un terrain nu (en tous cas, les tziganes le font : bien des familles chez eux possèdent un terrain quelque part et y sont domiciliées légalement), et que vous devez être locataires du terrain. Demandez-lui toujours de vous citer le texte qu'il évoque...
Merci de votre réponse!!! Le problème n'est pas que ce soit un chalet ou non. C'est que le chalet dont je suis propriétaire est posé sur un terrain en location (avec Bail emphyteotique de 99 ans). Dans mon contrat de location de terrain il n'est effectivement pas stipulé que je n'ai pas le droit d'habiter dans ma propre maison à l'année!!. Quant aux Tzigane ce n'est pas le meme cas puisque les communes doivent impérativement leur allouer un terrain communal prévu à cet effet lors de leurs arrivées!!. Merci quand même de votre aide, Mimy
En ce qui concerne les Tziganes, je vous parle de Tziganes qui possèdent effectivement un terrain (en réalité bien insuffisant pour héberger la famille!) sur lequel ils ne se rendent pour ainsi dirent jamais, et qui leur permet (qui leur permettait, du temps où les lois étaient plus restrictives) d'avoir des papiers à cette adresse et de voter. Le reste du temps, ils vont effectivement sur des terrains alloués par certaines communes. Je connais au moins deux cas. Quant au prétexte invoqué par le gérant de votre chalet, il pourrait au moins, pour avoir l'air crédible, citer le texte qui interdit de se faire domicilier dans ces chalets...
La reglementation relative aux habitations légères de loisirs incluses dans un parc résidentiel de loisirs est prévue aux articles R443-7 à R443-8 du code de l'urbanisme; elle n'empêche en rien la possibilité d'élire domicile à cet endroit. Cette réglementation concerne l'autorisation d'aménagement, il existe également un arrêté du 18 décembre 1980 qui précise le mode d'exploitation sous régime hotelier mais c'est une autre histoire.......
Je vous remercie pour votre message qui va m'aider dans la réponse que je vais donner à cette lettre de mise en demeure.
A bientot sur le site!! mimy
La reglementation relative aux habitations légères de loisirs incluses dans un parc résidentiel de loisirs est prévue aux articles R443-7 à R443-8 du code de l'urbanisme; elle n'empêche en rien la possibilité d'élire domicile à cet endroit. Cette réglementation concerne l'autorisation d'aménagement, il existe également un arrêté du 18 décembre 1980 qui précise le mode d'exploitation sous régime hotelier mais c'est une autre histoire.......
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Posté - 10 juin 2002 : 16:15:06
