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amchap
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 19 oct. 2004 : 18:47:43
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Bonsoir à tous,
J’ai lu dans un post ou dans un Forum (que je ne retrouve pas) que des soldes créditeurs de + de 10 ans qui n’auraient pas été restitués aux vendeurs pouvaient être réintégrés dans les comptes d’une coprop. Le syndic me dit que non, que si ces fonds devaient être restitués, ils le seraient au Trésor.
Pourriez-vous me confirmer ce point ou me donner d'autres renseignements à ce sujet. Merci par avance de votre réponse.
Amchap
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 21:20:09
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Je n'ai pas la réponse à votre question, mais cela signifierait que le syndic devrait maintenir en plus, une liste à jour des copropriètaires vendeurs afin de les retrouver et au besoin leur restituer leur crédit avant les 10 ans fatidiques.
Bizarre mais à suivre.
Cordialement
Edmond  |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 21:37:29
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La réponse du syndic est un tantinet fantaisiste.
Le trésor public ne peut encaisser une recette sans titre émis en application d'un texte législatif ou règlementaire.
Les comptes de l'Etat sont soumis au contrôle de la cour des comptes.
Ceux des collectivités locales et territoriales sont soumis à la Chambre Régionale des Comptes. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 23:18:23
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En premier lieu, pour Dantes : quand un solde créditeur de vendeur reste dans la comptabilité c'est en général parce que le chèque qui lui a été envoyé est revenu. Il arrive que les vendeurs ne donnent pas leur nouvelle adresse.
Dix ans est la durée de la prescription des actions fondées sur le statut de la copropriété. Passé ce délai il est possible de remettre les fonds dans la caisse syndicale. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 08:49:42
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Au lieu de la " caisse syndicale" ne vaudrait il pas mieux dire:"les comptes du syndicat des copropriétaires".
Ils ne sont pas, à l'évidence, ceux du Trésor Public, comme l'aurait dit un syndic soucieux,sans doute, de renflouer le déficit chronique du budget de l'Etat. |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 10:01:05
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Bonjour,
D'accord avec vous Oldman, je préfère "les comptes du Syndicat des copropriétaires".
Ce sujet m'intéresse, bien que n'étant pas professionelle.
Je me suis laissée dire, par un inspecteur des finances ! que le vendeur conservait, durant trente ans, des droits sur son solde créditeur et que la copropriété ne pouvait s'en emparer.
Qui a raison ? et sur quoi appuyer des arguments.
Dans la balance de notre copropriété, apparaît depuis bientôt dix ans, le solde créditeur d'un copropriétaire ayant vendu son appartement et parti à l'étranger sans laisser d'adresse !
Bien cordialement. Cléo
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 12:00:45
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Les dettes de la copropriété envers les anciens copropriétaires ne sont pas automatiquement effacées après un certain délai. Mais, comme les actions personnelles en matière de copropriété sont prescrites au terme d'un délai de dix ans, la copropriété peut décider, ce terme étant échu, de ne plus les reconnaître. Une telle décision peut être qualifiée d'illégitime, mais le créancier, son action étant éteinte, ne pourra plus la contester.
Il en est de même des comptes bancaires ou d'épargne, mais après un délai de trente ans.
Cordialement
P.F. Barde |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 12:52:18
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J'ai le même problème dans une copro. et je crois dire que nous avons tous le même problème;
Oui nous en avons déjà bien discuté et suite à cela , j'en avais fait la remarque à mes Syndics. De souvenir l'un s'est exécuté sans argumenter, l'autre a toujours refusé à ce jour, et les autres : je vais revoir cela de plus près.
Y a -t-il un article de Loi que l'on pourrait leur mettre sous le nez ?
LN |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 17:20:36
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Comme il a été précisé plus haut, l'article L 42 fixe à 10 ans la prescription des actions personnelles entre le syndicat et les copropriétaires nées de l'application du statut de la copropriété.
Le recouvrement des charges impayées par un copropriétaire est une action personnelle
La demande en restitution de charges indues (c'est votre cas) est aussi une action personnelle.
Donc un vendeur ne peut plus réclamer judiciairement les fonds qui ne lui pas été restitués après 10 ans. Donc on peut les remettre dans les comptes du syndicat.
Hypothèse d'école : à la onzième année le syndicat débiteur peut accepter volontairement de lui restituer son dû s'il est encore isolé. Si ces fonds ont été crédités aux copropriétaires, il faut alors faire un appel de fonds !!!
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Edité par - JPM le 20 oct. 2004 17:43:04 |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 17:25:52
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Suite à une mutation est-ce au syndic (par exemple, après l'approbation des comptes) de restituer un solde créditeur à un vendeur ou bien est-ce au vendeur de se manifester pour réclamer cette somme ??
bp |
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Soldes créditeurs de + de 10 ans
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