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 Sujet  |
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 29 sept. 2007 : 14:33:41
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Merci Christophe pour votre réponse, mais je ne pense pâs que ce soit une enormité de la part de l'AI, car il se base sur ce qui se fait dans la ville où il a son agence (ville à proximité de chez moi de + de 100000 habitants, dont le bourg (templier) historique a de réels problèmes de stationnement), La taxe se trouve y être au plafond maxi autorisé et sont à un peu moins de 12000€ à la délibération de nov.06 réactualisant le montant, basé sur le plafond des délibération entré en vigueur avant 2000. Comme notre POS faisant mention de cette taxe dâte de 1980 et modifié en 1994, pour lui notre village dépenderait de ces mêmes plafonds... Et d'après ce que je viens de récupéré à la Mairie, il semblerait avoir raison!
Donc, comme prévu, ce matin je suis allé récupérer la copie de la délibération qui a fixé le montant de la taxe (je dis Taxe et non participation, car elle n'est appelée que comme ça par la Mairie).
Je décris ci-dessous ce qui est marqué dans ce texte :
C'est un extrait de la séance du 25 juillet 2006, qui a fixé le montant de la nouvelle taxe.
Il est repris dans le texte, l'ancien montant de cette participation qui fut fixé le 31 mai 1991 (et donc pas revu depuis...) à 20 000fr (donc env. 3000€!).
je cite la fin du texte : "Celle-ci peut-être aujourd'hui actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction, soit 4061€, ou bien être fixée librement sans dépasser le plafond de 13710,94€.
Après délibération, la majorité des membres du CM décide de fixer une taxe de parking de 13710,94€. Celle-ci sera réactualisée au 1er nov. 2006 en fonction du coût de la construction."
La réactualisation n'a pas été faite au 1er nov.06, elle le sera sans doute au 1er nov.07.
D'après ce texte, L'AI a raison, car la délibération ayant décidé de l'instauration d'une taxe dâte bien d'avant l'entrée en vigueur du texte du 13 decembre 2000, sont actualisation ne peut alors pas dépasser les plafonds cités dans la première partie qui sont dépendant de la base de l’indice du 4e trimestre 1985. Son montant est donc surévalué, comme me l'a avancé l'AI (je me suis rendu compte qu'il y en a quelques uns de sérieux, je pense que celui-ci en est un...). Qu'en pensez-vous Emmanuel?
En même temps, j'ai une petite question par rapport à mon affichage : je marque qu'elle date pour la DT ; celle du dépot (16 avril 07) ou celle de 2 mois après (début du permis tacite 16 juin 07)?
Bien cordialement
***Modérateur***
Intégration du lien. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 16 oct. 2007 19:36:02 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 15:17:52
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Pour la DT, vous indiquez la date de dépot figurant sur votre récepissé de dépot et vous inscrivez clairement la date d'accord tacite :
DT DEPOSEE LE 16 AVRIL 2007
NON OPPOSITION A DT INTERVENUE TACITEMENT LE 16 JUIN 2007
et vous ajoutez à l'affiche rlègementaire en la glissant dans une chemise plastique transparente la copie de la demande de DT avec le tampon de la commune indiquant "Reçue le..."
Pour la participation, la circulaire à laquelle vous faites référence se limite à indiquer les modalités d'actualisation du plafond... et elle ne limite aucunement les communes dans leurs décisions d'augmenter librement la participation tant qu'elles restent dans le plafond. Je ne lis rien autre dans le L421-3 ancien du CU (on l'appelle maintenant L123-1-2 complété par le L332-7-1).
Aujourd'hui, c'est d'ailleurs la grande soeur de cette circulaire qui s'appliquera (Circulaire HC/DU3 no 2006-80 du 26 octobre 2006 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2007 15:18:39 |
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 20:06:15
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Merci pour votre réponse, Emmanuel.
Pour la DT, j'ai apporté les modifs que vous m'avez indiquées bsur l'affichage.
Pour la taxe, c'est justement à cette dernière circualire que nous faisons référence. La délibération décidant d'instaurer la taxe est antérieure à 2000, le plafond de la taxe (si elle avait été révisée en nov. 2006!), ne devrait donc pas dépassé 12 293,03 euros et pour l'heure où la révison a été prononcée par le CM, elle ne devrait pas dépasser 11 483,07 euros. La Mairie s'est basée à tort, me semble-t-il, sur les plafonds valables pour les délibérations instaurant la participation ayant eu lieu après 2000.
Donc j'en déduis que le plafond qui nous concerne est ici dépassés par la Mairie : 13710,94€ (plafond 2005) correspondant à l'autre tableau. A moins que je n'ai rien compris et que je me plante complètement sur la signification de cette circulaire...
Ceci étant dit, mon premier combat est d'abord de ne pas avoir à la payer... 
Merci pour votre écoute
Bien cordialement  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 21:05:24
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je pense que vous vous plantez. L'actualisation ne concerne que la mise à jour du montant maximum autorisé par le L421-3 ancien... pas l'actualisation du montant délibéré à l'origine pour laquelle aucun système d'actualisation n'est prévu sauf des délibérations du CM avec un maximum autorisé.
et je maintiens que l'objectif c'est de ne rien payer dans votre situation !!!, le maire ayant montré une mauvaise foi étonnante dans la gestion de votre demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2007 21:07:52 |
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 01:08:40
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Oui, vous avez raison ; je m'égarre dans un hors sujet... Je vais recentrer mon objectif.
Merci à vous et bon Dimanche!
Cordialement |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 09:42:53
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Il y a encore un point à explorer:
En effet, l'unité foncière est une chose et le logement en est une autre.
