| Auteur |
 Sujet  |
|
|
roland
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 15 nov. 2004 : 21:11:14
|
Situation: ASL avec 100 villas dans les alpes maritimes.
Problème: Un muret (30 cm de haut surmonté d'un grillage en haut d'un talut) commence à montrer une inclinaison inquitante. Il se trouve que cette limite constitue la limite d'un jardin d'un colotis qui ne possède que la jouissance privative de ce jardin. En même temps ce muret est la limite de notre lotissement. A qui incombe les frais de remise en état de cette limite? Colotis seul ou l'ensemble des colotis de l'ASL? Merci de me faire part de vos réflexions.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 21:27:12
|
Question ? S'agissant une ASL, comment peut-il se faire qu'un co-lotis n'ait que la jouissance privative de son jardin ????
Dans une ASL un co-loti est propriétaire de son terrain jusqu'à nouvel ordre. Pourquoi cette exception dont l'incidence juridique serait déterminante pour la solution du problème. |
Edité par - JPM le 15 nov. 2004 21:27:52 |
Signaler un abus  |
|
|
roland
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 22:06:50
|
Le cahier des charges stipule sous "definitions des parties privatives" : ...les lots affectées privativement et exclusivement à chacun des syndicataires comprennent:
-la jouissance exclusive de la partie du terrain compris dans ce lot, sous réserve des charges qui pèsent sur elle....
-Sol: ...L'attribution à chacun des syndicataires d'un droit de jouissance privative sur une partie du sol est faite par le présent cahier des charges et état descriptif de division (article x)
article x : (mon lot) ... Droit de jouissance exclusive de la parcelle de terrain sur laquelle est construite cette maison et telle que délimitée sur le plan de masse...
"Définition des parties communes" :
-Clôtures -Celles qui sépares l'ensemble immoblier des fonds voisins.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 09:45:57
|
Bizarre et intéressant, surtout dans les Ales Maritimes ou on connaît ce genre de chanson depuis p)lusieurs siècles.
Désolé mais re-question : quelle est la date de création de cet ensemble et de rédacrion de ces statuts ?
Les statuts font bien allusion à la loi de 1 8 6 5 ?
Si l'ensemble est relativement récent, on a beaucoup parlé dans le Midi de la formule " Stemmer " du nom d'un spécialiste éminent qui avait suggéré un mécanisme juridique monté avec un notaire du coin.
A voir car vraiment une ASL avec des titulaires de droits de jouissance ; et les vilas ? à qui sont-elles les villas ? |
| Signaler un abus |
|
|
boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 09:58:42
|
bonjour,
Bien vu JPM ; c'est une formule STEMMER
Mais à priori la définition du muret correspond bien à la séparation individuelle et physique du lot.
A mon sens, c'st au co-loti de faire réparer.
La limite du domaine de l'ASL n'étant que virtuelle.
Bien à vous |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 14:13:57
|
Cher Boulouris, on voit ici que les forums présentent un intérêt réel 
Puisque vous semblez bien connaître la formule Stemmer, que devient-elle dans le Midi après avoir fait bien des vagues, même pour le notaire qui s'était lancé dans cette opération avec l'inventeur de la formule ? Il y a un bel arrêt rendu sur tout celà, si mes souvenirs sont bons, et je l'ai dans un coin.
Dans cette formule, je ne sais plus trop à qui appartient le terrain !
Si vous connaissez bien la pratique, rafraichissez nous la mémoire. De mon côté je vais solliciter mon ordinateur qui ne manquera pas de me livrer ce que j'ai gardé il y a quelques années.
Quelques compléments de Roland ne seraient pas inutiles car la dite formule n'est pas d'une extrême simplicité. |
| Signaler un abus |
|
|
boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 15:33:09
|
bonjour,
je crois qu'elle a été abandonnée en tous cas ne se pratique plus actuellement.
Bien à vous
|
| Signaler un abus |
|
|
roland
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 18:47:18
|
| Merci pour vos réactions! Le lotissement date de 1983 et est régie par la loi du 21 juin 1865. |
| Signaler un abus |
|
|
pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 19:01:14
|
STEMMER est interdit de séjour
pier |
| Signaler un abus |
|
|
pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 19:05:03
|
| ou tout au moins, sa méthode, bien sur |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 02:20:38
|
Je suis assez étonné de ce qui précède (à partir du message de JPM faisant état de la "formule Stemmer") : ceci me semble a priori aller un peu vite en musique et n'être pas, à ce stade, réellement/sérieusement documenté.
