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 Sujet  |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
 Posté - 04 août 2004 : 19:50:27
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Maryne,
Je n'ai peut-être pas bien compris le sens de votre question.
Peut-être me demandiez vous si, en général, les honoraires d'avocat sont compris dans l'article 700 hors les dépens (ce que vous appelez les frais engagés pour la procédure).
La réponse est positive, vous pouvez valablement vous reportez à la définition même de l'article 700 ([...] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.) ou à ce qu'indique le site Service-public : http://vosquestions.service-public.fr/particuliers/fiche/2927.html
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 18:24:07
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Je croyais que depuis peu les frais serait partagés en deux
EN ce qui concerne l'augmentation de loyer et ayant une location prsque similaire (donnée en gérance) je peux affirmer que l'augmentation de 70 € mensuelle réclamée est énorme. Peut être que le bailleur la base depuis l'année 2001 ? En a t-il le droit ????
LN |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 08:18:19
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Je réitère ma réponse initiale, les 70 € réclamés sont un indu, car absence de clause écrite.
Maryne |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 11:03:38
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je vous remercie à tous pour toutes ces réponses
j'étais absente tout ce temps c'est pourquoi vous ne m'avez pas "lu"
j'ai rdv demain matin chez un avocat car je passe donc au tribunal le 14 de ce mois ! je suis très inquiète !
a bientot |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 11:34:47
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Citation :
Initialement entré par tit2a
je vous remercie à tous pour toutes ces réponses
j'étais absente tout ce temps c'est pourquoi vous ne m'avez pas "lu"
j'ai rdv demain matin chez un avocat car je passe donc au tribunal le 14 de ce mois ! je suis très inquiète !
a bientot
Ne soyez pas inquiète. Les audiences se passent très bien dans une atmosphère feutrée. Tenez nous au courant pour info.
Bon courage. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 07:45:41
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et bien voila le tribunal a rendu sa décision ce 28 mai 2005 mon propriétaire ne doit rien me régler me fait signer un bail en date de mon entrée en 2001 je ne suis pas remboursé de mes 500 euros donnés à l'avocat et je vais probablement etre obligée de quitter l'appartement car depuis l'attente du procés à partir de octobre 2004 je n'ais plus réglé mes loyers suite à des conseils bien intentionnés je dois passer ce jour chez mon avocat récupérer le bail en 2 exemplaires pour le signer
quels sont mes recours et que me conseillez vous ?
merci à tous |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 09:35:23
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Qui donc a pu vous suggérer de ne pas régler vos loyers???
On ne doit jamais se faire justice soi-meme!!
Quand vous avez consulté un avocat, c'est la 1ère chose qu'il aurait du vous dire! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 09:45:21
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etiez vous présente à l'audience?
Comment votre avocat vous a t il défendu? a t il utilisé les arguments avancés sur ce forum?? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 09:48:43
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Citation :
Initialement entré par tit2a
depuis l'attente du procés à partir de octobre 2004 je n'ais plus réglé mes loyers suite à des conseils bien intentionnés
Qui vous a conseillé cela,j'espére que ce n'est pas sur ce forum?
"Les conseilleurs ne sont pas les payeurs"
Lors du jugement,le retard de loyers n'a pas été évoqué?
