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 Sujet  |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 30 juil. 2004 : 14:52:40
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Je suis actuellement à la recherche d'informations sur le statut d'agent commercial ou de VRP dans l'immobilier.
Connaissez-vous des sites consacrés à ces aspects?
Merci de votre réponse
PA 
PAD
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Bordo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 00:45:35
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Je ne pense pas que ça existe: chaque agence ou presque applique sa sauce...
Que veux tu savoir exactement ? |
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lmh
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 14:01:33
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Je pense que vous pouvez vous renseigner auprès d'un expert comptable.
lmh |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 10:17:00
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Je souhaite avoir des informations au sujet du statut d'agent commercial immobilier.
Obligations + devoirs
PAD |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 15:49:29
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Il n'y a pas de statut particulier d'agent commercial pour l'immobilier bien que ce soit une très ancienne revendication des organisations professionnelles d'agents immobiliers : les négociateurs agents commerciaux sont des travailleurs indépendants qui peuvent exercer en nom personnel ou en société (SARL ou EURL) ; dans le premier cas, ils relèvent fiscalement du régime des BNC.
L'alternative pour les négociateurs est le statut de salarié VRP.
Il y a eu pendant des années une guéguerre (aujourd'hui apparemment calmée) entre l'URSSAF et les agences immobilières ayant recours à des agents commerciaux, l'URSSAF requalifiant tous les contrats en contrats de travail et réclamant le paiement des cotisations ; le critère essentiel pour y échapper est l'absence la plus totale possible de tout élément créant une présomption d'existence d'un lien de subordination entre l'agence immobilière et l'agent commercial, qui doit être totalement indépendant et libre de s'organiser comme il l'entend... |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 16:53:00
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Le statut d'agent commercial permet pour une agence immobilière d'avoir un commercial qui ne génére pas de charges, car c'est le commercial qui paie toutes ses charges.
De plus dans ce cas de figure le commercial ne touche des commissions qu'en cas de réalisation d'opérations immobilières.
Le commercial touche par mois de 0 euros à illimité euros, sachant que 50 % des commissions touchées par le commercial est composé de charges et 20 % du restant est composé d'imposé d'impôt sur le revenu.
Le statut de VRP est un peu plus souple, car le commercial quelque soit le mois est assuré d'avoir au mois le SMIC et touche un fixe + avance sur commissions.
Ma préférence va donc plûtôt pour le statut de VRP.
Qu'en pensez-vous?
PAD |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 19:52:27
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à DEGERTPA
ce qui est super....c'est que vous faites les questions et les réponses |
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jeanbave
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 23:52:11
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| Attention a ne pas confondre fixe et avance sur comissions,pas pareil! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 12:21:15
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Merci de ces informations très utiles.
Il faut noter que ce forum apportte des éléments de réponses fort utiles a des questions concrètes.
C'est dommage que certaines personnes ne jouent pas le jeu et préferent faire la guerre-guerre de personne, érgoter pour savoir s'il aurait fallu plutôt faire une citation ouplutôt que d'éléver le débat et d'enrichir le débat.
Ma démarche est peut-être maladroite, mais le but est qu'il y ai un échange d'idées et non des querelles .
Désolé pour la maladresse des questions...
PAD |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 23:10:31
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Sur le topic 13570 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13570 déjà mentionné ci dessus), topic que vous visez dans votre message ci dessus, il ne s'agissait aucunement d'une mise en cause ad hominem à l'endroit de votre personne comme vous le prétendez mais de la stigmatisation d'un pur plagiat qui avait été opéré par vous par recopiage sur les forums, sous votre pseudo et avec votre signature, d'un texte de la rédaction d'universimmo, plagiat à propos duquel vous n’avez d'ailleurs pas réagi depuis qu’il fut pointé sur le topic 13570 mentionné ci dessus.
Il n'y a pas lieu, cela étant dit tout aussi posément qu’avait été formulée la stigmatisation du plagiat commis par vous, d'ajouter maintenant à ce pitoyable premier épisode des faux-fuyants, qui le seraient davantage !
Pierre |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 00:16:51
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Universimmo,
Si l'agent commercial peut exercer en nom propre ou en société, dans l'immobilier ce n'est pas si simple. Les préfectures en effet refusent en général (mais pas toutes semble-t-il) de délivrer l'attestation art. 9 (dite carte grise de négociateur) aux personnes morales. Cette attestation étant obligatoire sous peine de sanctions pénales...
jcm |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 29 août 2004 : 20:16:23
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Le statut d'Agent Commercial, pratiquant l'entremise, sans que la personne ne puisse justifier des autorisations nécessaires (identiques à celles d'un agent immobilier porteur de la carte verte), me semble être illégal.
C'est mon point de vue. je comprends combien ce point de vue pourra en gêner certains; mais je crains qu'il faudra à un moment ou à un autre se rendre à l'évidence.
Bien à vous
Jean-Michel
jmkdb |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 17:40:29
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Vous pouvez trouver des éléments de réponses au sujet du statut d'agent commercial dans la discussion suivante au sujet de la réforme de la loi HOGUET:
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12494
Malgré toutes les réformes en cours, l'agent commercial reste dans la majorité des cas un indépendant commissionné et dans le reste des cas un VRP.
PAD |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 18:52:59
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je souhaiterai compléter ma contribution :
Je tiens cette information d'un responsable de réseau qui m'a fait cette communication suite à une question posée au Ministère et qui aurait fait l'objet d'un long débat en Commission Paritaire...