Pour mon information/pour vérification et éventuel développement, s'agit-il là de Bernard Stemmer, docteur en droit, avocat au barreau de Nice, enseignant à l'Université d'Aix-Marseille, co-auteur avec Jacques Lafond aux éditions Litec du très classique Code de la Copropriété commenté et par ailleurs co-auteur avec Brigitte Gauclère, Alexandre Kurgansky, Dominique Pronier et Jean-Luc Tixier du non moins très classique Gestion immobilière dans la collection Mémentos Pratiques aux éditions Francis Lefebvre ?
Si oui, en quoi est-il tenu à l'écart (ou en quoi doit-il être tenu à l'écart) pour cette situation ?
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 17 nov. 2004 02:26:16 |
| Signaler un abus |
|
|
pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 08:20:27
|
| la construction en indivision est toujours très alléchante car, dans l'absolu, elle devrait permettre de diminuer le coût de l'accession à la propriété; il en est tout autrement dans la réalité, son seul but étant de contourner des règles précises de division du sol qui sont la protection de l'accédant à la propriété; voir à ce sujet TA SEGUIN/ COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET 10 juin 97 entre autres |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 11:06:25
|
Pour Pierre MARIE
Pour ma part je me suis borné à signaler un régime juridique particulier d'institution collective qui a été mis au point par M. Stemmer avec le concours, à ma connaissance d'un notaire méridional. Ce sont les indications données dans la question qui m'ont mis sur cette piste avec la confirmation de Boulouris.
La qualité de ce régime a fait l'objet d'une controverse. Une controverse juridique n'est pas infamante que je sache !
La décision judiciaire que j'ai évoquée concernait, si mes souvenirs sont exacts, une brochure publicitaire qui était considérée comme incompatible avec la déontologie notariale. Là encore pas de crime infamant. Les avocats font de nos jours de la publicité dans des conditions qui auraient fait bondir tout le monde il y a cinquante ans.
PIER a été certainement imprudent en indiquant dans son message que " STEMMER est interdit de séjour ". Si l'expression est au figuré, elle est gravement ambigue. Si elle correspond à une réalité juridique, encore faudrait-il le préciser.
J'en serais étonné car les qualités de M. Stemmer sont incontestables. Le fait qu'il figure toujours comme co-auteur du Code de la copropriété avec le grand spécialiste qu'est également Jacques Lafond ne me semble laisser aucun doute sur sa parfaite intégrité.
Que certaines théories juridiques de M. Stermmer soient contestées est une autre affaire qui prouve qu'il prend parti sur certains points. C'est un bon point car on constate à l'occasion de la réforme SRU que beaucoup de commentaires sont de simples délayages des nouveaux textes.
J'ajoute que M. Stemmer est enseignant dans notre domaine au Centre d'Etudes Juridiques de l'urbanisme de l'Université Aix Marseille et qu'on peut trouver trace des mémoires qu'il a dirigés sur le site
http://junon.u-3mrs.fr/ad001w00/Structure/Cb05a11.html
|
Edité par - JPM le 17 nov. 2004 11:17:48 |
| Signaler un abus |
|
|
boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 15:02:30
|
bonjour,
il est évident que la personnalité de Maître STEMMER ne peut être en aucun cas soupçonnée qu'une quelconque irrégularité . Il ouvre d'ailleurs le chemin du Droit. Ces initiatives s'appliquent au cas par cas, car dans notre région rien n'est jamais simple.
Revenons à nos moutons.
bien à tous |
| Signaler un abus |
|
|
roland
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 16:23:55
|
Je ne pensais pas que ce qui me semblait être une simple question aller faire réagir autant.
Je reformule ma question: si un co-lotis dans une asl ne possède que une jouissance privative de son jardin, à qui appartient en réalité ce jardin? |
| Signaler un abus |
|
|
boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 17:36:12
|
bonsoir, ben si parce que dans une ASL tous sont propriétaires des terrains et ont un intérêt commun; vous etes dans un cas d'école où les régimes ASL et Copro sont mélangés.
