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louba666
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 02 nov. 2004 : 10:43:29
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Après avoir lu les nombreux conseils présents sur le site, je viens à mon tour demander un peu d'aide :
Locataire d'un appart depuis bientôt 3 ans, je règle avec mon loyer une avance de charge de 99 euros pour lesquels je n'arrive à obtenir ni régul ni justificatif, l'agence immobilière se retranchant derrière le fait que la propriétaire ne lui a jamais fournit malgré plusieurs demandes et courriers recommandés...N'étant jusqu'alors pas du genre "casse-pieds" j'ai continué à régler les avances de charges jusqu'au jour ou ayant payé mon loyer avec 3 jours de retard,(mais payé tout de même), l'agence m'a fait parvenir une relance avec 7 euros de frais !!! (je règle déjà 3,05 euros par mois de frais administratifs....) j'ai alors contacté l'agence en leur précisant que je trouvais ça un peu fort et en demandant combien je devrais leur facturer de frais de relance pour 3 ans d'attente concernant mes réguls de charge !!! Ils ont été extrêmement désagréables, me menaçant même d'une procédure (pour 7 euros, je suis morte de rire).
Très fâchée, j'ai suivi les conseils donnés sur le site et je leur ai fais parvenir un courrier AR en citant les textes concernant les frais administratifs et en demandant le remboursement de ceux-ci (environ 100 euros). A ce jour jamais de réponse, par contre il apparait toujours sur mes quittances les 7 euros de relance ainsi que les 3,05 euros de frais administratifs à régler tous les mois...
Que dois-je faire ?? 
Merci d'avance
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 17:36:39
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Ou bien vous vous adressez à un conciliateur, ou bien directement au TI pour une injonction de faire (présentation des documents de regularisation annuelle).
De plus, le nom du bailleur doit TJS apparaitre sur le contrat de location meme si il y a agence. Sinon, adressez vous au cadastre et vous aurez l'adresse de votre proprio moyennant 2 euros. Et là, hop mise en demeure directe chez lui et la suite ....
Ne lâchez pas prise car au moment de partir, vous aurez peut-etre la surprise de belle regul de plusieurs années (quoi que avec 99 euros, vous devriez être dans les normes de charges, mais tout dépend du type d'appart et d'immeuble que vous habitez) 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 18:38:54
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Quant aux frais administratifs, adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec AR de vous les rembourser sous huiutaie, faute de quoi vous les assignerez devant le juge de proximité (rapide et gratuit). De plus rien ne vous interdit de les informer que vous adressez le double de cette lettre à la DDCCRF (Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) du département et au bureau de la réglementation des agences immobilières de la préfecture.
Pour ce qui concerne les frais de relance, je vous laisse le soin de lire ci-dessous un paragraphe important de la loi mentionée:
Citation :
Article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991
Article 32
Modifié par Loi 99-957 1999-11-22 art. 1 JORF 23 novembre 1999.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Il ressort de ce texte que tout comme les frais administratifs, les frais de relance sont à la charge du créancier, sauf décision contraire du tribunal |
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louba666
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 13:56:16
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| Merci beaucoup pour ces précisions que je vais m'empresser de suivre... |
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louba666
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 15:09:53
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Pour info j'ai contacté le TI du Dépt, pour ma requête, le juge de proximité ne pourra pas s'en occuper avant l'année prochaine (?!?) vu le nombre de dossier en attente (j'habite le 93)..... Quand au Bureau de la réglementation des agences immobilières à la Préfecture, je viens de les avoir en ligne, celà ne les concerne pas, ils se contentent de délivrer des autorisations (dixit le responsable du service)....
En désespoir de cause, j'ai envoyé un mail à la DDCRF, j'espère avoir une réponse qui me permettrai d'accélérer les choses....
En attendant pensez vous que je puisse arrêter de régler ces frais administratifs de ma propre initiative ???
Merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 16:49:18
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| Ces frais administratifs sont même du ressort du pénal, puisque de la part de l'agence, c'est une forme de corruption que de recevoir une rémunération de la part du locataire, alors qu'elle est mandatée par le propriétaire (c'est un peu comme un élu qui se ferait payer par les fournisseurs de la collectivité qui le mandate). Je pense que vous ne courez aucun risque en cessant de les payer à l'avenir. En revanche, vous ne pourrez récupérer ceux déjà payés qu'après décision du tribunal, car vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Mais vous pouvez attendre un peu la décision du tribunal, non? Surtout si vous pensez à lui demander l'autorisation de retenir sur vos loyers ultérieurs, les sommes auxquelles l'agence et/ou le bailleur aura (auront?) été condamné(s). |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 17:11:41
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Puisque l'agence vous embête, profitez en pour lui redemander les photocopies de charges annuelles justifiant vos paiements Ceci remontant jusqu'à 10 ans en arrière, je crois ? et vous êtes en droit de ne les régler qu'après avoir eu ces documents.
LN |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 05 nov. 2004 : 00:17:40
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Attention Insacorh, il faut moduler votre suggestion car la loi ne permet que de demander que les pièces justificatives soient « tenues à disposition » pour consultation et examen par les locataires, pas qu’elles soient communiquées en photocopie : article 23 de la loi de 1989.
(le texte de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées est à : : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 05 nov. 2004 00:19:10 |
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Proprio inexistant, agence sourde, Que faire ???
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