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Il est vrai que les rapports proprio/locataire sont rarement "amicaux"...En ce qui me concerne, j'ai décidé de me renseigner partout (adil,forum, aide juridique....) car il y en marre des arnacs...
L'application d'une clause pénale en cas de loyers impayés n'est pas légale :
En vertu de la recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 22 juin 2000), est considérée comme abusive la clause pénale à la charge exclusive du locataire en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer. De telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du locataire.
Et d'une manière générale,les frais de recouvrement de loyer sont à la charge du bailleur.
frais sup sur loyer
Forum fermé
Posté - 17 mai 2004 : 16:59:37