à mon avis la description du muret m'incline à penser qu'il s'agit d'une délimitation d'un terrain privé.
quel intérêt aurait-eu l'ASL de construire ce muret ? Elle le ferait si il bordait une partie commune (pour une séparation de lotissement par exemple)
Naturellement, cette réfection coutera assez cher et le co-loti en question a réfléchi à la possibilité de faire prendre en charge la dépense par tous.
<seule une décision de votre AG pourra trancher
Bien à vous
|
| Signaler un abus |
|
|
pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 20:20:00
|
boulouris : tout à fait d'accord, car j'ai bien précisé " ou tout au moins sa méthode,bien sur";
pour être un "bon" juriste, il faut , à mon avis, avoir beaucoup, beaucoup d'imagination et "imaginer " et " inventer" même,ce qui amène parfois à être très en avance . la copropriété horizontale est une illustration de cette recherche juridique et je peux affirmer l'avoir vu fonctionner parfaitement à une certaine époque;j'ai rencontré aussi les difficultés vécues par des indivisaires, même dans de petites copropriété horizontales, ce qui amène à une grande prudence.
Ceci dit, il faut toujours donner un"coup de chapeau" à ces grands maitres qui font le droit de demain.
pier. |
| Signaler un abus |
|
|
rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 20:08:46
|
Je n’y comprends rien et je voudrais qu’on m’explique
Il me semble que ROLAND précisait bien que le muret qui pose problème est en limite du jardin d’un colotis mais au surplus il est et avant tout la limite du lotissement
Le Cahier des Charges stipule sous
« définitions des parties communes
- Clôtures -Celles qui sépares l'ensemble immobilier des fonds voisins.
ne sommes nous pas là en présence d’un muret qui sépare l’ensemble immobilier des fonds voisins?
Nous lisons encore dans ce même cahier de charges sous
« définitions des parties privatives" : ...les lots affectées privativement et exclusivement à chacun des syndicataires comprennent:
-la jouissance exclusive de la partie du terrain compris dans ce lot, sous réserve des charges qui pèsent sur elle....
-Sol: ...L'attribution à chacun des syndicataires d'un droit de jouissance privative sur une partie du sol est faite par le présent cahier des charges et état descriptif de division (article x)
….»
le jardin est, sauf erreur de ma part, pas privatif, c'est exclusivement sa jouissance qui est privative.
Les jardins n'étant pas privatifs, ils ne peuvent appartenir qu' l'ensemble immobilier gèré par l'ASL et de ce fait ils forment l’ensemble immobilier que le muret qui nous préoccupe sépare du fond voisin.
Dans ces conditions je ne comprends pas pourquoi ce muret serait privatif? merci à BOULOURIS de m'éclairer un peu plus
il me semble qu'il n'en serait pas de même si ce muret était mitoyen entre 2 colotis |
| Signaler un abus |
|
|
boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 20:42:48
|
bonsoir,
selon ces explications c'est bien un e partie commune. Travaux à la charge de l'ASL
bien à vous |
| Signaler un abus |
|
|
roland
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 27 nov. 2004 : 21:49:33
|
| à boulouris: votre réponse du 17 novembre 17h36 dit que la réfection du mur est à charge de copropriétaire alors que maintenant 27 novembre 20h42 vous dites que c'est à charge de l'ASL? Je ne comprends plus? |
| Signaler un abus |
|
|
rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 06:19:19
|
Comme je l’énonçais, je ne comprenais pas l’analyse faite par BOULOURIS aussi j’en ai fait part pour provoquer sa réaction qui est arrivée très vite.
car selon moi ce muret est partie commune de l’ensemble immobilier ceci en espérant que j’ai bien interprété ce que vous-même rapportiez du cahier de charges de l’ensemble immobilier.
sa réparation incombe à l'ASL
J’ai l’impression,sans vouloir vexer BOULOURIS, qu’il a été un peu rapide dans sa réponse, et que les «explications» que je rapportais lui ont échappé, ces explications n'en étaient pas c'était que le rappel de ce que vous-même, ROLAND, aviez mentionné dans votre énoncé
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
limite de jardin et parties communes
Forum fermé
