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la question des loyers non déclarés, et donc sans impot, ne vous concerne pas.
en revanche, vous auriez du etre présente à l'audience: ne jamais laisser un avocat seul: le tribunal apprécie souvent la présence physique du client.
De plus s'il souhaite vous interroger, c'est mieux d'etre présent.
Et aussi, vous pouvez voir et apprécier ce que dit votre avocat! après tout, c'est vous le client. Quelques fois on a des surprises...
Quant à la CAF, pour prétendre à indemnisation à la barre du tribunal, il faut prouver le préjudice: c'est le B.A. BA qu'aurait du vous expliquer votre avocat.
je viens de récupérer chez mon avocat qui se fout complètement de mon affaire apparement, un contrat de bail en deux exemplaires ce qui me chagrine c'est qu'il est daté du 01 avril 2001 ! puis je indiquer une clause précisant que le bail était oral jusqu'à la décision du tribunal en 2005 ; ainsi le propriétaire ne pourra pas me réclamer des augmentations rétroactives ?!
Vous pourrez toujours le mettre. Indiquez donc que le bail était oral par le passé et qu'il a été signé d'aujourd'hui suite au jugement que l'avocat vous a notifié. Cela colle à la réalité.
j'ai envoyé une copie du bail remis par mon propriétaire à mon avocat au juge du tribunal, lui expliquant que je demande un délai avant signature afin d'étudier ce bail, qui n'est pas "TISSOT" c'est un document simple avec des articles, rien de plus ! j'ai tout de même décider que, lorsque je le signerais, je le daterais de 2005 (dois je indiquer la date du jour ou la date à laquelle le jugement a été rendu ?) en faisant préciser dans un article à part qu'il était oral depuis avril 2001 je pense que cela sera logique et proche de la réalité ! la seule qui me fait peur c'est que mon avocate m'a dit que si je ne le lui remettais pas avant la fin de ce mois, la partie adverse ferais procéder à une expulsion ! aurais je une réponse du juge avant la fin du mois ?
aurais je une réponse du juge avant la fin du mois ?
J'ai rarement vu des juges travailler comme des dingues en pleine canicule, surtout à la veille du mois d'Aout.
Vous pouvez toujours mentionner sur le bail qui vous est proposé que celui ci a été signé selon les dispositions du jugement que vous pourrez annexer si vous ne pensez pas faire appel en insistant bien que le bail a jusqu'à la date du jugement été verbal. Même si la date d'effet du bail est en 2001, datez bien le document avec la date d'aujourd'hui.
Attendez quand même d'autres avis ici sur le forum. Je suis loin de détenir la vérité, et ce qui me gêne surtout c'est de ne pas avoir le texte du jugement.
loyer non declare
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2005 : 12:05:28
