Citation :

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http://www.val-d-oise.equipement.gouv.fr/seloger/batir_renover/taxes_participations/autres_participations/index.htm

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Le droit commun indique la réalisation sur le terrain d'implantation, ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat (moins de 300 mètres de votre parcelle) de places de stationnement.

Obligation pour cela de respecter les dispositions de l'article 12 des documents d'urbanisme lorsqu'elles imposent la réalisation de places de stationnement.

En cas d'impossibilité, pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, vous disposez de deux solutions de remplacement :

1. L'acquisition de places de stationnement dans un parc privé voisin
Le constructeur doit ici encore apporter la preuve qu'il a acquis les places nécessaires (titre d'acquisition sous conditions suspensives de l'obtention du permis de construire) ou la preuve qu'il détiendra des places dans un parc de stationnement en cours de construction.
La condition de voisinage immédiat est également requise dans ce cas.

2. La concession à long terme dans un parc public de stationnement
Celle-ci doit être au minimum de 15 ans et la condition de voisinage est également imposée. La justification doit être jointe à la demande de permis de construire (article R 421-6-1 du code l'urbanisme).

Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre, une ultime solution :

la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (article L 421-3 du code l'urbanisme).

Cette participation s'applique lorsque votre projet se situe dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU), rendu public ou approuvé, prévoyant cette participation, ou tout au moins ne l'excluant pas.

Aucune condition de voisinage n'est imposée.

Le maire n'est pas obligé d'accorder le permis de construire sous réserve du paiement de la participation. Il peut considérer que cette solution n'est pas compatible avec les problèmes de stationnement rencontrés dans la commune.

L'article 12 du règlement de zone du plan local d'urbanisme fixe les obligations à respecter en matière de stationnement : il détermine la nature, le nombre et la dimension des emplacements.


• Le montant de la participation

Cette participation est instituée par délibération du conseil municipal, qui fixe son montant par place de stationnement manquante et mentionne sa date de prise d'effet.

Pour être applicable, la délibération doit être préalable à la délivrance du permis de construire.

Le montant de la participation est unique pour l'ensemble du territoire communal par place manquante, (il ne doit pas être fixé au cas par cas). Il est actualisé automatiquement tous les ans en novembre, selon le coût de la construction.

Il ne peut pas être supérieur à 14 782,28 € par place manquante, si la délibération du conseil municipal est postérieure au 16/12/2000.

Pour une délibération avant cette date du 16/12/2000, la participation est plafonnée à 12 293,03 €.

[source : circulaire n°2006-80 HC / du 26 octobre 2006 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement]

Le montant est fonction du nombre de places de stationnement manquantes, selon le calcul suivant :

Montant de la participation = montant unique de la place manquante x nbre de places de stationnement manquantes


• Quel acte administratif prescrit cette participation ?

C'est le permis de construire : son montant y est mentionné.

• Le recouvrement

La participation est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
Le versement doit être effectué dans le délai d'un an suivant notification du titre de recette émis par l'ordonnateur de la collectivité.

• Les cas de dégrèvement - la restitution de la participation

Des sommes versées sont restituées dans les cas suivants :

réduction de l'importance ou de la destination du projet entraînant réduction du nombre des places manquantes,

péremption du permis de construire sur présentation d'un certificat de carence délivré par le maire,

retrait ou annulation du permis de construire,

démolition du bâtiment autorisé en vertu d'une décision de justice pour violation d'une servitude de droit privé.

Il en va de même si la collectivité n'a pas affecté le montant de la participation versée à la réalisation de parcs publics de stationnement dans un délai de 5 ans à compter du paiement de cette participation.

Cette action en restitution est instruite par le maire puisque la réalisation du parc de stationnement et son financement relèvent de sa seule responsabilité.

• Coordonnées du service pour le calcul de la participation

Le service qui instruit votre dossier, procède au calcul de votre participation, est à disposition pour vous renseigner :

direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture
SUADD - Pôle Urbanisme - mission Fiscalité de l'urbanisme
Préfecture du Val d'Oise
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
01.34.25.26.92
Mél : PU.SUADD.DDEA-95@equipement-agriculture.gouv.fr

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Citation :

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http://www.ccomptes.fr/CRC06/documents/ROD/BRL200038.pdf

3. Participations pour non-réalisation d'aires de stationnement
Le bénéficiaire d'une autorisation de construire doit justifier de la réalisation d'aires de stationnement, selon les règles fixées par le plan d'occupation des sols (POS) ; en cas d'impossibilité technique de réalisation, le pétitionnaire peut justifier de locations de longue durée dans un parc public de stationnement ou payer une participation (articles L421-3 et R332-17 à R332-24 du code de l'urbanisme).

A Quiberon, la participation est fixée à un niveau très inférieur (moins de 20 000 F par place en 1998) au taux maximal autorisé (plus de 60 000 F par place en 1998).

S'agissant des conditions de réalisation des aires de stationnement, les exigences du POS actuellement en vigueur, et du précédent, sont ainsi formulées : " Les emplacements nécessaires au stationnement devront être aménagés sur le terrain d'assiette de l'opération ou sur un terrain situé à moins de 300 mètres de celui devant recevoir ladite opération ". Il n'est pas précisé si la distance doit être mesurée à vol d'oiseau ou à pied (la circulaire ministérielle n° 78-163 du 29 décembre 1978 indiquait que "le voisinage est à limiter à un rayon de 300 mètres environ,distance susceptible d'être franchie à pied usuellement").

