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 Sujet  |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
 Posté - 30 sept. 2005 : 16:40:51
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En ce cas, portez plainte auprès du procureur de la République pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier....
J'imagine qu'il vous sera simple de posséder la copie d'un mandat de vente....
Jean-Michel |
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martial01
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 16:47:29
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bonjour,
je ne comprends pas cette notion de concurrence déloyale, ils sont agents co certes mais où se trouve la ocncurrence déloyale ? s'ils vendent plus que vos salariés c'est qu'il y a un probléme! si à vos yeux il y a concurrence déloyale alors intentez une action en justice contre tous les particuliers qui vendent eux-même leur bien tout en ayant demandé au préalable une estimation gratuite auprès d'un agent immobilier !!!!
je crois qu'il y a de la place pour tout le monde, certes il existe des agents co qui ne savent pas de quoi ils parlent, mais la proportion des négo salariés qui ignorent les bases de notre profession est tout aussi grande.
a bientôt |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 14:08:42
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La loi Hoguet est modifiée par la loi ENL, en complétant l'article 4 par deux alinéas :
"Les dispositions du chapitre IV du titre III du Code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3.
Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date."
Voilà qui règle la question posée par l'arrêt de la cour de cassation.
jcm |
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bidochon
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 17:49:33
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excusez moi JCM mais je ne comprend pas bien ce qu il faut entendre par:
Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date.
est ce que cela veut dire "ceux qui sont déja agent co doivent s'inscrire comme agent co" auquel cas je vois pas a quoi cela sert.
et pourquoi 9 mois ?
merci |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 15:04:30
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Tous ceux qui ont commencé récemment comme non salariés ne sont pas immatriculés comme agents co mais seulement à l'urssaf via le CFE, ils doivent donc régulariser ; il en est de même pour ceux dont l'immatriculation au RSAC est périmée, ils n'ont pas pu se réinscrire (l'immatriculation est pour 5 ans).
jcm |
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bidochon
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 10:55:29
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| merci JCM pou cette explication |
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capinvestia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 09:46:02
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et mon statut de mandataire immobilier, il est dans quelle catégorie ?
Titulaire d'une carte grise, inscrit URSSAF |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 09:58:21
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Vous avez 9 mois pour vous inscrire au RSAC
jcm |
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capinvestia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 10:12:38
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erreur je ne suis pas agent comm, mais mandataire indépendant rien a voir avec inscription au RSAC. Je n'ai pas d'obligation de pointé au breau journanièrement distant de 800 km, je bosse dans mon coin sans bureau sur rue, ai une adresse administratif.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 15:15:51
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Citation :
Initialement entré par capinvestia
erreur je ne suis pas agent comm, mais mandataire indépendant rien a voir avec inscription au RSAC. Je n'ai pas d'obligation de pointé au breau journanièrement distant de 800 km, je bosse dans mon coin sans bureau sur rue, ai une adresse administratif.
C'est bien ce que je vous dis. La loi ENL vous donne 9 mois pour vous inscrire comme agent co.
jcm |
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rycky
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 17:35:20
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Bonjour JCM,
Suite à une demande faite auprès de l'ACCRE (contrat d'agent commercial d'une société informatique et contrat de mandataire en immobilierpour un agent immobilier) dans les landes il y a 2 mois, je reçois ce jour une lettre R.A.R de la Préfecture m'annonçant un refus de cette aide au motif suivant (qui ne me semble pas explicite), je cite :
"L’activité relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerces est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. L'article 1, modifié par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 précise que, outre les personnes qui contribuent directement à des transactions immobilières, sont visées également les personnes physiques ou morales qui prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui.
Le statut d'agent commercial est défini par la loi du 25 juin 1991 modifiant l'article L 134-1 du code du commerce. Ne relèvent pas de ces dispositions les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Les agents commerciaux, les négociateurs les apporteurs d’affaires ne peuvent donc intervenir à quelque niveau que ce soit dans la négociation immobilière.
Cette conclusion est confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 Juillet 2004 (pourvoi n° 02-18135).
Par conséquent, cette profession étant illégale, une aide de l’état ne peut être accordée. »
J’ai la possibilité de contester cette décision auprès du préfet de Région dans un délai de 2 mois.
J’ai du mal à comprendre tout ceci, pouvez vous m’indiquer la teneur de la loi à laquelle vous faites référence : loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 j’ai bien l’intention de contester la décision de la préfecture afin de faire jurisprudence si possible et enfin que tous les demandeurs de cette aide soient tous logés à la même enseigne quel que soit leur département d’exploitation.
