| Auteur |
 Sujet  |
|
|
vhupertan
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 20 sept. 2004 : 14:25:22
|
Dans 3 semaines je devrais acheter d'une maison de 2000 chez un particulier. La maison fait partie d'une permis de construire tres ancien (1988), en cours de realisation (209 maisons et 150 appartements). Selon l'URBANISME des anomalies d'implantation des maison ont été releve et donc un pobleme juridique se pose pour l'obtenir à la fin le certificat. De plus des proprietaires ont fait des modificiations: combles, abris de jardin.
1)J'aurais souhaiter aménager également le combles! (mais dans la ) legalite)
2/) je compte demenager dans 5-8 ans!
Selon le notaire du vendeur (probable ami du promoteur) c'est pas grave!!! Mon notaire me deconseille.
Que puis-je faire! A qui m'adresser?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 15:44:14
|
| Vous avez votre propre notaire. S'il connaît le marché et la procédure, son avis est précieux. Vous pouvez aussi contacter l'ADIL de votre département. |
Signaler un abus  |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 21:35:18
|
| Pas d'achat sans certificat de conformité. En effet, l'absence ce dernier peut conditionner (ou interdire à la demande du tribunal administratif saisi par la DDE ou le préfet) le raccordement ou la mise en services des divers réseaux : eau, électricité, téléphone, etc.. Bien entendu, si vous êtes éligible à des aloocations (APL ) celles ci peuvent vous être refusées pour absence de Certificat de Conformité: tenez vous à l'écart, celà vous évitera bien des déboires et des soucis !!! |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 22:04:03
|
Aux indications d'Ad-honores,
Je ne pourrais que vous indiquer de prendre conseil auprès de votre assurance "habitation" pour savoir si elle "couvre" une habitation sans certificat de conformité, aussi bien en cas de dommage subis, qu'en cas de dommages causés, par cette habitation.
La réponse à cette question, associée aux indications qui vous ont été données précédemment... Risque bien de vous indiquer le meilleur chemin à prendre dans une telle situation...
La fuite, ou si l'on veut conserver une contenance de bon aloi, l'esquive, plus discrète mais aussi efficace.
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 07:00:16
|
"Une contenance de bon aloi", cela fait plaisir de voir que certaines personnes parlent encore une Français châtié.
|
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 11:52:43
|
Ad et Quelboulot,
Désolé messieurs mais je ne suis pas d'accord avec vous. Une vente peut très bien se faire sans certificat de conformité (Je l'ai d'ailleurs fait recemment). Le notaire me l'a bien demandé mais étant donné qu'il y avait un litige entre le constructeur et la DDE (responsable dans mon cas de la délivrance du certif) je lui ai indiqué ceci et il m'a dit que ce n'était pas nécessaire pour conclure la vente.
Pour le raccordement aux réseaux, on ne m'a jamais demandé de certificat non plus.
Enfin, pour ce qui est de l'assurance habitation. Ca n'a rien à voir avec le certificat de conformité. Tout au plus, la DO pourrait avoir un problème. Et encore je n'en suis pas certain.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 13:02:38
|
Pégase,
Pour compléter votre information.
J'ai, il y a plus de 27 ans réalisé l'achat d'une habitation secondaire.
Trois ans plus tard, désirant obtenir des plans de cette habitation, je suis allé en mairie consulter le dossier du permis de construire.
J'ai pu, non seulement obtenir photocopie des plans de construction... Mais apprendre, incidemment, que le certificat de conformité n'avait pas été délivré, en l'absence de :
- Muret de protection sur le pourtour d'une terrasse de 80 m2.
- rembarde de protection face à une fenêtre dont le seuil était situé à 0.40 m de hauteur dans une chambre du 1er étage.
Entre temps, et sans le savoir, j'avais fait réaliser la protection au niveau de la fenêtre, ainsi que le muret sur le pourtour de la terrasse.
Question simple :
Qu'en aurait-il été de ma responsabilité si un enfant, ou un adulte, s'était blessé, voir plus, en raison de cette absence de protection ?
Mon assurance responsabilité civile m'aurait-elle couvert ?
Je ne vous cache pas que depuis, lorsque j'ai eu à procéder à un achat, je ne conclus qu'après avoir eu la certitude que le certificat de conformité à bien été délivré.
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 13:09:55
|
Christophe,
En effet, tout dépend de la raison pour laquelle le certif n'a pas été délivré. Si c'est à cause d'un non respect des règles de sécurité, d'urbanisme ou des spécifications du PC, alors cela peut être embêtant. Par contre, il existe des situations qui ne permettent pas la délivrance de certificat pour des raisons administratives ne remettant pas en cause la conformité intrinsèque du batiment.
Dans tous les cas, ce n'est pas un document nécessaire à la conclusion d'une vente.
Ceci dit, dans votre cas particulier, je me demande si vous auriez pu être mis en cause en cas d'accident dû aux lacunes du batiment. Votre bonne foi aurait certainement joué en votre faveur.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 14:17:25
|
Tout à fait d'accord avec vous pégase.