On peut très bien réunir plusieurs logements dans une même unité foncière (comme l'a fait le petit Nicolas en achetant un studio adjacent à son duplex de Neuilly ).
Ce n'est pas pour autant que les logements ainsi réunis dans la même main doivent être d'un coup considérés comme un seul et unique logement.
Ce qui est générateur de l'exigibilité de la "taxe de stationnement", c'est la création de nouveaux logements.
Si j'ai bonne mémoire, dans votre cas, il y avait lors de votre achat deux maisons indépendantes et il est indéniable qu'elles constituaient deux logements. Relisez votre acte de propriété sur ce point, cela pourrait être instructif.
Si il y avait bien deux logements lors de votre achat, le fait que vous les ayez rendus communiquants n'en a pas fait un seul et unique logement.
Bref, si au départ vous avez acheté deux logements et qu'au final vous en vendez deux, on ne peut pas dire que vous avez créé un nouveau logement.
Si mon raisonnement est juste, adieu la taxe. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 09:52:56
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Il y a encore un point à explorer:
En effet, l'unité foncière est une chose et le logement en est une autre.
On peut très bien réunir plusieurs logements dans une même unité foncière (comme l'a fait le petit Nicolas en achetant un studio adjacent à son duplex de Neuilly ).
Ce n'est pas pour autant que les logements ainsi réunis dans la même main doivent être d'un coup considérés comme un seul et unique logement.
tout à faitCitation :
Ce qui est générateur de l'exigibilité de la "taxe de stationnement", c'est la création de nouveaux logements.
et c'est là qu'on rigole franchement : une telle taxe, pour être applicable, ne doit être assise que sur la SHON créée ou la SHOB créée ou .... bref, pas le nombre de logements : avec les nouvelles règles, elle est en effet parfaitement inapplicable.Citation :
Si j'ai bonne mémoire, dans votre cas, il y avait lors de votre achat deux maisons indépendantes et il est indéniable qu'elles constituaient deux logements. Relisez votre acte de propriété sur ce point, cela pourrait être instructif.
Si il y avait bien deux logements lors de votre achat, le fait que vous les ayez rendus communiquants n'en a pas fait un seul et unique logement.
Bref, si au départ vous avez acheté deux logements et qu'au final vous en vendez deux, on ne peut pas dire que vous avez créé un nouveau logement.
Si mon raisonnement est juste, adieu la taxe.
encore d'accord avec ce raisonnement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 18:54:15
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Bonjour à tous!
Je profitte d'être de retour sur votre formidable site pour lancer encore un ultime recours à ma petite histoire...
J'ai enfin reçu l'accord officiel de la Mairie (le 12/10) pour la création de ma pôrte sur rue, avec la mention que je leur devrait 13710€ de taxe de parking payable de suite!
J'ai continué mes investigations, on me dit qu'il sera difficle de me défendre en démontrant que mes maisons résultent d'une division faite en 1986 et que je n'utilise que le fruit de cette division.
Comme les 2 maisons ont été, après la division, abandonnées par leur propriétaire, puis rachetés par un seul et même propriétaire en 1992 (notre vendeur), puis par nous en 1996 (donc tjs propriétaire unique)... : la division n'aura pas été exploitée en 2 logements habités après la division (ce qui est vrai, je ne peux le nier ; l'ensemble était vacant depuis 1986). Donc, pour eux, c'est une seul unité froncière à laquelle je créé un nouveau logement sans parking = Taxe ; le cadastre et division passées ne péseraient pas dans la balance...
Bref, je crois que je vais laisser tomber ce chemin là, qui me semble bourré d'obstacles
Par contre, j'aimerais bien savoir quelles seraient mes chances devant un TA, si j'invoque l'accord tacite et donc la "non prescription pour la taxe dans le délai légale d'instruction des 2 mois".
L'accord officiel que je viens de recevoir (près de 6 mois après mon dépot de DT!) balaye-t-il l'accord tacite (que j'ai affiché, comme me l'avez conseillé Emmanuel)? Combien de temps la procédure risque-t-elle de durée? Les frais risquent-ils d'être plus élevés que la taxe elle même? Est-ce que cela m'empêche de vendre en attendant le jugement final?
Au cas où aucune autre solution s'ouvrent à moi ; comme je séparre pour vendre, est-ce moi qui devrai absolument m'acquiter de cette taxe ou puis-je la reporter sur l'acheteur (ce qui lui évitera de payer des frais de notaire dessus, s'il la payait directement!
)?
Encore merci pour toutes vos réponses
Amicalement |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 20:29:20
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Lorsqu'on se bat sur la forme, c'est que l'on n'a pas les arguments pour se battre sur le fond.
Or l'argument de fond vous l'avez en l'existence incontestable de deux logements depuis que les maisons existent. Le fait de réunir deux logements dans une même main en fait une seule unité foncière, mais cela reste deux logements.
Vous pouvez toujours utiliser les arguments de forme pour semer le trouble, ce qui incitera le juge à recentrer son analyse sur le fond. Et si vous avez blindé l'argumentaire de fond, vous aurez mis toutes les chances de votre côté.
Faites un point avec votre avocat. |
Dominique |
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 21:41:05
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Bonjour Larocaille,
Effectivement, vous avez raison, je me laisse impressionné... Je vais aller demain aux impôts et voir s'il peuvent me faire une recherche historique sur les taxes d'habitation payées avant la division par les locataires. Peut-être qu'ainsi, je pourrai prouver qu'il a exister plusieurs logements avant 1986 et que c'est pour cela qu'il y a eu cette division. Ainsi je pourrai peut-être "blinder le fond"...
Connaissez-vous les coordonnées d'un bon avocat calé sur ce sujet et qui pourrait défendre le dossier?
Cordialement
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