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Un notaire n'est pas assujetti à la loi Hoguet qui régit les agents immobiliers ; il serait intéressant de connaître le contenu du mandat. Bon pour pouvoir pourquoi pas, mais pour pouvoir faire quoi précisément ? Vous pourrez ainsi vérifier si le notaire a outrepassé sa mission, ou si le vendeur n'a pas respecté ses engagements. Dans le doute effectivement il faut assigner les deux ; le notaire entre autres sur la base du mandat apparent.
jcm C'est un mandat de mise en vente mandat donne avec exclusivité par les soussigné X qui requiert maître Y par l'intermedaire du groupement notarial de mettre en vente les biens ci-dessous désigné dont le vendeur déclare être propiétaire ,selon les charges et conditions particlieres et generales ci aprés définie au verso;
mandat donné pour une durée de six mois a compter de ce jour,il se renouvellera par tacite reconduction de mois en mois etc. ensuite la désignation du bien le prix etc redaction de l'acte notarié
le vendeur confie par les presentes au mandataire la charge de ses intérêts pour la redaction de l'acte de vente a intervenir.
ensuite date /lieu/ bon pour pouvoir/ et signature des vendeurs et du mandataire. je signal aussi qu'il s'agit d'une succession et que le notaire doit certainement avoir des procurations ?les vendeurs n'étant pas sur place. auriez vos des jurisprudence de cas identique .
c'est une succession : le mandat que vous avez vu était il signé par tous les héritiers ? ou par un seul. et si c'est par un seul, avait il procuration des autres ?
c'est une succession : le mandat que vous avez vu était il signé par tous les héritiers ? ou par un seul. et si c'est par un seul, avait il procuration des autres ?
oui les deux heritiers ont signés et ajouter en manuscrit"bon pour pouvoir"
Citation :Initialement entré par Omega soit il n'y a pas mandat et le notaire est en faute.
OMEGA
Je crois plutôt que c'est le vendeur qui est en faute.
j'ai aussi obtenu l' attestation d'une personne ayant visiter le bien par l'intermediaire d'une agence ,alors que le mandat avec le notaire etait exclusif,et que j'avait entamer la procedure ,j'ai transmis l'attestation a mon avocat,et pris contact avec l'agence qui ma dit ne pas avoir de mandat?? merci
litige achat d'une maison
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2004 : 09:01:45