Mais le seul moyen de connaître les motifs de cette non-délivrance de Certificat de Conformité est bien... De pouvoir consulter la réponse de l'administration dans laquelle elle indique les motifs de rejet.
Sans connaissance de ces motifs, on ne connaît donc pas les raisons de ce rejet.
CQFD.
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 15:05:58
|
Effectivement. Mais dans le cas de vhupertan, on connait la raison qui semble être juridique et donc pas un problème de sécurité.
CQFD 
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 16:22:35
|
Citation :
Initialement entré par Pégase
Ad et Quelboulot,
Désolé messieurs mais je ne suis pas d'accord avec vous. Une vente peut très bien se faire sans certificat de conformité (Je l'ai d'ailleurs fait recemment). Le notaire me l'a bien demandé mais étant donné qu'il y avait un litige entre le constructeur et la DDE (responsable dans mon cas de la délivrance du certif) je lui ai indiqué ceci et il m'a dit que ce n'était pas nécessaire pour conclure la vente.
Pour le raccordement aux réseaux, on ne m'a jamais demandé de certificat non plus.
Enfin, pour ce qui est de l'assurance habitation. Ca n'a rien à voir avec le certificat de conformité. Tout au plus, la DO pourrait avoir un problème. Et encore je n'en suis pas certain.
Cordialement,
Pégase
Quelboulot et momême n'avons jamais ecrit que le vente ne pouvait se faire en l'absence du certificat de conformité. De temps en temps, il serait bon de lire correctement les topics.
En ce qui concerne les réseaux, je vous renvoi au code de l'urbanisme |
| Signaler un abus |
|
|
vhupertan
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 23:21:00
|
MERCI A TOUS POUR VOS REPONSES!
En effet mon problème serait uniquement JURIDIQUE. Il s'agit d'un permis en cours de réalisation concernant 209 maisons individuelles. Au niveau du l'URBANISME des anomalies d'implantation pour certaines maisons aurait été relevé mais pas pour celle qui me concerne.
Voici l'avis de la personne responsable de l'urbanisme donné par TELEPHONE:
1° certains propriétaires on fait des modifications de l'aspect extérieur sans autorisations: aménagement les combles, abri de jardin, mais la mairie n'a pas l'intention de demander des comptes ( PV...)
2° le problème va être très long mais au bout de DIX ans après l'achèvement il y a prescription, donc pour vendre après ce délais je n'en aurait plus besoin.
3° je n'aurais pas le droit d'aménager les combles (sauf dans l'illégalité comme les voisins)
4° en cas d'incendie ou autre sinistre, la maison serait construite à l'identique (hormis les combles).
Selon mon notaire je suis qq mm obligé d'acheter!!
Donc pas trop le choix. Je vais aménager les combles( VELUX) sans autorisation et voir. A part un PV que risque d'autre? La taxe d'habitation ou foncière serait-t-elle augmentée?
|
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 00:02:32
|
Citation :
Selon mon notaire je suis qq mm obligé d'acheter!!]
Cela ne semble pas correspondre à la teneur de votre post initial !!! qui indiquait Citation :
Mon notaire me deconseille.
Citation :
Donc pas trop le choix. Je vais aménager les combles( VELUX) sans autorisation et voir. A part un PV que risque d'autre? La taxe d'habitation ou foncière serait-t-elle augmentée?
Que risquer d'autre, se faire "prendre" comme sur la route.
Quant aux impôts, tant qu'ils ne sont pas informés vos taxes habitation et foncière ne changeront pas.
Donc, si j'ai bien compris, dans ce lotissement c'est un peu "allons y gaiement"
J'espère pour vous que les frais d'ASL ne sont pas trop élevés, car si tout le monde triche sur la surface habitable réelle, bonjour les dégâts !!! et vive l'anarchie.
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 09:29:53
|
la prescription de 10 ans ne court que si aucune action en justice n'a été diligentée avant.
si votre compromis ne mentionnait pas que cette maison n'avait pas de certificat de conformité et que vous en faisiez votre affaire, cette découverte est suffisament importante, soit pour ne pas acheter (c'est quand même un sacré problème, car un problème d'implantation n'est pas du tout la même chose qu'un refus de certificat de conformité dûe par exemple à l'absence de clôture..)
soit pour demander une baisse de prix, sachant que si vous l'aviez su avant, vous auriez peut être acheté, mais à un prix différent.
dans votre premier post, votre notaire vous déconseillait d'acheter, ce qui parait logique vu le motif d'absence de certificat de conformité. les élements que vous nous avez donné ne permettent pas de comprendre pourquoi il aurait changé d'avis. |
| Signaler un abus |
|
|
vhupertan
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 14:10:12
|
Merci encore.
En effet le notaire (le clerc) inialement me déconseillait de coclûre la vente, mais après avoir contacté le service de l'urbanisme et concertation au sein de l'étude il pense que je n'ai plus le choix!!!