Je mets cela au conditionnel, mais j'en saurai un peu plus courant septembre.
Si l'on suit le raisonnement, il existe trois cartes transaction. Une, verte, qui est celle de l'Agent Immobilier. Une autre, violette, qui revient à un responsable de succursale et placé sous l'autorité d'un porteur de carte verte. Une dernière de couleur grise, qui revient au négociateur immobilier, salarié, placé lui aussi sous la responsabilité de l'agent immobilier.
Le statut propre de l'agent commercial interdit tout lien de subordination, or les cartes des agents commerciaux sont grises... et par voie de conséquence, cela oblige l'Agent Commercial à être placé pour l"entremise" sous l'autorité de l'Agent Immobilier. ce qui s'avère incompatible avec le statut d'indépendant.
Certes, il y a bien un contrat existant, et c'est même d'ailleurs un mandat, entre un agent commercial et un agent immobilier, qui prévoit ces cas de figure. ce sont ces clauses qui seraient illicites en regard de la Loi Hoguet, ou illicites en regard de l'absence de lien de subordination.
En clair, il n'y aurait pas d'autre choix pour un agent commercial que de porter une carte verte... ou de devenir salarié.
Si ce que je vous écris s'avérait exact, ce que je subodorre vu mes sources, va y avoir de sacrés problèmes, y compris dans certains réseaux entiers...
Bien cordialement;
Jean-Michel
jmkdb |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 19:05:31
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| Il est de fait que la rédaction du décret modificatif du décret du 20 juillet 1972 (le décret d'application de la loi "Hoguet" qui doit être modifié comme suite à l'ordonnance du 1er juillet 2004) va tourner autour des cartes préfectorales et que l'administration peut être tentée de régler par ce biais des vieux comptes avec la profession comme elle a commencé à le faire avec les cartes "violettes" (cartes de responsables de succursales)... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 22:09:43
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25 ans que j'entends dire que le statut d'agent commercial va être supprimé dans l'immobilier ! Si c'est pour cette fois, la profession s'adaptera. A noter que ce statut est beaucoup plus développé dans certains pays (Allemagne par exemple) qu'en France.
Mais je ne vois pas en quoi le fait que la profession soit règlementée implique obligatoirement un lien de subordination.
jcm |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 15:40:09
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Citation :
Mais je ne vois pas en quoi le fait que la profession soit règlementée implique obligatoirement un lien de subordination.
jcm
Le statut d'Agent Commercial implique une absence totale de lien de subordination, or le fait que pour l'entremise, et ne serait-ce que pour ce fait, il est absolument nécessaire qu'il y ait subordination - que celle-ci soit contractuelle ou formelle - rend incompatible le statut d'Agent Commercial agissant pour le compte d'un Agent Immobilier.
Cela me semble logique.
Que cela sera appliqué, cela restera à voir, vu l'ampleur du problème généré par ce raisonnement s'il devait être appliqué.
Car il soulèverait de très nombreuses questions.
Si vous observez bien les articles modifiés de la Loi Hoguet, en dehors du renforcement de certaines sanctions, il y a bien l'affirmation plus forte encore que tel ou tel pratiquant l'entremise doit disposer des autorisations nécessaires.
On ne peut tout de même être plus clair.
jmkdb |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 16:12:08
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Je ne comprends pas toujours pas pourquoi pour l'entremise en particulier il serait absolument nécessaire qu'il y ait subordination.
Un agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant. Si la profession est règlementée, il doit respecter cette règlementation. Les articles 4 de la loi Hoguet et 9 du décret précisent : toute personne habilitée par le titulaire de la carte, et ne limitent pas cette possibilité d'habilitation aux seuls salariés.
En ce qui concerne les autorisations, la "carte grise" de négociateur est attribuée à l'agent commercial comme au salarié. Ainsi la clientèle est couverte par la garantie financière, la RCP... ce qui est somme toute l'essentiel.
jcm |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 18:12:48
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Pour ma part j'en suis toujours, au sujet du négociateur agent commercial dans l'immobilier au statut défini par M.Capoulade dans son bouquin sur le régime Hoguet :
Le négociateur est soumis au régime général des agents commerciaux, d'une part. Il s'agit là de son inscription au registre spécial du greffe du Tribunal de commerce et des régimes social, fiscal, etc.
S'il intervient pour son propre compte, ce qui arrive, il doit être tirulaire d'une carte professionnelle avec garantie financière et assurance RCP comme tout un chacun.
Quand il intervient comme mandataire d'un professionnel, il n'est pas préposé et ne peut recevoir l'attestation prévue par l'article 9 du décret du 20 juillet 1972. Il ne peut pas non plus obtenir la carte de VRP.
Son statut est ainsi différent du statut du négociateur libre qui peut obtenir l'attestation s'il remplit les conditions de qualification professionnelle et a la qualité de préposé. Dans ce cas il bénéficie de l'assurance et de la garantie financière et de l'assurance du titulaire de la carte.
Plus récemment une réponse ministérielle n° 29409 JOAN Q 28/06/1999 p. 4024 a précisé (???) qu'il " serait contraire à l'esprit de la loi , alors qu'elle entend viser des situations concrètes sans s'attacher à une situation juridique, d'en limiter la portée par une énumération, même non exhaustive, des statuts possibles de négociateur ". J'y vois une solution contraire à celle préconisée par M. Capoulade. Et il me semble que l'azttestation pourrait alors être délivrée à un agent commercial.
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Au sujet du statut d'agent commercial immobilier
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