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 Sujet  |
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auresyl
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 27 avr. 2004 : 17:33:07
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mon agence me compte des frais de relance simple à 12 euros, frais d'impayé à 30.49 euros, frais de lettre reconnandée à 24 euros en ont-ils le droit ? que dit la loi ? merci de m'aider car ils me réclament 266.98 euros en total...
sylvie
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Edité par - auresyl le 27 avr. 2004 20:31:58 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 27 avr. 2004 : 20:04:25
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La loi précise que ces frais sont à la charge du bailleur.Cour de Cassation decision du 22 janvier 1994.
Si c'est inscrit dans votre bail il s'agit de clauses abusives.
Maryne |
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auresyl
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 avr. 2004 : 20:13:53
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merci je vais essayer de trouver le texte de la loi à moins que quelqu'un me donne un lien où l'imprimer
sylvie |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 08:52:57
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Sauf erreur de ma part Maryne, si un locataire ne paye pas, pour une raison ou pour une autre son loyer, les frais engagés pour lui rappeler ses obligations, sont bien à sa charge.
cyvonne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 09:20:01
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Yvonne je crains malheureusement que non et croyez que je le déplore en tant que bailleur !
Une fois la procédure engagée, ils paient les frais ce qui me paraît normal mais hélas, reportez vous à ma citation, les frais de relance sont considérés comme illégaux par diverses jurisprudences.
Maryne |
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auresyl
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 16:15:13
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merci à toute les deux, mais je ne trouve pas le texte de la loi si vous pouvez me le donner... vous voyez il y a pas que moi qui se pose la question !!!
sylvie |
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auresyl
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 16:19:14
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et se n'est pas que le loyer n'est pas payé c'est que parfois je dépose mon chèque après le 5 du mois...
sylvie |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 17:07:56
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Ah, il fallait le dire tout de suite, que votre loyer était payable à terme échu !!! Ce n'est pas ce que j'ai cru comprendre
Enfin j'ai trouvé un texte :
Citation :
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Maryne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 17:27:36
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Sylvie,
Pourquoi ne pas faire un virement automatique ? c'est si simple et efficace et vous ne risquez pas d'oublier ou de ne pas avoir le temps ! c'est qd meme idiot d'aller risquer des majorations de retard de paiement alors que c'est qq chose que vous devez payer non ? De plus en tant que bailleur, croyez moi ca rassure meme si un virement peut etre arrete/annuler du jour au lendemain. |
Edité par - Joulia le 28 avr. 2004 17:29:51 |
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auresyl
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 17:30:49
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merci de ma répondre Maryne mais je ne sais pas si c'est comme vous le dites car sur l'avis d'échéance c'est écrit : le réglement des sommes dues doit être effectué, au plus tard, dans les cinq jours.
c'est tout, il y a pas marqué qu'au cas ou il y a autre chose à payer, en tous les cas c'est compliqué sur un autre site j'ai relevé la loi du 9.7.91 : art.32 mais je ne trouve pas le texte....
sylvie |
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auresyl
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 18:25:37
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LOYER GENERALITE
Location non meublée ; non respect de la date de paiement du loyer ; aucune clause contractuelle imposant des frais de relance. Frais de relance imposés par l'agent immobilier. Possibilité ?
Non
Caractère d'ordre public de la loi 89 / Loi du 9.7.91 : art. 32
voilà ce que j'ai trouvé sur le site de l'anil.org mais quand on lit l'article je ne comprends pas le rapport, quelqu'un peut-il me l'expliquer voici l'
Article 32
Modifié par Loi 99-957 1999-11-22 art. 1 JORF 23 novembre 1999.
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
sylvie |
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benead
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 15:06:26
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mon agence me prend des frais de relance de 10,94 euros pour le loyer du mois de Mai alors que j' ai envoyé mon réglement le 10 du mois.Aucune date n' est demandé sur mon contrat de location : est-ce normal ?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 15:52:13
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A mon avis ce sont des frais administratifs qui ne peuvent être récupérés sur le locataire, mais je vois beaucoup d'agences qui prélèvent des frais à tour de bras, relance, envoi de quittances, appel à paiement et j'en passe donc je me pose des questions, je voudrais bien trouver les jurisprudences se rapportant à des jugements similaires mais sans succès.
