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 Sujet  |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 02 oct. 2004 : 12:27:53
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Je souhaiterai savoir si l'on peut perçevoir une rémunération lorsque l'on aide une personne à vendre son appartement entre particulier.
Le propriétaire est retraité et a déjà fait appel à plusieurs agences immo. sans succès (3 refus de crédit à la suite...). Il veut faire appel à moi car j'ai réussi à vendre mon appartement par le biais d'une annonce etc...
Il me propose donc de vendre son appartement et de gérer toute la procédure moyennant une rémunération lors de la signature de l'acte authentique. Il me propose un acte sous seing-privé.
Sachant que la profession d'intermédiaire est réglementée, je m'interroge sur la légalité de cette offre ? 
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Laurette
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 12:44:57
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Rien ne vous empêche de percevoir une gratification de sa part.
Une gratification , n'est pas un paiement de service.
Comme vous l'avez soulevé : intermédiaire en vente immobilière est réglementé.
Vous pouvez même authentitifer par une donation manuelle enregistrée auprès de la recette des impôts de votre choix.
Il faudra par contre le déclarer sur votre déclaration de revenu.
Selon votre tranche d'imposition cela sera ridicule comme frais.
Tout un chacun a le droit de se faire assister. |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 14:03:53
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Merci Bouzigues pour votre réponse qui m'apporte toujours de l'espoir.
Dans l'hypothèse où le propriétaire refuse de me payer lors de la signature authentique, quels pourront être mes recours ?
Pourra-t-il invoquer le fait que je n'avais pas le droit de perçevoir de rémunération sachant que je ne suis pas professionnel quand bien même nous avions signé un acte sous seing-privé ?
Il sera facile de démontrer que j'ai géré le dossier du début à la fin, car sur l'annonce de vente figure mon numéro de téléphone uniquement. Tous les écrits proviennent de moi également.
Merci mille fois à ceux qui pourront m'orienter !
Laurette |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 16:27:31
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Ce cas repose sur une question de confiance.
Voulez-vous lui rendre service ou pas, que vous vous interrogez qu'il ne vous donnera rien si ce n'est de la reconnaissance?
Demandez lui de faire chez notaire une donation à échéance soit le jour de l'acte authentique passé pour la vente chez notaire.
L'idéal serait qu'il vous gratifie en achetant pour vous des biens ou des services dont vous avez l'utilité...
Forfaitisez votre service en demandant non pas une "commission" mais une compensation pour tout ce que vous avez déjà entamé et que vous mènerez jusqu'au bout. Après tout c'est lui qui est venu vous demander. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 16:45:53
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je rappelle que les donations entre étrangers sont taxés à 60% (avec une réduction éventuelle selon l'age du donateur)
si c'est votre numéro qui figure sur les annonces et vous que les acquéreurs éventuels contactent, avez vous pensé aux soucis que vous pourriez avoir :
par les acquéreurs qui s'en prendraient à vous, en cas de vices pouvant affecter la vente.
par les héritiers du vendeur qui bien qu'ils ne l'aident pas, seraient peut être les premiers à venir vous chercher s'ils estiment que le prix est trop bas, que les conditions ne sont pas bonnes, et qu'il y a abus de faiblesse éventuelle pour éviter de payer une quelconque gratification (ou pour la réclamer aprés coup).
je vois souvent le mal partout, mais c'est une déformation... |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 16:54:38
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| Je vais sans doute me faire lyncher mais pourquoi ne prenez-vous pas une rémunération au black, s'agissant sans doute de 5 à 10000 euros de commisssion au max. Vers chez moi, un intermédiaire dans votre cas se verra plutôt proposer quelques bons restos. |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 11:09:02
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Bad news !!!
Je viens d'apprendre par l'acquéreur qu'ils ont signé l'acte authentique de vente chez le notaire depuis le 1er octobre dernier !J'ai donc immédiatement appelé l'ex propriétaire pour obtenir mon dû et là il m'informe qu'il refuse de me payer car j'aurai :
1°) Exercer une profession en toute illégalité
2°) User de son état de faiblesse
Il ose me sortir ces arguments après avoir fait une plus value de 90.000 FF nets par rapport aux offres des différentes agences immobilières...
Bien entendu, je ne compte pas en rester là et vais entamer toute procédure à son encontre.
Qu'en pensez-vous ?
Laurette |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 11:51:05
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Attention Bouzigues
dixit: "Vous pouvez même authentitifer par une donation manuelle enregistrée auprès de la recette des impôts de votre choix.
Il faudra par contre le déclarer sur votre déclaration de revenu.
Selon votre tranche d'imposition cela sera ridicule comme frais."
Tout d'abord les droits d'enregistrements frappent le capital, ils sont donc exclusifs de l'imposition sur le revenu. Si la remise des fonds est enregistrée comme une donation elle sera soumise aux droits de mutation à titre onéreux, elle n'est donc pas frappée par l'impôt sur le revenu!!!
Et surtout il est dangereux vis à vis de l'administration fiscale de dissimuler un contrat à titre onéreux par un contrat à titre gratuit...
Loulou, quelles preuves avez vous?
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 12:38:05
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Vous êtes intervenue sur le forum le lendemain de la vente chez le notaire.
La chanson était chantée, les sous dans le gobelet distribués...
Une fois prochaine le chat échaudé craindra l'eau froide.
Vous a-t-il promis au moins un bon gueuleton au Lido ?
Sénèque sur ce forum pour 10 OOOFF encaissés se réserve de manger seulement la boîte de chocolat...
