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 Sujet  |
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 04 juin 2004 : 20:39:01
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Je viens de reçevoir une décision du TGI pour un ancien locataire qui est parti sans payer les derniers mois de loyer et les charges, ainsi que des dégâts constatés par huissier dans le logement et le jardin.
Malgré des conclusions et une plaidoirie excellente données par mon avocat, le juge n'a pas bien compris mes reclamations et a oublié de condamné le locataire de regler le loyer +charges et les dégâts.
Il s'agit d'un oublie car il reconnaît au début de la décision certaines des dettes, mais ne fait pas suite.Il ne mentionne jamais le loyer, la dette principale.
Que puis-je faire? Je n'ai pas encore pu en discuter avec mon avocat. Dois-je faire appel, prendre un avoué etc? Est-il possible de recontacter le juge pour attirer son attention sur cet oublie? Il m'a fallu 9 mois et 2 avocats pour aboutir à cette décision...
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Mickie
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jbordenave
Nouveau Membre
2 réponses |
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 05 juin 2004 : 10:55:14
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Je pensais bien qu'il n'y aurait pas de solution rapide et simple. Que la justice est frustrante...
Merci quand même
Mickie |
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 21:17:55
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AU SCANDAL!!!
Je viens de discuter avec mon conseil à propos de ce jugement...Il m'a expliqué que le juge n'a pas oublié de condamner la locataire à payer ses loyers+charges+dégats, mais il a rendu son jugement sachant très bien ce qu'il faisait!
Vous vous demandez pourquoi???Eh bien parce ce qu'il est penché très à gauche politiquement et a l'habitude de juger de cette façon.
Nous sommes les méchants et riches propriétaires et la locataire est innocente et pauvre.
Nul n'est censé ignorer la loi...sauf les juges. Un bail ne vaut plus rien. Aucune obligation sauf de la part du bailleur. En plus nous ne pouvons faire appel car il a statué en 1er et en dernier ressort..
Et si je vous disait que le bailleur gagne bien moins de revenu que la malhônnete locataire?? Maintenant il va falloir payer l'avocat en plus...lui au moins a fait son travail, en vain.
On peut se demander pourquoi il y a tant de logements vides dans le parc privé de l'immobilier locatif.C'est un parcours de combattant CONTRE "La Justice".
Voici matière a mâcher avant de se lancer dans l'activité de bailleur privé....
Mickie |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 07:00:46
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| Avant le jugement de valeur, peut-être serait-il intéressant de connaître les attendus du jugement ? |
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 07:26:41
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Si vous voulez dire les conclusions des 2 parties, je vous détailerai tout. Je reviendrai sur le site pour ce faire ce soir car là je n'en aurai pas le temps...
Bonne journée à tous
Mickie |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 10:53:01
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Oldman,
la presse juridique est pleine de commentaires d'arrêts...
jcm |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 12:10:41
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Oui JCM ,c'est vrai mais il y a commentaires et commentaires !.
De toutes façons le droit est le même pour tous et si on pense qu'un juge s'est trompé il a d'autres moyens de recours que la diffamation publique sur un forum comme UI dont on parle dans la presse . |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 12:31:44
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De toutes les façons, il suffit à mickie d'occulter les éléments du jugement qui pourraient permettre de reconnaître les lieux ou individus concernés.
Par ailleurs, son "coup de gueule" me paraît tout à fait excusable compte-tenu du contexte.
N'en faisons pas un débat politico-juridico, etc...
Christophe |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 14:43:58
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Si un jugement est inique, rien n'empêche de le dire, dès lors qu'on attaque pas la personne des juges qui l'ont émis...
Par contre, avant de l'évaluer, il faut le connaître : non pas les conclusions des parties - forcément partiales puisque chacun défend sa cause - mais les "attendus" du jugement, qui sont l'explication et le fondement juridique du jugement. Même en dernier ressort, un jugement qui ne respecte pas le droit est susceptible de cassation. Or le droit du propriétaire à percevoir le loyer et les charges prévus à son bail est absolu !
Par ailleurs, il faudrait savoir si c'était en référé ou au fond (au fait pourquoi le TGI et pas le TI, puisque le montant est inférieur au seuil du "dernier ressort" (3.800 euros)...
