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 Sujet  |
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elvis 11
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30 réponses |
 Posté - 02 sept. 2004 : 15:48:16
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bonjour
j'ai visité le 28/01/2003 une maison par l'intermediaire du groupement notarial ,qui possede un mandat de mise en vente exclusif ,avec au bas du mandat "bon pour pouvoir"et affichage du bien dans le hall du notaire.
aprés avoir reçu l'accord verbal des vendeurs qui habitent dans la region parisienne l'agent responsable nous fait signer un compromis de vente au prix superieur au mandat (nous l'avons appris aprés )et nous lui remettons 4200€.
vers le 21 fevrier le notaire me convoqe pour me dire que la vente et parfaite mais que les vendeurs ne veulent plus vendre au prix du mandat,elle qu'ils ont mis la maison dans d'autres agences malgrés le mandat exclusif
qe faire
merçi d'avance
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 16:55:12
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Citation :
Initialement entré par elvis 11
bonjour
j'ai visité le 28/01/2003 une maison par l'intermediaire du groupement notarial ,qui possede un mandat de mise en vente exclusif ,avec au bas du mandat "bon pour pouvoir"et affichage du bien dans le hall du notaire.
aprés avoir reçu l'accord verbal des vendeurs qui habitent dans la region parisienne l'agent responsable nous fait signer un compromis de vente au prix superieur au mandat (nous l'avons appris aprés )et nous lui remettons 4200€.
vers le 21 fevrier le notaire me convoqe pour me dire que la vente et parfaite mais que les vendeurs ne veulent plus vendre au prix du mandat,elle qu'ils ont mis la maison dans d'autres agences malgrés le mandat exclusif
qe faire
merçi d'avance
Voir ce que dit le compromis exactement, ceci dit vous pouvez obliger les vendeurs à vendre.
S'ils ne veulent pas en gros deux solutions :
1 - vente forcée
2 - une indemnité égale au dépôt de garantie.
Mais je le répète voir s'il y a une possibilité de dédit de la part du vendeur.
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Edité par - LeNabot le 02 sept. 2004 16:56:09 |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 18:33:56
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| Après plus d'un an, ne pensez-vous pas qu'il y a prescription ? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 19:25:55
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Après plus d'un an, ne pensez-vous pas qu'il y a prescription ?
Humour ? Oui bon j'avais bien vu. Mais n'y a t il pas une coquille cher ami ? |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 19:43:43
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j'ai fait convoquer les vendeurs le 30/04/2003 avec presence d'un huissier qui constaté l'absence des vendeurschez le notaire.
je rappel qu'il n'ont pas signer le compromis.
le terme mandat de mise en venteet le bon pour pouvoir au bas du mandat n'engage t'il pas aussi le notaire?
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 19:51:50
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Citation :
Initialement entré par elvis 11
j'ai fait convoquer les vendeurs le 30/04/2003 avec presence d'un huissier qui constaté l'absence des vendeurschez le notaire.
je rappel qu'il n'ont pas signer le compromis.
le terme mandat de mise en venteet le bon pour pouvoir au bas du mandat n'engage t'il pas aussi le notaire?
merci
je suis surpris par l'absence de réaction à mon post. C'est bien 2003 et pas 2004 ? |
Edité par - LeNabot le 02 sept. 2004 19:52:39 |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 19:58:17
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par elvis 11
j'ai fait convoquer les vendeurs le 30/04/2003 avec presence d'un huissier qui constaté l'absence des vendeurschez le notaire.
je rappel qu'il n'ont pas signer le compromis.
le terme mandat de mise en venteet le bon pour pouvoir au bas du mandat n'engage t'il pas aussi le notaire?
merci
je suis surpris par l'absence de réaction à mon post. C'est bien 2003 et pas 2004 ?
c'est bien 2003 et j'ai donc pris un avocat et il y a un contrat de procedure dont les parties adverses ne respecte pas les dates,car j'ai asigné les vendeurs et le notaire; |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 20:07:09
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Citation :
Initialement entré par elvis 11
c'est bien 2003 et j'ai donc pris un avocat et il y a un contrat de procedure dont les parties adverses ne respecte pas les dates,car j'ai asigné les vendeurs et le notaire;
J'ai bien peur qu'effectivement ce soit trop tard pour réagir. Ceci je soumet encore une fois ces propos à la censure d'un juriste chevronné.
