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Je suis dans une situation assez atypique : Je viens d’acheter une maison adossée à un immeuble avec lequel nous sommes en copropriété. En effet, la précédente propriétaire avait transformé toutes les dépendances de l’immeuble en maison habitable. Rien n’a été fait dans le règlement de copro suite à ce changement.
Aujourd’hui : -Ma maison possède sa propre entrée à une adresse différente (dans une autre rue) que celle de l’immeuble -Il n’y a aucun moyen de passer de l’immeuble à la maison (les accès ont été murés) -La maison possède son propre raccordement à l’électricité, au téléphone et au gaz. -La maison a son propre compteur d’eau
Toutefois, je continue à partager les charges d’entretien de l’immeuble (ménage, travaux….), et comme la maison est assez grande et que j’ai en plus un grand jardin qui compte dans la répartition, je me retrouve à être celui qui paie le plus de charges dans la copropriété.
Bonjour, l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la scission de la copropriété. Ce qui pourrait être une solution dans votre cas. La scission peut être demandée par un copropriétaire possédant un ou plusieurs bâtiments entiers elle doit être acceptée par l ‘assemblée générale de tous les copropriétaires « à la majorité des voix de tous les copropriétaires » L’article 28 prévoit aussi que « l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division. » « Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas. « La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial ».
Dans un premier temps il vous faut vérifier si cette demande a déjà été faite par l’ancien propriétaire en assemblée. Malechka
Et si la copropriété refuse cette scission (ce qui est probable étant donné qu'ils y perdraient beaucoup financièrement)? Y a-t-il un moyen de les contraindre?
Bonsoir, Dans le cas effectivement probable ou l’assemblée rejette la proposition de scission , je ne vois que trois solutions
1- vous retourner contre votre vendeur 2- demander à l’assemblée la modification de la répartition des charges comme le prévoit l’article 11 de la loi du 10juillet 1965 3- saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire ou bien faire une action en abus de droit . Cependant attention, la régularisation de ces transformations n’ait pas évidente et a forcément un coût qui je l’espères a bien été négocié lors de votre achat. Il et cependant très important de savoir si ces travaux (et annexions de parties communes !) ont été autorisés par une assemblée . En effet, il semblerait que des parties communes auraient été annexées ce qui est très ennuyeux dans la mesure ou les parties communes sont la propriété de chaque copropriétaire et dans ce cas une autorisation est obligatoire. Beaucoup de problèmes en perspective Désolée Malechka
Ouh là là ! N'allons pas trop vite en besogne : - le fait que la maison était en copropriété et sa participation aux charges de l'ensemble telle que prévue au règlement de copropriété ne pouvait pas être ignorée au moment de l'achat, de même que l'absence de modificatif comme suite à la transformation, ce qui interdit pratiquement toute action à l'encontre du vendeur pour vice du consentement ! - il est possible, effectivement, de demander à retirer la maison de la copropriété, mais à condition d'en posséder la totalité, et que par conséquent toutes les parties communes aient été annexées aux lots la composant (cela renvoie à la question de malechka : quelles sont les décisions d'assemblée qui ont autorisé les travaux et les annexions pour en arriver aux lots que vous avez achetés ?), et par ailleurs il faut dans le cas s'engager à prendre en charge le coût des séparations de raccordement à la compagnie des eaux, à l'assainissement, à l'EDF, etc. ; par contre, en cas de refus injustifié de la copropriété, il est possible comme l'indique malechka d'engager une action en abus de droit ; - il est aussi possible de demander à l'assemblée, avec la même possibilité d'agir en abus de droit en cas de refus, la modification en application de l'article 25f de la loi du 10 juillet 1965 "visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives" ; cela ne concernera que les charges "entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun" et non celles "relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes" mais ce serait mieux que rien... Cette affaire illustre, sans vouloir vous accabler, le fait qu'il vaut mieux, quand on achète en copropriété, savoir très exactement ce qu'on achète (à moins qu'il ait été tenu compte, comme le suggère malechka, de ce méli-mélo dans la fixation du prix...) !
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Posté - 18 juin 2002 : 14:26:48