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Edité par - MARGOULIN le 19 juil. 2005 09:56:02 |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 12:56:31
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| je n'étais pas présente à l'audience ; mon avocat n'a fait que me transmettre pas courrier la décision du tribunal ! qui me condamne à régulariser le bail en date du 01 avril 2001 ! pour les loyers j'ai mal été conseillé c'est vrai mais je n'aurais pas du écouter on m'a rabaché qu'il allait perdre et qu'il me rembourserais mes frais et qu'il était en tort et tout compte fait c'est moi la grande perdante ! je dois passer chercher le bail au secrétariat de l'avocat ce jour dois je le signer ? que faire pour les loyers impayés ? svp conseillez moi au mieux je suis vraiment désespérée aujourdh'ui ! |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 13:22:43
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| mon avocat m'a dit que si je ne répondais pas à la demande du tribunal cad que si je ne signe pas ce bail je peux etre expulsée en plus il ne manquerais plus que cela et alors la je peux me jeter à la mer et on n'en parle plus quoi ! mais comment cela se fait il que ce soit toujours les memes qui ont tous les droits ; ce monsieur a quand meme fraudé vis à vis du fisc durant des années puisqu'il n'a jamais déclaré son appartement loué ; je n'ais pu percevoir d'allocations logement et le tribunal a décidé que je n'avais qu'à porter les preuves comme quoi j'aurais pu prétendre à des allocations !!! c'est abherrant !!! |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 14:28:02
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Citation :
Initialement entré par tit2a
mon avocat m'a dit que si je ne répondais pas à la demande du tribunal cad que si je ne signe pas ce bail je peux etre expulsée en plus il ne manquerais plus que cela et alors la je peux me jeter à la mer et on n'en parle plus quoi ! mais comment cela se fait il que ce soit toujours les memes qui ont tous les droits ; ce monsieur a quand meme fraudé vis à vis du fisc durant des années puisqu'il n'a jamais déclaré son appartement loué ; je n'ais pu percevoir d'allocations logement et le tribunal a décidé que je n'avais qu'à porter les preuves comme quoi j'aurais pu prétendre à des allocations !!! c'est abherrant !!!
De 2001 à 2004,votre loyer a-t'il augmenté et de combien en pourcentage(par an).
C'est certain,il ne faut pas signer n'importe quoi qui pourrait se retourner contre vous car il faut voir ce qu'il est indiqué dans ce bail que l'on veut vous faire signer.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 16:06:57
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Citation :
Initialement entré par tit2a
mon avocat m'a dit que si je ne répondais pas à la demande du tribunal cad que si je ne signe pas ce bail je peux etre expulsée en plus il ne manquerais plus que cela et alors la je peux me jeter à la mer et on n'en parle plus quoi ! mais comment cela se fait il que ce soit toujours les memes qui ont tous les droits ; ce monsieur a quand meme fraudé vis à vis du fisc durant des années puisqu'il n'a jamais déclaré son appartement loué ; je n'ais pu percevoir d'allocations logement et le tribunal a décidé que je n'avais qu'à porter les preuves comme quoi j'aurais pu prétendre à des allocations !!! c'est abherrant !!!
A la lecture de votre affaire, je pense, mais ça n'engage que moi, que vous avez intérêt à signer le bail. Faites quand même attention aux clauses pour que l'on ne vous applique pas des augmentations rétroactives. Voyez cela avec votre avocat.
Pour la CAF, essayez de régulariser la situation pour que l'on puisse vous attribuer les allocations familiales. Idem pour les démarches pour percevoir les APL. Si vous y avez droit.
Pour l'aspect fraude fiscale, c'est un problème complètement indépendant qui n'intéresse que votre bailleur et le fisc.
Au niveau de la taxe d'habitation voyez avec la direction des impôts si votre situation est régulière en expliquant les circonstances, surtout celles qui sont nées de la décision de justice vous imposant de régulariser par écrit le bail. |
Edité par - LeNabot le 19 juil. 2005 16:11:58 |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 16:37:05
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| de 2001 à 2004 mon loyer n'a jamais augmenté car pas déclaré !!! j'ai le bail en main : il est daté du 01 avril 2001 du montant du loyer de l'époque ; il est prévu une augmentation annuelle suivant le cout de l'indice insee ; que dois je faire ? le signer tel quel et daté de ce jour ou du 01/04/2001 ? peut il me demander une augmentation pour les années qu'il n'a jamais fait ? mon avocat m'a demandé de relire mais je n'y comprends pas grand chose tout de meme ! de plus, quel est le délai qui m'est imparti pour le faire lire et le rendre signé ? merci à tous |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 16:54:52
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Citation :
Initialement entré par tit2a
de 2001 à 2004 mon loyer n'a jamais augmenté car pas déclaré !!! j'ai le bail en main : il est daté du 01 avril 2001 du montant du loyer de l'époque ; il est prévu une augmentation annuelle suivant le cout de l'indice insee ; que dois je faire ? le signer tel quel et daté de ce jour ou du 01/04/2001 ? peut il me demander une augmentation pour les années qu'il n'a jamais fait ? mon avocat m'a demandé de relire mais je n'y comprends pas grand chose tout de meme ! de plus, quel est le délai qui m'est imparti pour le faire lire et le rendre signé ? merci à tous
Que dit votre avocat,de le signer?