Etant donné que ces frais viennent en déduction sur l'imposition du bailleur ce dernier n'a, à mon avis, aucun droit de les réclamer en sus au locataire, quelqu'un pourrait-il confirmer ?
Il faudrait peut-être que quelqu'un serve de "cobaye" et assigne le bailleur ou son représentant afin que l'on sache une bonne fois si les agences ont le droit d'agir ainsi....
Maryne |
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benead
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 16:24:46
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Je peux vous confirmer qu'il ne s'agit pas de frais administratifs car ceux-ci figurent bien sur mon contrat de location et sont compris dans le prix du loyer.
En fait,j'ai envoyé mon loyer le 10 de ce mois et j'ai reçu un courrier de mon agence me réclamant ces frais de relance pour " loyer impayé " .
je suis ok pour règler ces frais à condition que l' agence me prouve noir sur blanc cette somme!
Sur mon contrat de location, aucune date ne m' est réclamé pour le paiement du loyer et ces frais de relance n' apparaissent nulle part.
J'ai envie d' envoyer un fax à mon agence leur demandant de me prouver ces frais |
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auresyl
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 16:29:37
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je suis tout à fait d'accord avec vous Maryne les lois ne sont pas claires à ce sujet et les tribunaux n'ont plus, j'ai déjà essayé d'assigner l'agence mais sans résultat l'agence fait durer les choses et au bout d'un certain temps le tribunal annulle la procédure mais une chose est sure je ne paye que mon loyer et laisse l'agence accumulé la somme sur l'avis d'échéance....
sylvie |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 16:32:26
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S'ils figurent dans votre contrat de bail, ce sont à mon avis des clauses illégales et donc réputées non écrites.
Les agences se font un argent monstre en répercutant ces frais sur les locataires, l'envoi de ces lettres ne leur coûte qu'un timbre, de l'encre et du papier alors 12 euros, il ne faut pas pousser quand même !
La seule clause légale qui peut figurer sur votre bail sont des pénalités de retard.
Maryne |
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benead
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 16:35:49
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Ne faudrait-il pas demander tout simplement un justificatif de ces frais de relance à l' agence qui l'exige ? une sorte de clause qui figure dans le bail ?
Jusqu' à maintenant, j'ai trouvé sur internet un texte précisant qu' "en cas de retard de paiement,une majoration de loyer peut être exigée par le propriètaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail"
En ce qui me concerne,je ne considère pas être en retard dans le paiement de mon loyer et d' autre part,rien ne justifie ces frais sur mon contrat de location. |
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benead
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 16:43:20
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je te (vous) précise qu' aucune clause ne stipule ces frais de relance en cas de retard sur mon contrat de locatin et j' ai déjà envoyé des loyers bien après le 15 sans jamais rien avoir comme frais de relance...
Il faut savoir qu' il y a un peu d'eau dans le gaz entre moi et mon agence depuis quelques temps car j'avais menacé celle-ci de porter plainte auprès d' une association de consommateurs....
Depuis,j'ai l' impression que cette agence se " venge " !!
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auresyl
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 16:44:03
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vous pouvez toujours demander moi je l'ai fait à mainte reprise mais l'agence ne répond pas au courrier même recommandé alors que faire ? si ce n'est que faire comme eux "la sourde oreille"dans tout les cas si vous avez du nouveau merci de m'envoyer un mail auresyl@wanadoo.fr
sylvie |
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auresyl
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 16:51:32
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comme par hasard moi aussi j'ai pas de bon rapport avec mon agence mes voisins aussi et du coup nous avons des "frais" en tout genre pourtant nous demandions une nouvelle porte d'entrée après un cambriolage tout simplement aussi cela n'a rien à voir avec la date du dépot du chèque du loyer mais plus par rapport à mes manifestations pour mes demandes de travaux à la charge du propriètaire...
sylvie |
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benead
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 16:54:32
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Merci pour l' adresse mail
Voici en échange la mienne beniiiiii@yahoo.fr (6 fois la lettre i)
Je pense que je vais envoyer un fax demain à l'agence leur précisant que je suis ok pour ces frais de relance à condition de m'en apporter la preuve.A defaut,je leur ferai du chantage en les menacant auprès d' une association de consommateurs.
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frais sup sur loyer
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