Par exemple pour mon cas, mais c'est vrai que le compromis est signé, en cas de défaut, il est clairement écrit que les parties, si elles choisissent la voie de la vente forçée, la procédure doit être introduite dans les 3 mois à peine de forclusion. D'autre part, en général, les mandats qui lient le vendeur avec son agence immobilière ont comme durée (en général) 3 mois reconductibles jusqu'à une année.
Donc autre question avez vous fait une procédure à temps. Je parle d'une saisine du TGI. Et à quelle date ? |
Edité par - LeNabot le 02 sept. 2004 20:10:39 |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 20:29:06
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par elvis 11
c'est bien 2003 et j'ai donc pris un avocat et il y a un contrat de procedure dont les parties adverses ne respecte pas les dates,car j'ai asigné les vendeurs et le notaire;
J'ai bien peur qu'effectivement ce soit trop tard pour réagir. Ceci je soumet encore une fois ces propos à la censure d'un juriste chevronné.
Par exemple pour mon cas, mais c'est vrai que le compromis est signé, en cas de défaut, il est clairement écrit que les parties, si elles choisissent la voie de la vente forçée, la procédure doit être introduite dans les 3 mois à peine de forclusion. D'autre part, en général, les mandats qui lient le vendeur avec son agence immobilière ont comme durée (en général) 3 mois reconductibles jusqu'à une année.
Donc autre question avez vous fait une procédure à temps. Je parle d'une saisine du TGI. Et à quelle date ?
j'ai fait
1)sommation a comparaitre le 30/04/2003 pour la signature de l'acte authentique
2)absence des vendeurs PV d'huisier
3)demande de référé par exploit le 19/6/2003,le 31/7/2003 le juge des référés se declare incompetent et ne peut apprecier sur le fond
4)assignation devant le tgi de carcassonne des vendeurs et du notaire
5)mon avocat cite art 1583 du code civil/1382/
pour faire court
merci
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 20:40:25
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Il semblerait que les vendeurs n'aient PAS SIGNE LE COMPROMIS
Ou est dans ce cas " l'accord sur la chose et sur le prix "??? |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 20:43:46
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Citation :
Initialement entré par elvis 11
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par elvis 11
c'est bien 2003 et j'ai donc pris un avocat et il y a un contrat de procedure dont les parties adverses ne respecte pas les dates,car j'ai asigné les vendeurs et le notaire;
J'ai bien peur qu'effectivement ce soit trop tard pour réagir. Ceci je soumet encore une fois ces propos à la censure d'un juriste chevronné.
Par exemple pour mon cas, mais c'est vrai que le compromis est signé, en cas de défaut, il est clairement écrit que les parties, si elles choisissent la voie de la vente forçée, la procédure doit être introduite dans les 3 mois à peine de forclusion. D'autre part, en général, les mandats qui lient le vendeur avec son agence immobilière ont comme durée (en général) 3 mois reconductibles jusqu'à une année.
Donc autre question avez vous fait une procédure à temps. Je parle d'une saisine du TGI. Et à quelle date ?
j'ai fait
1)sommation a comparaitre le 30/04/2003 pour la signature de l'acte authentique
2)absence des vendeurs PV d'huisier
3)demande de référé par exploit le 19/6/2003,le 31/7/2003 le juge des référés se declare incompetent et ne peut apprecier sur le fond
4)assignation devant le tgi de carcassonne des vendeurs et du notaire
5)mon avocat cite art 1583 du code civil/1382/
pour faire court
merci
assignation en date du 14 novembre 2003,devnat le TGI
contrat de procedure en date du 29 janvier 2004 ,cloture de l'ordonnance le 22 septembre 2004 et jugement le 14 octobre 2004
mais comme les parties adverses n'ont pas respecter les dates d'injonction et ce que je risque un report du jugement ou tant pis pour eux ??
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 20:49:11
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
Il semblerait que les vendeurs n'aient PAS SIGNE LE COMPROMIS
Ou est dans ce cas " l'accord sur la chose et sur le prix "???
Notre ami indique
Citation :
l'agent responsable nous fait signer un compromis de vente au prix superieur au mandat
Non seulement l'offre a été faite au prix, mais plus haut encore.
