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 Sujet  |
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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 17 août 2004 : 14:22:37
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Dans le cas ou je décide de saisir la commission départementale de conciliation, puis ou le tribunal d'instance, dois-je etre assisté d'un avocat (avez-vous dans ce cas une idée du cout?) et les frais de justice seront-ils payables par la partie perdante?
quels sont les délais dans ces deux cas?
Merci.
SGC |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 14:57:45
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la partie perdante, ca sera vous : le délai de cinq ans n'entend aucune exception (même si vous êtes belge : plaisanterie de trés mauvais goût) |
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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 15:03:06
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effectivement de très mauvais gout
je ne suis pas belge pas aimerait simplement avoir quelques infos sur les procédures en réponse à mes questions.
Merci d'avance.
SGC |
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 16:23:22
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Une petite précision par rapport à la suppression du droit de bail, qui ne vaut pas pour vous SCG puisque votre loyer initial était de 3850 F mais qui peut être utile pour d'autres contributeurs : le droit de bail à été supprimé au 1er janvier 2000 pour les locations n'excédant pas 36 000 Francs annuels en 1999 et au 1er janvier 2001 pour les autres.
Marie
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 16:26:18
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Au tribunal d'Instance, vous n'avez pas besoin d'être assisté par un avocat. Vous pouvez vous défendre vous-même ou désigner un de vos proches.
Marie |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 18:22:41
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pareil pour la commission de conciliation.
d'ailleurs, la commission de conciliation est facultative. soit on va directement au Tribunal d'Instance, soit on essaye d'abord la commission de conciliation puis si on n'est pas concilié, tribunal.
pour les délais, ca varie en fonction des départements. il y en a qui sont moins surchargés que d'autres.
dans un premier temps, pour toutes les questions concernant la procédure et les délais dans votre secteur, vous pourriez aller aux consultations gratuites des avocats (se renseigner auprés de chaque barreau, 1 fois par semaine ou 1 fois par mois, ca dépend) |
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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 19:19:06
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Quel est le TI compétent ou ou la chambre départementale de conciliation compétente (le logement était à Paris est le propriétaire habite en province)?
Merci.
SGC |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 01:50:08
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| si dans un contat de location, il n'y à pas d'indiqué la date de révision et la moyenne de référence à la date de la signature, le bailleur peut il réclamé une augmentation de loyer ? et à postériori? |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 03:00:59
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Guerdui, réponse à vos questions dans le paragraphe d) de l’article 17 de la loi de 1989 (texte de la loi de 1989 :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) :
Citation :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Pierre |
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