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a))-- Ce que vous fournit là votre entreprise de plomberie est, sans surprise, bien en ligne avec ce qui était indiqué plus haut dans les contributions, à savoir taxation au taux normal de 19,6 PC et non au taux réduit de 5,5 PC lorsque le diagnostic est délié d’une réparation venant en conséquence à son aval immédiat dans un geste unique ; ceci est également bien en ligne, et par cohérence, avec les sources correspondantes mentionnées antérieurement dans le présent topic (notamment : lien sur http://www.fiscalonline.com/fimo_tva_travaux_bati.htm que je donnais dans mon message du 12 août, et texte de l’article 279-0 bis du CGI—Code Général des Impôts qui était reproduit dans ce même message).
b))-- La note-circulaire du syndicat professionnel de votre entreprise de plomberie apparaît toutefois un brin obsolète ou en retard (vous pourriez le faire observer gentiment à votre correspondant !) puisqu’elle fait état de la circulaire BOI 3C-7-00 du 05.09.2000 du Ministère des Finances alors que cette circulaire, comme ceci figurait dans le lien Fiscalonline que je donnais le 12 août, a été de fait remplacée par la circulaire BOI 8 A-1-04 du 28 janvier 2004 suite à la prolongation du régime de TVA réduit adoptée par la loi de finances pour 2004 pour les travaux du secteur bâtiment-logement (cette prolongation, longtemps incertaine ou tout au moins longtemps en question, et qui n'est d'ailleurs encore que temporaire, avait fait l'objet en son temps d'un topic animé dans les forums univesimmo).
Toutefois, ce que dit le texte du syndicat de votre entreprise reste exact malgré le passage de la circulaire 3C-7-00 à la circulaire 8A-1-04 car les mesures adoptées par la loi de finances 2004 n’ont pas impacté ce point spécifique des diagnostics pour les immeubles du secteur privé, secteur dans lequel vous êtes. Ce que je dis là peut paraître du pinaillage, mais est en réalité le reflet d’un souci de l’exactitude et de se référer aux sources exactes afin d’éviter les impairs et les erreurs éventuelles.
d))-- La cascade des circulaires ici impliquées et, plus généralement, l'accès au portail du BOI pourraient être utilement fournis à l'espert de l'assureur pour qu'il améliore sa documentation et, partant, son savoir faire.
Citation :« La recherche de fuite ne peut relever de la TVA 5% qu’à la double condition qu’elle soit suivie de travaux exécutés par le même prestataire et que recherche de fuite et travaux de réparation fassent l’objet d’une seule facture.
et j'ai l'insigne faiblesse de rappeler mon message du 12 août :
Citation :Habituellement, il y a une seule facture établie au taux réduit et l'entrreprise ventile la partie recherche de fuite sur cette facture
Pour tout dire j'avais sous les yeux une facture de ce genre du mois de juin dernier, avec la recherche de fuite à 5,5 % et la réparation de la colonne trois jours plus tard au même taux.
Mais de plus, il est inapproprié de parler de diagnostic à propos d'une recherche de fuite. Le diagnostic est fait dès lors qu'on voit le mur mouillé ou l'eau qui goutte : c'est une fuite d'eau
La recherche de fuite est celle du trou, de la fente, en un mot de la source. Le vrai problème qui se pose en général est le suivant :
Si on casse un mur ou un carrelage sur deux mètres pour trouver la fuite, ce travail n'est pas pris en compte en " recherche de fuite" si, de toute manière, il était nécessaire de casser pour réparer. Or l'assurance couvre les dégâts consécutifs à la fuite mais pas les travaux nécessaires pour la réparer. Nuance subtile
Effectivement, Pierre MARIE, encore une fois vous avez raison et je ne manquerai pas, dans mon prochain courrier à l’assureur de faire allusion à la circulaire du 28.01.2004 confirmant celle fournie par le plombier légèrement obsolète . En ces temps de S.R.U. il faut être vigilent ! Je vous remercie pour toutes vos précisions. Cordialement. Cléo
TVA recherche de fuite
Forum fermé
Posté - 19 août 2004 : 22:20:05