J’avais initié cette demande afin de savoir de quoi il retournait dans mon département de résidence car c’est un sujet récurent dans la profession.
Accompagnant moi-même des agents immobiliers pour le recrutement de leur force de vente et renseignant de futurs négociateurs notamment sur les divers statuts possibles,une solution universelle m’importe beaucoup.
pouvez-vous m'aider?
Merci de l’attention que vous porterez à ce message.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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capinvestia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 10:51:55
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Bonjour,
Il n'y pas que les landes qui fournissent ce document? et Il existe d'autre façon d'obtenir l'attestation de la préfecture, voir par le biais de la défisc.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 17:15:36
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Citation :
Initialement entré par capinvestia
Bonjour,
Il n'y pas que les landes qui fournissent ce document? et Il existe d'autre façon d'obtenir l'attestation de la préfecture, voir par le biais de la défisc.
Il n'y a pas d'autre façon d'obtenir une carte art. 9 que de le faire sous couvert d'un titulaire de carte professionnelle, si c'est bien de cela que vous parlez. Les sociétés qui font de la défiscalisation en vendant de l'immobilier peuvent délivrer ces cartes à leurs agents co parce qu'elles ont une carte d'AI.
jcm |
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welchome
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 18:02:30
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Si je comprend bien, JCM clos le débat sur le statut d'agent co. en immobilier qui redevient légal après plusieurs années de "tirs" dans tous les sens.
Tous les agents co. de l'immobilier n'ont plus qu'à faire une copie du texte et à retourner au greffe de la chambre de co. pour se faire re-immatriculer"
on est vraiment des |
Edité par - welchome le 03 août 2006 18:03:26 |
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 17:07:25
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oulala, 19 pages de sujet à lire, quel calvaire !!
finnalement il ressort du débat, outre la nouvelle loi ENL.., que la véritable révolution proposée par jean michel soit juste de baisser les honoraire à 4 % !! je suis mdr, quel visionnaire !! quel concept !! heureux sont les franchisés qui ont du lacher quelques K€ pour obtenir un post it résumant l'intégralité du nouveau concept.
Et dire que jm s'opposait à JCM et autres Joseph en pretextant qu'ils ne faisaient qu'utiliser des methodes 'connus'. Grande est ma déception.
Au bout de quelques pages j'ai bien compri que JM avait une 'vision' orientée client, je l'attend toujours.
Le concept se résume à laisser les AI 'traditionnels ' se palucher les visites et finnalement capter l'acquéreur par des honoraires moindres...ah oui et les 17 + 25 points qualités service !!
je cherche toujours la révolution !!
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capinvestia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 21:07:26
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Sujet : Agent Mandataire civil (carte grise)
Message : En effet, vous n^'êtes pas (et n'avez jamais été agent commercial) de droit commercial, mais de droit civil.
La différence etant que vous êtes inscrit uniquement à l'URSSAF (en non pas au tribunal de commerce RCS ou RSAC)
et que vous detenez une autorisation d'exercer une activité dans l'immobilier grace à la carte (carte grise)délivrée à la prefecture sous couvert d'une agence immobilière (carte verte)qui doit vous laisser libre de votre temps et de votre organisation de travail... vous êtes indépendant (sinon gare au reclassement en salarié non declaré pour l'agence immobilière...) |
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capinvestia
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 21:09:40
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suite
L’agent immobilier, n’est pas un agent commercial
26 janvier 2005
La cour de cassation de Montpellier a confirmé cet état de fait en juillet 2004, et enfin la loi est appliquée conformément aux textes.(voir ci après)
L’agent immobilier "régit pas la Loi 70-9 du 2 janvier 1970 ou « Loi Hoguet " n’est pas, n’a pas et n'a jamais eu le statut d’agent commercial défini par la Loi 91-593 du 25 juin 1991 et de son application au code du commerce art. 134 et suivant !)
Rappelons ici que sont exclus du statut d'agent commercial les domaines suivants:
- Assurances (législation code des assurances art. R. 511-2
- Immobilier (Loi 70-9 du 2 janvier 1970 ou « Loi Hoguet » carte professionnelle obligatoire.
- Voyages (loi 92-645 du 13 juillet 1992)
- Publicitaires (loi 93-122 du 29 janvier 1993)
Un agent agent immobilier, n'est pas un agent commercial
Ce qui est le plus etonnant et le plus navrant, c'est que cette loi, statuant une profession, date de plus de 30 ans "1970", et que c'est aujourd'hui que les agents immobiliers semblent la découvrir !! heureusement que cela ne se passe pas de même dans d'autres professions ... |
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statut agent commercial
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