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 Sujet  |
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piednoir
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 13 nov. 2004 : 17:38:06
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bonjour
voilà je suis sur le point de vendre ma maison et l'acheteur me demande d'avoir une transaction avec un dessous de table,donc ma question est simple est-ce que je prend des risques( chèque en bois)à faire ce type de transaction?
si oui comment peut-on se garantir une protection?
si non comment faut-il procéder pour ne pas prendre de risque ?
d'avance merçi de vos réponses
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 13 nov. 2004 : 18:03:24
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Le dessous de table a deux avantages :
pour vous, il peut minorer votre plue value, donc l'impôt qui y est adossé (sauf si le bien vendu est votre résidence principale) ;
pour l'acquéreur, il minore les "frais de notaire".
Cependant, c'est une pratique illégale. Vous êtes donc "hors la loi" si vous la pratiquez. D'ailleurs dans l'acte notarié, vous certifiez le prix sincère...
D'autre part, vous risquez de ne pas être payé du dessous de table (chèque en bois, ...)
Je vous conseille d'éviter. |
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piednoir
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 nov. 2004 : 18:45:46
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merçi de votre réponse éffectivement la maison est ma résidence principale et il n'y avait pas de plus value dessus mais l'acheteur tien a faire un dessous de table pour réduire ses frais de notaire et me propose un chéque de banque le jour du sous seing pour me prouver sa solvabilité qu'en penser vous? Citation :
Initialement entré par jean-louis52
Le dessous de table a deux avantages :
pour vous, il peut minorer votre plue value, donc l'impôt qui y est adossé (sauf si le bien vendu est votre résidence principale) ;
pour l'acquéreur, il minore les "frais de notaire".
Cependant, c'est une pratique illégale. Vous êtes donc "hors la loi" si vous la pratiquez. D'ailleurs dans l'acte notarié, vous certifiez le prix sincère...
D'autre part, vous risquez de ne pas être payé du dessous de table (chèque en bois, ...)
Je vous conseille d'éviter.
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 13 nov. 2004 : 20:19:42
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| La seule façon de se preserver est de percevoir la somme à la signature de l'avant-contrat. |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 00:02:21
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Il y a un autre danger qu'on sous-estime :
si une collectivité s'intéresse à votre maison, elle peut la préempter au prix officiel = la vente est réputée parfaite et rien ne peut l'annuler ou vous permettre de refuser puisqu'on vous en donne le prix affiché...
Vous en obtenez le prix officiel donc, adieu le bouquet (et veaux, vaches, cochons)...
Bref, vérifiez les projets de votre commune/communauté urbaine (gaffe, ce sont souvent les nouveaux responsables des voiries)/département/région/pays/continent/planète/etc... dans votre quartier. |
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piednoir
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 04:57:48
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| merçi a tous de vos réponses, j'ai bien compris les risques que je prend mais le point qui me dérange le plus est de savoir comment m'organiser pour etre sur de la solvabilité du chéque du dessous de table le jour du sous seing(est ce que je demande a l'acheteur de me donner la somme avant le sous seing pour l'encaisser et etre sur d'avoir la somme sur mon compte en banque avant la date du sous seing?) |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 09:09:12
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Là je me sens obligé...
Un dessous de table ne se pratique logiquement qu'en espèces sonnantes et trébuchantes (ou alors un virement sur un compte bancaire off-shore).
Hier j'ai eu la visite d'une charmante pharmacienne belge à la retraite qui a priori veut acheter ma maison seulement si j'accepte une partie au black...
Son explication est qu'en Belgique, lors de la vente de commerces, le dessous de table est obligatoire.
Comme quoi, ce n'est pas l'apanage des régions du Sud de la France... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 09:34:47
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Azertya, j'aurais pensé que vous alliez répondre plus tôt .
PS : de nombreuses familles belges sont d'origine espagnole.... |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 10:15:58
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Quoi qu'on en dise, j'ai toujours trouvé que parler de "bouquet" était plus sympa que de parler de "dessous de table", "bakchich", "pot de vin", "commission occulte"...
mais quand à savoir d'ou vient la signification de ce terme de "bouquet"...
Appel aux érudits ou aux piliers ? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 10:40:17
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Le bouquet est plus approprié pour les ventes en viager.
Le bouquet s'apparente au bouquet de la mariée...C'est le présent qui se voit en premier ressort.
Le "dessous de table" est bien le terme consacré, car il est fait hors de la vue du notaire.