La promesse de vente mentionne que la maison n'a pas encore le certificat de conformité et le notaire du vendeur A REFUSE de mentionner comme clause suspensive la non-obtention du certificat. Mais il ne stipule pas que je fais mon affaire.
Ce qui est sur que je n'aurai pas acheter si je l'avais su!
ASL=PV? Ordre de grandeur?
Nous projetion de faire amenager les combles LEGALEMENT. Etant obligé d'acheter et ayant besoin d'une chambre supplementaire que faire d'autre que de copier les voisins. Par ailleurs la mairie est au courant!!!!!
Merci!
|
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 14:21:47
|
si l'avant contrat mentionne que le certificat de conformité n'a pas été obtenu, ce n'est pas la même chose que la mention que le certificat de conformité a été REFUSE.
il y a donc un fait nouveau, qui si vous l'aviez connu avant, vous aurez soit :
- conduit à renoncer à cette acquisition
- négocier cette acquisition à un prix différent.
exigez de voir son patron (c'est lui le responsable en dernier recours si le clerc fait une boulette et que vous vous retournez contre l'étude pour défaut de conseil) et demander lui une interrogation CRIDON sur le sujet (en demandant une réponse rapide 48H) . je peux me tromper car je n'ai pas le compromis sous le nez mais eux ne se tromperont pas.
|
| Signaler un abus |
|
|
azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 16:29:47
|
| Je ne sais pas si c'est à cause du Sud, mais par chez moi, presque personne ne demande de déclarations de travaux ou PC pour des petits travazux genre Velux ou abris de jardin. ça évite bien des tracasseries. |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 16:35:06
|
C'est bien connu: 95% des maisons dans le 1/4 sud de la France sont hors la loi d'un point de vue ou d'un autre...
Bande de mafieux, va!
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
vhupertan
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 20:46:21
|
Des infos supplémentaires:
Réponse du DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Service de l'urbanisme:
[...] la construction a été autorisée par un seul et unique permis [...] qui concerne 209 pavillons [...]. Ce permis de construire est toujours en cours de réalisation et ce pour plusieurs années encore.
[...]
Des anomalies, principalement l'implantation des constructions, ont été relevées. Par conséquent le certificat de conformité n'a pas été accordé.
Le compromis de vente:
CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE D'UN IMMEUBLE
OU D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE ACHEVE
DEPUIS MOINS DE DIX ANS
L'immeuble objet de la présente vente a fait l'objet
- d'un permis de construire délivré le xx\xx\1988 [...]
- d'une déclaration d'achèvement de travaux déposée le xx\xx\2000.
- d'un certificat de conformité n'a pas encore été délivré. Le tout sans aucun recours.
L'ACQUEREUR prendra le bien dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sous les garanties dues en vertu des articles 1792 et suivants du Code Civil, le tout dans la mesure où elles sont susceptibles d'être encore mises en jeu.
En plus de la maison parmi les meubles et objets immpobiliers fait partie un ABRIS DE JARDIN EN BOIS acheté chez CASTORAMA ("Abris de jardin démontable"). Cet abris modifie l'aspect extérieur de la maison et le vendrue l'a monté lui même sans aucune déclatation des travaux. Est-ce légal?
Merci encore! |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 20:53:49
|
je fais la même réponse que tout à l'heure :
il est indiqué dans votre compromis :
L'immeuble objet de la présente vente a fait l'objet
- d'un permis de construire délivré le xx\xx\1988 [...]
- d'une déclaration d'achèvement de travaux déposée le xx\xx\2000.
- d'un certificat de conformité n'a pas encore été délivré. Le tout sans aucun recours.
alors même que la réponse de la direction des services techniques mentionne : "Des anomalies, principalement l'implantation des constructions, ont été relevées. Par conséquent le certificat de conformité n'a pas été accordé."
il était impossible que le vendeur ne sache pas que le certificat n'était pas accordé du fait d'anomalies (le Par conséquent, est important).
secouez le notaire (pas le clerc. passez lui au dessus de la tête) et demander lui d'interroger clairement le cridon.
|
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 21:15:43
|
Depuis le temps, enfin, peu de temps en fait...
Que je suis ce sujet, le CRIDON m'interpelle
Donc... Comme Gabin dans la chanson, du moins le monologue..." Je sais, je sais, je sais... Qu'on n' sait jamais"
Je sais donc ce qu'est le CRIDON, enfin celui de Lyon en fait... Merci de cette découverte
http://www.cridon-lyon.fr/
Mais a priori Citation :
Seuls les Notaires des trente et une Compagnies affiliées au CRIDON et leurs collaborateurs peuvent interroger le CRIDON.
Et, Citation :
secouez le notaire (pas le clerc. passez lui au dessus de la tête) et demander lui d'interroger clairement le cridon.
S'il est simplissime de secouer un cocotier(attention toutefois à la chute des noix de coco), comment faire avec un notaire ???
Parfois ils sont très très fragiles !!! 
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Acheter SANS Certificat de Conformité
Forum fermé