Si vous n'avez pas encore le jugement, il faut l'attendre pour savoir, et en attendant il serait intéressant de savoir quelle était la défense du locataire : par exemple, les sommes demandées étaient-elles des loyers ou bien des réparations qui ne seraient pas locatives ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 17:09:10
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Il serait bien intéressant en effet de connaître la demande formulée et ce jugement. Universimmo a bien raison de contrôler l'objectivité dans une telle affaire.
Pour ma part j'ai toujours sous la main quelques jugements d'un juge d'instance qui condamnait les syndicataires débiteurs de charges d'ASL à payer ces charges mais condamnait l'ASL aux dépens !!!!
Une chose est certaine : on a entendu quelques magistrats dire publiquement, notamment à la télévision, qu'ils avaient vocation à rendre des jgements de ce genre pour lutter contre les inégalités sociales.
Je vous quitte car l'électricité va être coupée. Cela rappelle les bonnes années de la guerre 39-45.
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 21:21:39
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Je viens de lire vos remarques avec grande surprise à propos de mon expérience désagréable.
Tout d'abord, pas de panique-Le bailleur est quelqu'un de ma famille qui ne réside pas au meme endroit que moi et n'a pas loué son bien dans mon département.
De plus je re-precise que c'est MON conseil qui m'a informé des tendances politiques du juge, et non l'avocat du bailleur.
Je n'ai mentionné ni le nom du juge ni le tribunal. Je ne vois pas comment quelqu'un pourrait identifier le jugement, sauf si le juge se reconnait en lisant ce sujet....
Le but du jeu était de vous informer de cette injustice,pour votre information, car pour nous il n'y a plus rien à faire. Aller en cour de cassation est une démarche bien trop onereuse et longue pour le bailleur. Il n'est pas question pour moi de faire le procès du juge ici. On était très loin de penser qu'un histoire de politique interviendrait dans ce dossier.Je suis bien d'accord que la politique n'a rien à faire sur ce forum. Tout comme la politique n'a rien à faire dans une salle d'audience du tribunal.
Devant vos cris au diffamation, je me demande si je developpe les conclusions ici, et que le jugement deviens plus identifiable, qui d'entre vous va chercher le mal dans une situation ou le bailleur a déjà subi une injustice flagrante et incontestable, quand on connait le dossier? Tous les arguments de la locataire malhônnete ont été tout de même rejetés par le juge comme infondés! Rien a rapprocher au bailleur non plus.
Je retiens quand même vos commentaires objectifs et neutres et je vous en remercie.
Mum's the word....
Mickie |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 09:29:18
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Un jugement est public : il peut donc être reproduit in extenso, sauf l'identité des parties (disposition récente). Ne vous gênez donc pas et nous en assumerons dans ces conditions la co-responsabilité en tant qu'éditeur du site !
L'idée qu'il y a des juges de gauche qui font une justice politique et commettent des dénis de justice, sous prétexte de gauchisme et de déstabilisation de la société, en faveur de riches locataires de mauvaise foi contre de pauvres propriétaires qui n'ont que le loyer pour vivre, est ancienne et tenace : le problème est qu'elle n'a jamais été vérifiée à ce jour par des faits tangibles !
Serait-elle orientée ?
Si vous en tenez un, il ne faut pas vous priver de nous le faire savoir, sinon, nous autres pauvre public allons finir par croire que c'est un fantasme, alors que ce forum est par ailleurs également plein de témoignages de comportements inverses de propriétaires et de gérants professionnels qui n'hésitent pas à profiter de leur position de force à l'égard de locataires qui n'ont pas forcément les moyens de faire jouer la justice...
Pardonnez notre insistance, mais l'info c'est de l'info et pas des "on dit" ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 15:27:14
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Pour Universimmo :
Pour ma part j'ignore si les trois magistrats que j'ai eu l'occasion d'entendre à la télévision sont de gauche ou de droite et je ne veux pas le savoir.
Mais je maintiens qu'il n'est pas admissible d'entendre un magistrat affirmer qu'il n'hésite pas à "neutraliser " la loi pour redresser une situation sociale.
Ce que je veux bien admettre, c'est que la collectivité nationale ne remplit pas correctement son rôle de solidarité et que cette carence demeure constante au grè des alternances.