Azertya a raison de vous rappeler qu'un dessous de table se faisait exclusivement en coupures...
Aux USA une dame a payé en billet de 200 dollars, à l'effigie de Bush avec les signatures de son père et de Ronald Reagan comme guides en politique. Elle a été relaxée car ce n'était pas de la fausse monnaie mais une fantaisie...
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 11:14:32
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Personnellement, je refuserai le dessous de table car si le bien est sous évalué, le fisc pourrait vous redresser... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 13:54:47
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Si vous voulez gagner beaucoup de sous, voici une procédure imparable :
Visitez une belle maison, proposée par ex. à 600 000 euros. Proposez un dessous de table de 200 000 euros, garantis par un chèque. Etablissez alors un compromis à 400 000.
Le jour de l'acte, prétendez avoir déjà payé 200 000 euros, ce qui est vrai, et exigez de ne plus verser que 200 000. Le vendeur prétend qu'il n'a pas de chèque ? Prenez acte et faites opposition. Si le vendeur n'est pas d'accord pour signer l'acte, pas de souci, vous obtiendrez la vente judiciaire...
Après, il faut courir vite.
jcm |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 14:12:17
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Il est vrai que dans ce cas le vendeur ne peut rien dire mais ce n'est pas très honnête |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 15:13:04
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C'est bien là tout le problème. Comment être sûr que l'on a affaire à quelqu'un d'honnête ? C'est bien pourquoi il faut proscrire complètement les dessous de table : il n'y a aucun moyen de les garantir.
Le faire verser au compromis ? Et s'il faut rembourser, comment garantir ce remboursement ?
jcm |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 22:35:04
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Bien sûr que c'est interdit et je pourrais conclure que tout se base sur la confiance !!! et même.
Piednoir comment voulez-vous prétendre toucher un chèque certifié de banque ...au noir ? C'est tordu cette histoire .
Proposez-lui de vous payer en liquide , bien sûr, au compromis, vous verrez sa tête.
jcm vous a bien narré les 2 exemples possibles. A vous de voir et de conclure. Bonne chance
LN |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 00:14:35
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Le bouquet est plus approprié pour les ventes en viager.
Le bouquet s'apparente au bouquet de la mariée...C'est le présent qui se voit en premier ressort.
Le "dessous de table" est bien le terme consacré, car il est fait hors de la vue du notaire.
Merci, je me coucherais moins bête ce soir... |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 07:26:25
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D'où l'intérêt de l'agent immobilier...
Dans mon cas, lors de l'achat, nous avons compté l'argent dans ma future maison avec les héritiers et l'agent a gardé l'enveloppe jusqu'après la signature chez le notaire.
Lorsqu'un des héritiers a demandé pourquoi il n'était pas possible de disposer de la somme avant la signature, l'agent immobilier lui a demandé comment on faisait en cas de décès d'un héritier sur le chemin du notaire, cas que je n'avais pas envisagé. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 13:10:23
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Chut, chut ! que ceci n'est pas bien. Qui parle de liquidité au noir ? C'est interdit par la Loi, n'est-ce pas Mr Mittérand ? Et les autres ?
Je vous narrerai aussi les paroles de'un notaire très bien côté sur la ville de Nice (5ème ville de France!) qui m'a signalé qu'il a donné déjà + d'un million de francs au fiston ET il y a déjà une bonne vingtaine d'années.
D'ici à ce qu'on légalise le geste...........
LN |
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piednoir
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 20:11:00
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| merçi a tous de vos réponses et je vais écouter la voix de la prudence et laissé tomber le dessous de table |
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 30 nov. 2004 : 14:46:11
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| Concernant les desous de table, le problème est de faire confiance à quelqu'un qui fait preuve de malhonnêteté : s'il fraude le fisc, pourquoi ne vous arnaquerait-il pas ? Donc à éviter à tout prix : c'est seulement en respectant le droit que vous pourrez faire valoir les vôtres. Dans le cas contraire, vous entrez dans une zone de non-droit, donc attendez-vous à vous faire avoir par plus malin ou plus méchant que vous... |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 16:51:48
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Citation :
Initialement entré par a.joseph
La seule façon de se preserver est de percevoir la somme à la signature de l'avant-contrat.
Et si l'acquéreur connait bien la loi SRU, il fait chanter le vendeur ! :
Art. L. 271-2. du code de la construction
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
« Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui
restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
« Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
« Est puni de 200 000 F d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. » |
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