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Initialement entré par lecaille

Yaume;

N'étant pas de la "partie", je n'ai peut-être pas les mots pour me faire clairement comprendre. Alors:

1 - Reportez-vous à notre sujet "Copropriétaires + associés" dans "Appel à expériences similaires". Dans cette affaire, la duperie dont sont victimes les copro depuis très longtemps est évidente. Mais beaucoup n'ont pas les moyens de s'en rendre compte par eux-mêmes. Nous aimerions leur ouvrir les yeux. Et ce n'est pas le seul problème.

je met le liens de votre sujet pour plus de simplicité http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18902 cela dit c'est un cas particulier

2 - Que penser du refus systématique de donner copie de la feuille de présence? Ce refus n'est pas innocent ...

Dorénavant la feuille de presence est une annexe du PV d'AG, donc tous copropriétaire peut en faire la demande. Et le CS a accès à toutes les pièces concernant la copros.

3 - Que penser du silence du CS? Pas de réponses aux LR/AR et même LR/AR non retirée.



Je pense que l'on ne va pas s'étaler dans ce post sur un autre sujet, afin que celui ci reste clair, mais si votre CS est incompétant il faut le revoquer et/ou en élire un autre.

Quant au LRAR, ce n'est pas au CS qu'ils devraient etre envoyé mais au syndic, c'est lui qui doit fournir des reponses dans tous les cas.

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Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 26 mars 1992, l'arrêt retient que dans un précédent arrêt du 3 juin 1997, la cour d'appel de Paris avait relevé qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 20 juillet 1993, le syndicat avait remis à une société civile professionnelle d'huissiers de justice, en l'absence des époux X... dûment convoqués, les procès-verbaux des assemblées générales pour les années 1991, 1992 et 1993, qu'il s'en déduisait que le syndicat avait satisfait à l'injonction de communiquer qui lui avait été faite par l'ordonnance de référé et que les époux X... étaient donc forclos en leur demande de nullité de ces assemblées générales ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société civile professionnelle d'huissiers avait remis aux époux X... le procès-verbal de l'assemblée générale de 1992 par un acte valant notification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

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Article 10
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 6 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).



A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

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Quand la loi dit qu'on notifie par LRAR, on notifie par LRAR

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Notifier: faire savoir dans les formes légales.

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comme jugeant non conforme la notification par huissier

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le syndicat avait remis à une société civile professionnelle d'huissiers de justice, en l'absence des époux X... dûment convoqués, les procès-verbaux des assemblées générales pour les années 1991, 1992 et 1993, qu'il s'en déduisait que le syndicat avait satisfait à l'injonction de communiquer qui lui avait été faite par l'ordonnance de référé et que les époux X... étaient donc forclos en leur demande de nullité de ces assemblées générales

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La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

Article 668

Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Article 669

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Article 670

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

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La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

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Citation :

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Mais je m'interroge comment, vous qui êtes syndic, pouvez passer vos journée sur ce forum et en même temps vous occuper de la gestion de vos copropriétés que vous chérissez tant !!!

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Initialement entré par yaume

Cher JPM sacrée defenseur des syndics peu scrupuleux !!!

Le seul mensonge pour lequel je vous tient responsable est celui d'avoir fait une interpretation incohérente du texte de la jurisprudence, que vous avez vous même mentionné.

Ensuite je reprend encore ce que vous venez de dire:

Citation :

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La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

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Encore une illustration où vous vous permettez de critiquer un contributeur de ce forum qui a des connaissances techniques incomparables !

et en plus vous avez tout faux,
honte à vous Yaume!!



Ce n'est donc pas forcément un RAR !!!

Donc encore une interpretation mensongère !!

Quant à dire que l'article 10 n'a rien à voir dans le débat, il suffit de lire le titre du sujet pour comprendre que "oui" !!!

Et comme le dit cette article "peuvent être notifié" ce qui n'implique pas une obligation !!!

Mais je m'interroge comment, vous qui êtes syndic, pouvez passer vos journée sur ce forum et en même temps vous occuper de la gestion de vos copropriétés que vous chérissez tant !!!

Et je rajouterais que ce forum est là pour expliquez les chose ou du moins essayer de les comprendres et non de faire admettre des interprétations qui ne regarde que chacun d'entre nous !!!

Cordialement,
Yaume

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Citation :

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Encore une illustration où vous vous permettez de critiquer un contributeur de ce forum qui a des connaissances techniques incomparables !

et en plus vous avez tout faux,
honte à vous Yaume!!

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A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

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