Les profiteurs rempliront les cimetières où se cotoyent les riches...
A celui qui sera le plus riche du cimetière...
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 12:44:23
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Voici les éléments dont je dispose pour prouver que j'ai géré l'affaire du début à la fin :
1°) Je dispose d'un acte sous-seing privé stipulant tous les termes de notre accord signé par les 2 parties.
2°) J'ai un courrier qui prouve qu'il accepte de me payer une compensation en cas de vente.
3°) Sur l'annonce du journal immobilier que j'ai rédigée personnellement, seul mon numéro de portable figure.
4°) Je dispose de la facture relative à l'annonce puisque j'ai payé par CB (il m'a remboursée par la suite par chèque).
J'ai moi-même effectué la visite du bien avec le futur acquéreur.
5°) J'ai fourni et rempli la promesse synallagmatique de vente entre le proprio. et l'acquéreur. Le frère de l'acquéreur était présent lors de la signature également.
6°) Je dispose de la preuve de l'envoi recommandé + AR de la promesse de vente ainsi que la copie du courrier que j'ai envoyée à l'acquéreur et signé par les soins du proprio. bien entendu.
7°) Nous avons remis ensemble la promesse synallagmatique de vente au Clerc de Notaire chargé de l'affaire. Il a dit au Clerc que j'étais sa belle-fille...
8°) L'acquéreur reconnaît avoir traité l'affaire par mon intermédiaire car je dispose de plusieurs pages d'e-mails prouvant nos échanges depuis le début de la vente.
9°) Le gardien est au courant de cet accord puisque nous avons d'un commun accord décidé de le mettre dans la confidence.
Pour info., la somme qu'il me doit correspondant à 3.25 % du prix de vente. De plus, il ne pourra pas dire que j'ai exercé en toute illégalité puisque c'est lui qui est venu solliciter mon aide car nous étions voisins avant que je vende mon appartement à un prix bien inférieur au sien. En plus, il avait mes coordonnées professionnelles. Je n'ai donc jamais joué le rôle de négociateur en immobilier.
Cela vous paraît-il suffisant comme preuve ? Si non, je peux obtenir plusieurs attestations de personnes qui ont été au courant de cette transaction dans la copropriété.
Merci pour votre aide.
Laurette |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 15:35:37
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bonjour,
Un particulier qui arnaque un "particulier"
Nous, agents immobilier nous subissons ça, malgré les bons de visites, compte rendu de visite.... et là tout le monde trouve cela presque normal, puisque l'on s'enrichi sur le dos du pauvre vendeur et l'acquéreur.
Pour vous c'est un complément de revenu  , pour nous c'est notre gagne pain et ce qui nous permet de créer de VRAI emplois
On tape sur les agences immobilière, le forum est riche en messages du genre "escros, voleurs,incompétants...."
aujourd'hui le travail n'est plus reconnu à sa juste valeur  , l'argent fait oublier tout les principes d'éducation et de loyoté
bon week-end
NB |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 17:46:35
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Avec un pseudo pareil, il n' y a que Vidocq pour faire mieux...
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 20:01:33
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Oui mais Forban, lui, n'a pas changé de pseudo à ce jour 
LN |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 09:18:33
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Attendez qu'il soit pilier, la hauteur des cîmes c'est parfois comme l'ivresse des profondeurs.
Vous ne l'avez pas ressentie de votre côté, que vous vous étiez absentée pour retrouver pourquoi pas Priam ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 10:52:39
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Cher Forban, je vous informe que je suis intervenue après les échecs de 3 agences immobilières et sur demande de l'ex-proprio...
Par contre, pensez-vous que le juge pourra se baser sur la Loi Hocquet car j'ai servi en quelque sorte d'intermédiaire ?
Merci
Laurette |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 16:57:39
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Pour que les juges se basent sur la loi Hocquet, il faudrai que vous soyez en possession d'une carte professionnelle d'agent immo.
Suite à l'intervention de bouzigues me concernant, je ne répond pas souvent car j'ai une activité professionnelle très chargée, je suis gérante de mon agence immobilière et suis bien loin des 35 heures. Si je pouvais venir plus souvent sur le forum je le ferai.
NB |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 17:17:48
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Comme Forban, j'aime tellement les 35 h que je les fais 2 fois par semaine.
La loi Hoguet s'applique à toute personne faisant de la transaction de manière habituelle. L'habitude intervient à la 2ème opération. Si c'est la seule que vous avez traitée vous n'y êtes donc pas assujetti et votre mandant ne pourra pas s'abriter derrière l'exercice illégal.
jcm |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 18:32:06
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Merci à tous pour vos précieux conseils ! 
Laurette |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 14:47:03
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jcm - pourriez-vous mieux vous expliquer , SVP ? Qu'il ne soit pas considéré comme pro. je le comprends mais a t-il à le déclarer ? en salaire ? en commission exceptionelle ? Ce qui revient peur-être au même sur la ligne de la déclaration d'impôt ?
LN |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 17:24:14
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| Attention de bien distinguer les question de droit fiscal, celles de droit civil et celles du droit social Insacorh. Ce sont des branches du droit qui ont leur autonomie!! Surtout le droit fiscal. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 05:07:35
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Il doit établir une facture sans TVA et bien sûr déclarer ce revenu complémentaire sur sa déclaration d'impôts.
jcm |
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Sujet |
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Puis-être rémunéré pour une vente d'appartement ?
Forum fermé