Cela lie incontestablement le vendeur. |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 20:52:31
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que l'acheteur ait signé....OK
mais il semble que le vendeur n'ait pas contre-signé, pas plus l'offre que le compromis...
seul semble-til le mandat du notaire aurait été signé.
en l'absence de signature du vendeur >>>>pas d'accord sur la chose et sur le prix >>>>celà ne vaut pas vente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 20:59:50
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
que l'acheteur ait signé....OK
mais il semble que le vendeur n'ait pas contre-signé, pas plus l'offre que le compromis...
seul semble-til le mandat du notaire aurait été signé.
en l'absence de signature du vendeur >>>>pas d'accord sur la chose et sur le prix >>>>celà ne vaut pas vente
J'explique
Citation :
Article 1583 du code civil
Elle est parfaite [la vente] entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Le vendeur fait une offre. L'acheteur est d'accord pour un prix en plus supérieur. Bien que le vendeur n'ai rien signé comme compromis la vente est parfaite. |
Edité par - LeNabot le 02 sept. 2004 21:00:55 |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 21:21:09
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par ghghgh
que l'acheteur ait signé....OK
mais il semble que le vendeur n'ait pas contre-signé, pas plus l'offre que le compromis...
seul semble-til le mandat du notaire aurait été signé.
en l'absence de signature du vendeur >>>>pas d'accord sur la chose et sur le prix >>>>celà ne vaut pas vente
J'explique
Citation :
Article 1583 du code civil
Elle est parfaite [la vente] entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Le vendeur fait une offre. L'acheteur est d'accord pour un prix en plus supérieur. Bien que le vendeur n'ai rien signé comme compromis la vente est parfaite.
et les designations de "MANDAT DE MISE EN VENTE" et" bon pour pouvoir" ont ils un sens juridique de plus il y avait l'affichage de la vente dans le hall du notaire
merci |
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Omega
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 21:33:18
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Vous avez eu nombre de conseil dans cette affaire et notamment un avocat.
Comment se fait il que vous ayez encore de telles questions à ce jour 
En substance, en lisant rapidement vos échanges, j'ai l'impression qu'il vous faut vous retourner vers le notaire:
soit il a un mandat en bonne et due forme et auquel cas le vendeur est lié par la signature du mandat
soit il n'y a pas mandat et le notaire est en faute.
OMEGA |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 21:39:59
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Citation :
Initialement entré par elvis 11
et les designations de "MANDAT DE MISE EN VENTE" et" bon pour pouvoir" ont ils un sens juridique de plus il y avait l'affichage de la vente dans le hall du notaire
merci
"bon pour pouvoir" n'est qu'un formalisme, enfin à mon sens. Certains textes l'exigent.
Pour le mandat de mise en vente, il doit y avoir un prix mentionné.
De même j'analyse l'affichage comme une offre claire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 21:41:30
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Citation :
Initialement entré par Omega
soit il n'y a pas mandat et le notaire est en faute.
OMEGA
Je crois plutôt que c'est le vendeur qui est en faute. |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 21:46:21
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Citation :
Initialement entré par Omega
Vous avez eu nombre de conseil dans cette affaire et notamment un avocat.
Comment se fait il que vous ayez encore de telles questions à ce jour
En substance, en lisant rapidement vos échanges, j'ai l'impression qu'il vous faut vous retourner vers le notaire:
soit il a un mandat en bonne et due forme et auquel cas le vendeur est lié par la signature du mandat
soit il n'y a pas mandat et le notaire est en faute.
oui il y a un mandat de mise en vente exclusif et j'ai assigné aussi le notaire au cas ou mais ce que je recherche ce sont des personnes ayant eu le même pb afin de connaitre les jurusprudences et surtout de me rassurer sur la fin du probleme
merci
OMEGA
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 21:49:36
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Citation :
Initialement entré par Omega
Vous avez eu nombre de conseil dans cette affaire et notamment un avocat.
Comment se fait il que vous ayez encore de telles questions à ce jour
En substance, en lisant rapidement vos échanges, j'ai l'impression qu'il vous faut vous retourner vers le notaire:
soit il a un mandat en bonne et due forme et auquel cas le vendeur est lié par la signature du mandat
soit il n'y a pas mandat et le notaire est en faute.
oui il y a un mandat de mise en vente exclusif et j'ai assigné aussi le notaire au cas ou mais ce que je recherche ce sont des personnes ayant eu le même pb afin de connaitre les jurusprudences et surtout de me rassurer sur la fin du probleme
merci
OMEGA
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 22:31:10
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Un notaire n'est pas assujetti à la loi Hoguet qui régit les agents immobiliers ; il serait intéressant de connaître le contenu du mandat. Bon pour pouvoir pourquoi pas, mais pour pouvoir faire quoi précisément ?
Vous pourrez ainsi vérifier si le notaire a outrepassé sa mission, ou si le vendeur n'a pas respecté ses engagements.
Dans le doute effectivement il faut assigner les deux ; le notaire entre autres sur la base du mandat apparent.
jcm |
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