Cette imprécision du POS ne permet pas d'apprécier la régularité des justifications de réalisation d'aires de stationnement dans certains cas.

Ainsi, le titulaire d'une autorisation de construire, boulevard Chanard (n° 13), n'a, ainsi, pas été soumis au versement des participations parce qu'il justifiait de onze places rue Bonne-Fontaine (permis de construire du 13 juillet 1995). Il s'avère que ces aires de stationnement ne se situeraient pas à moins de 300 mètres à vol d'oiseau et à une distance supérieure à pied.

Enfin, il convient de rappeler que le Conseil d'Etat a précisé que " l'acquisition par le pétitionnaire dans un immeuble privé voisin ne saurait être assimilée à la réalisation de places de stationnement " (arrêt du 26-03-1999, M. VINCENT) et qu'"un constructeur ne peut être admis à se soustraire aux obligations imposées par le POS en matière de réalisation d'aires de stationnement en obtenant une concession à long terme dans un parc de stationnement ou en versant la participation fixée par le conseil municipal que lorsqu'existe une impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du POS" (arrêt du 06-11-
1998 ; commune de Martigues).

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Citation :

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http://www.lillemetropole.fr/urba/pdf/rpreglt/a12.pdf

2e modalité supplétive : la création de places sur une autre unité
foncière à moins de 300 mètres dont le pétitionnaire est propriétaire ou locataire de longue durée.

# La rédaction du P.O.S. était la suivante :

« soit en créant les places manquantes sur une autre unité foncière distante de la première de moins de 300 mètres de rayon, et dont :
- ou bien il justifie la pleine propriété (il ne peut s'agir de racheter des places existantes, sauf s'il s'agit d'un immeuble à usage exclusivement de stationnement avec des places non affectées, ou s'il s'agit d'un immeuble avec des places en excédent des normes
actuelles du P.O.S. et prévues dès l'origine pour être vendues à un tiers),

- ou bien il justifie l'existence d'un bail d'une durée d'au moins 15 ans (il ne peut s'agir de prendre en location des places existantes, ni de prendre en location un demi-sol de rue privée), et pour lesquelles il apportera la preuve qu'il les créera ».

# Cette disposition est fondée sur la circulaire ministérielle n° 78-163 du 29 décembre 1978, qui a été reprise par de nombreux règlements français. La circulaire prévoyait la possibilité d'acquisition de places dans un parc privé voisin ou la réalisation
de places dans le voisinage. Le Conseil d’Etat n’a pas admis cette possibilité (26 mars 1999, Vincent). Nous sommes allés plus loin en acceptant les locations d'au moins quinze ans.

Ces solutions ont illégales car la circulaire n'a aucune valeur réglementaire et outrepasse les modalités supplétives énumérées par l'article L 421-3. De plus ce dispositif est difficile à contrôler dans l'immédiat et dans le temps : la construction des places achevée ou simplement leur aménagement au sol opéré, ou l'acquisition de places excédentaires effectuée, les aires peuvent être librement aliénées ou louées à autrui. La cession éventuelle en propriété ou en jouissance relève du droit privé et ne saurait être contrôlée
au titre d'une réglementation du droit public telle que celle de l'urbanisme, a dit le ministère. Il y a lieu de renoncer au système de la possibilité de location à long terme (15 ans), d’autant plus que par ailleurs les notaires et agents immobiliers ne font
plus que des baux à 3, 6 ou 9 ans.

La règle permet de racheter des places existantes dans un immeuble ayant des places en excédent des normes réglementaires et prévues dès l'origine pour être vendues à des tiers. Prévues par quoi, le permis de construire de cet autre immeuble, une convention privée ... ? Il y a là trop d'incertitudes pour garder cette règle. Il faut ’abandonner au P.L.U.

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enfin , dans votre cas, vos travaux ne créant en eux mêmes aucune division, je continue à ne pas être persuadés que vous êtes redevables d'une taxe ou d'une place de stationnement. avez vous retrouvé les traces de la division de 1987 que vous deviez rechercher ?

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...en espérant que c'est bien un document dont je suis en droit d'en exiger la consultation.

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Pour les certificats d'urbanisme et d'alignement de la division de 1986, la secrétaire m'a regardé avec de grands yeux en me disant qu'elle n'avait pas ce genre de choses à la Mairie (!?) et elle m'a dit de m'adresser au géomêtre qui a effectué la division à l'époque. Bref, c'est la Mairie qui délivre, mais ce n'est pas elle qui archive, d'après ce que je comprends!

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des frais de recherche ?

faites une demande écrite en précisant que vous payerez 0,18 centimes et rien de plus. Elle devrait vous revenir avec un refus et vous pourrez saisir la CADA. (voir www.cada.fr )C'est quoi ce délire ?!!!

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Pour les certificats d'urbanisme et d'alignement de la division de 1986, la secrétaire m'a regardé avec de grands yeux en me disant qu'elle n'avait pas ce genre de choses à la Mairie (!?) et elle m'a dit de m'adresser au géomêtre qui a effectué la division à l'époque

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Je suis impatient de voir la délibération de nov. 06 qui a fixé le tarif de la taxe pour cette année. Apparemment il serait supérieur au plafond autorisé, d'après l'AI qui vend ma maison...

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nous vous informons que vous serez redevables d'une taxe de parking d'un montant de 13710,94€.

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CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)

Section II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

Article L332-7-1

(inséré par Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 12 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-2 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

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Citation :

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1079,25 au 13/10/00 (date parution)

1334,50 au 13/10/06 (date parution)

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