Ma crainte est fondée,il risque de demander le remboursement des augmentations non effectuées depuis 1/04/01 plus les loyers impayés.
Si vous ne signez pas le bail,vous serez considéré comme occupant sans droit et une procédure d'expulsion peut être engagée,cela dure un certain temps.
Vous n'avez pas les moyens de trouver un autre logement,vous ne pouvez pas exposer votre cas à une assistance sociale pour qu'elle vous aide à faire des demandes pour en obtenir un. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 16:57:12
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Citation :
Initialement entré par tit2a
de 2001 à 2004 mon loyer n'a jamais augmenté car pas déclaré !!! j'ai le bail en main : il est daté du 01 avril 2001 du montant du loyer de l'époque ; il est prévu une augmentation annuelle suivant le cout de l'indice insee ; que dois je faire ? le signer tel quel et daté de ce jour ou du 01/04/2001 ? peut il me demander une augmentation pour les années qu'il n'a jamais fait ? mon avocat m'a demandé de relire mais je n'y comprends pas grand chose tout de meme ! de plus, quel est le délai qui m'est imparti pour le faire lire et le rendre signé ? merci à tous
Je pense qu'il faut bien voir avec votre avocat l'étendue du jugement. Je serais surpris quand même que le tribunal vous ordonne de le signer avec une date rétroactive. A mon sens on doit entériner ce qui est passé, le bail est resté verbal pendant un certain nombre d'années, c'est la réalité qu'on ne pourra pas effacer. Maintenant est-ce un bail dont la rédaction a été laissée à la libre volonté des parties ? Si oui, il faut coller à la réalité. C'est à dire de le dater d'aujourd'hui de façon à ne pas vous appliquer les augmentations rétroactives et à rester le plus honnête avec la réalité. Discutez avec votre avocat de ce point très important de la date d'effet, car sans votre jugement sous les yeux, j'ai l'impression de parler dans le vide au risque de donner un très mauvais conseil.
PS: pour ce qui est du délai pour signer, rassurez vous, vous avez le droit de prendre quelques jours. En cas de difficultés importantes que détecterait vous ou votre avocat, avertissez le juge qui a rendu la décision de ces difficultés. Il entre dans ses attributions d'éclairer les parties sur le sens de sa décision. Notamment celles qui sont pratiques. En bref : occupez vous sérieusement de ce problème, mais prenez votre temps, et ne vous précipitez pas dans une décision. |
Edité par - LeNabot le 19 juil. 2005 17:03:58 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 19:22:03
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la date d'effet du bail pourra etre de 2001, cela joue un role pour les échéances.
en revanche exigez d'indiquer en clause particulière que l'indexation ne sera applicable qu'à partir de 2006, sinon le propriétaire pourra la calculer et l'imposer sur les 5 années en arrière. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 11:51:32
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| je viens de récupérer chez mon avocat qui se fout complètement de mon affaire apparement, un contrat de bail en deux exemplaires ce qui me chagrine c'est qu'il est daté du 01 avril 2001 ! puis je indiquer une clause précisant que le bail était oral jusqu'à la décision du tribunal en 2005 ; ainsi le propriétaire ne pourra pas me réclamer des augmentations rétroactives ?! |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 12:00:51
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Citation :
De Nefer:
en revanche exigez d'indiquer en clause particulière que l'indexation ne sera applicable qu'à partir de 2006, sinon le propriétaire pourra la calculer et l'imposer sur les 5 années en arrière.
Le message est judicieux et c'est bien trouvé,vous pouvez vous y référer et ne cédez pas pour l'indexation car maintenant vous êtes au courant(si c'était nécessaire).
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Edité par - FOUFOUNE le 20 juil. 2005 12:05:34 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 12:00:56
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la prise d'effet du bail peut etre de 2001.
Mais la date de signature c'est vous qui l'indiquerez.
Une question: est ce un bail sur un document type TISSOT???
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