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Toutefois, est-il admis de procéder à une mise en recouvrement de charges sur provision ?

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Initialement entré par P.F. Barde

Les indemnités auxquelles sera condamné le syndicat des copropriétaires seront assimilées à des charges. Elles ne pourront être exigibles au plus tôt qu'à compter de la date de la signification du jugement. Si un appartement est entre temps vendu, c'est le nouveau copropriétaire qui participera au paiement des indemnités. Par l'effet du questionnaire du notaire au syndic lors de la mutation, l'acheteur est censé connaître l'existence des procédures judiciaires en cours. Dans la pratique, c'est, il est vrai moins sûr. Dans une copropriété bien gérée, une procédure à l'encontre du syndicat devant entraîner une condamnation, devrait faire l'objet d'une provision inscrite dans le budget de l'exercie.

Cordialement

P.F. Barde

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Article 5
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 4 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.

1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :

a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
e) Des avances exigibles.

Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.

2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :

a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

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Initialement entré par Pierre MARIE

Si le syndic néglige de remplir cette obligation sa responsabilité civile peut être engagée, ce qui est une démarche, disons, assez problématique en l'espèce...


Pierre

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d'accord sur les développements - théoriques comme de bon sens

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