Il faut ajouter que l'application des mesures sociales est mal contrôlée. Combien de bons bourgeois ont tiré profit de la loi de 1948 ? des dizaines de milliers. Chers UI, vous n'étiez pas nés à la belle époque de la bourse des échanges et des rachats d'appartements par les cadres supérieurs maintenus dans les lieux  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 20:11:06
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Il ne faut pas se voiler les yeux. Le credo du syndicat de la magistrature, c'est défendre le faible contre le fort, l'employé contre le patron, la femme contre le mari, le locataire contre le propriétaire, etc... ; pas d'appliquer la loi. J'ai connu également un magistrat qui donnait systématiquement raison aux locataires. Sa seule sanction : il n'a jamais eu de promotion. On était systématiquement obligé de faire appel pour obtenir un jugement digne de ce nom.
jcm |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 01:59:20
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JCM d'où vous vient l'info que la femme était plus faible que le mari ?
Nous n'avons pas vu le même film........
Mais j'aimerais bien connaître les tenants et aboutissants de la cata qui est tombée sur mickie.
A bientôt....
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 07:01:42
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oldman24,
Je ne vois pas en quoi évoquer un jugement serait faire de la politique. D'ailleurs de nombreux contributeurs ne se gênent pas pour donner leur opinion sur la politique du logement et je pense que cela a toute sa place. |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 07:03:40
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JCM,
La loi existe pour réguler la société. Son but ne devrait pas être, par nature, d'aider le plus fort, il n'en a pas particulièrement besoin. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 08:08:41
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En l'occurrence le problème n'est pas la loi elle même mais le refus de son application par certains juges.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 08:36:36
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DU31, je n'ai fait que citer (de mémoire) un tract du syndicat de la magistrature que j'ai eu l'occasion de lire il y a quelques années. C'est ce syndicat qui considère que les femmes sont plus faibles que les maris. Certainement pas moi. Quant à Mickie, il peut toujours écrire au ministre de la justice pour se plaindre d'un jugement incohérent. Cela n'aura aucun effet pour lui-même mais peut déclencher des sanctions internes.
jcm |
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 13:03:09
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Alors voici les conclusions de la demanderesse, la locataire..
Je m'éfforce à vous communiquer toutes les infos en raccourci..
Présentation du logement
Prix convenu, bail+charges
Lieux libérés suite congé reprise par bailleur
Contestation des charges+ préjudice de jouissance
Régul des charges jamais éffectuée(Faux, preuves dans dossier)
Factures toutes au nom du bailleur(électricité+eau). Demande de restitution de la totalité des avances versées pendant location.
Locataire propose de payer sommes lui étant véritablement imputables (sans proposition de chiffrage)
Après avoir reçu congé, locataire dit qu'elle a été obligée de quitter le logement plus tôt car eau coupée par le bailleur. (Aucune preuve fournie car faux). Demande de réparation préjudice 3000eur.
Demande indemnité 1000eur art 700.
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Conclusions défendeur, le bailleur:
Déscription des lieux
Durée et prix du bail
Etat des lieux d'entrée indiquant parfait état du logement
Descript. de courriers de la locataire après avoir reçu le congé:
Bailleur qui profitait de son age avancée pour lui prendre de l'argent,de l'avoir harcelé et éspionné,bailleur d'une malhonnêteté incontest. etc etc ( le tout sans preuves ni plus explications)
Détail des charges +provisions depuis le début de la location démontrant le restant dû(toutes factures fournies + constat d'huissier d'état des lieux sortie avec relevés).
Détail des loyers non payés avant départ des lieux(constat huissier)
Détail des dégâts lors de l'état des lieux de sortie(constat d'huissier+devis de réparation,)
Précision qu'il n'avait pas été demandé de dépôt de garantie à la locataire qui,réduirait la dette.
Demande de débouter locataire de ses demandes
Constater que ses demandes sont indéterminées et déterminables
Payer la dette(loyer+charges+dégâts)
Tenant caractère abusif de cette procédure:
Condamner locataire à payer 500 euros art 1382 de CC+500euros art 700 NCPC
Entier dépens
Jugement suit...
Mickie |
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Sujet |
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Décision TGI loyer+charges impayés
Forum fermé
