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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 21 déc. 2004 : 18:10:58
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Vous avez le doit d'exiger que le syndic produise la preuve d'une convention de compte séparé. S'il ne le fait pas dans les 3 mois de sa désignation, son mandat est nul de plein droit. Vous pouvez faire désigner un administrateur provisoire sur requête au président du TGI.
Comme preuve vous pouvez produire au choix
Un chèque au nom de "copropriété XYZ" qui n'a pas pu être encaissé,
Un courrier du syndic vous demandant d'établir les chèques à l'ordre d'autre chose que "copropriété XYZ"
Un chèque à l'ordre du syndic (mettez charges de copropriété XYZ entre guillemets après le nom du syndic) et qui a été encaissé
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 23:04:06
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Merci pour ces diverses précisions et idées.
D'abord concernant la convention de compte : que mentionne cette convention ? Le mot "séparé" y est-il mentionné ?
Pour la petite histoire, j'ai téléphoné à la banque qui gère le compte de ma copropriété. Pour m'aiguiller sur la personne adéquate, on m'a demandé le numéro du compte bancaire. On m'a répondu : "OK, le syndic X.
Ne serait-ce pas une indication que c'est bien un compte au nom du syndic ? Bien sûr, la personne qui a vu cela sur son ordinateur aura aussi pu "escamoter" le nom de ma copropriété et ne "voir" que le nom du syndic (puisque celui-ci figure dans l'intitulé). A priori, ce n'est donc pas une preuve.
Ensuite, si je comprends bien, je peux envoyer un chèque directement à la banque en précisant uniquement le nom de ma copropriété. Mais si le compte n'est pas séparé, le numéro de compte correspondra bien à celui du syndic. Comme l'intitulé exact est "Copropriété X syndic Y", la banque ne pourrait-elle encaisser le chèque quand même, même si l'intitulé ne correspond pas exactement au RIB fourni. La banque sait, de toutes les façons, que le chèque est bien à destination de ce syndic.
Je ne sais pas si j'ai été assez claire ?
Je n'ai pas très bien saisi la dernière proposition.
Mais il me vient une question :
Si le compte n'est pas séparé, cela veut dire que le syndic ne disose que d'un seul numéro de compte bancaire et que les sous-comptes et compte-pivots ne se distingueraient alors que par les différents intitulés accolés au nom du syndic. Est-ce bien cela ?
Donc si j'envoie un chèque à la banque avec uniquement le nom du syndic et en mentionnant le numéro "unique", la banque devrait me retourner le chèque en précisant qu'elle ne sait pas sur quelle copropriété verser le montant du chèque. Dans ce cas, ce serait la preuve que le compte n'est pas séparé ?
Et encore pour la petite histoire : quand j'ai demandé comment je pouvais voir sur une "convention d'ouverture de compte" qu'il s'agissait bien d'un compte séparé, voilà qu'on commence à me parler de "secrets bancaires" !!!!!
Elisabeth |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 23:34:32
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Bonsoir.
Je vous livre l'argumentaire du gestionnaire Foncia lors de l'AG de ce soir (argument déjà donné l'année dernière mais sur le métier, cent fois, remettez votre ouvrage...) : Citation :
Si vous souhaitez un compte séparé, Foncia vous facturera les frais. (Jusque là rien à redire) ... sachez d'autre part que si vous choisissez le compte séparé, en cas de problème notre assurance ne couvre pas vos fonds. Vous perdez tout ...
J'ai demandé à ce que cette affirmation soit notée en observation sur le PV. Attendons de voir si elle y figure bien.
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 22 déc. 2004 23:55:13 |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 23 déc. 2004 : 16:37:56
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Vos fonds sont garantis, que le compte soit séparé ou non. C'est une obligation légale. De plus, en cas de problème, vous les récupéreriez plus vite. Enfin, en cas de changement de syndic, vous les auriez à disposition immédiatement.
Manipulation d'un foutriquet qui prend ses mandants pour des imbéciles, ou ignorance crasse dudit foutriquet ?
Il serait intéressant que cela soit reproduit sur le PV puis fasse l'objet ultérieurement d'un démenti avec plates excuses. |
Edité par - P.F. Barde le 23 déc. 2004 16:39:33 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 20:42:19
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Je reprends l'une de mes questions posées plus haut, mais de façon très peu claire.
Donc simplement :
notre copropriété a un compte n° Z;
L'intitulé est : Copropriété X SARL Y
Si je fais deux chèques à la banque, respectivement pour :
Copropriété X
SARL Y
La banque a-t-elle légalement le droit d'encaisser ces deux chèques ?
Si elle n'en a pas le droit et qu'elle le fait quand même :
- que peut-on faire ?
- peut-on, a priori, en tirer une conclusion pour ce qui est du compte séparé ou non ?
- que risque la banque si je ne "ferme pas les yeux" ?
Elisabeth |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 22:16:54
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| La question qui se pose peut-être, est la suivante : QUI peut endosser le chèque??? Si c'est le syndic et/ou son comptable, employé du syndic, la banque se préoccupera sans doute peu de l'intitulé exact du chèque... |
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 01:04:26
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Citation :
Initialement entré par Elisabeth
Je reprends l'une de mes questions posées plus haut, mais de façon très peu claire.
Donc simplement :
notre copropriété a un compte n° Z;
L'intitulé est : Copropriété X SARL Y
Si je fais deux chèques à la banque, respectivement pour :
Copropriété X
SARL Y
La banque a-t-elle légalement le droit d'encaisser ces deux chèques ?
Si elle n'en a pas le droit et qu'elle le fait quand même :
- que peut-on faire ?
- peut-on, a priori, en tirer une conclusion pour ce qui est du compte séparé ou non ?
- que risque la banque si je ne "ferme pas les yeux" ?
Elisabeth
Pourquoi toutes ces complications à la James Bond? Comme vous l'avez indiqué au début, la copropriété a voté pour un compte QUI N'EST PAS SEPARE. Le syndic a 3 mois pour ouvrir un compte séparé, sinon son mandat est nul de plein droit.
VOus demandez par lettre RAR au syndic d'apporter la preuve que le compte ouvert est un compte séparé. La preuve c'est une attestation de la banque comme quoi le compte du syndicat est séparé est n'est pas un compte pivot, mirroir, ou autre, et qu'il est distinct de tout autre compte sur lequel le syndic à la signature. Vous lui indiquez dans la lettre RAR que si vous n'avez pas cette preuve, vous demanderez à la justice de constater en référé la nullité de son mandat et la désignation d'un administrateur provisoire. La procédure ne nécessite pas la présence d'un avocat et peu être engagée par un copropriétaire (ou plusieurs).
De plus, l'action en justice est imparable.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 13:41:18
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moi même
Merci d'abord de m'avoir bien précisé ce qu'il y a moyen de faire au cas où le compte ne serait pas séparé mais par ailleurs, je n'ai jamais indiqué au début de mes messages que nous avions voté pour un compte non séparé.
Nous avons voté une résolution pour le maintien du compte séparé (ainsi libellé dans la convocation) mais dans le PV, le mot "séparé" a mystérieusement disparu du libellé.
Cela devient donc que nous avons voté le maintien du compte bancaire !!!!
Cela veut-il encore dire quelque chose ?
Vous me suggérez d'envoyer une LRAR au syndic, mais il ne répond jamais donc j'ai mis à l'ordre du jour de la prochaine AG qu'il fournisse la convention d'ouverture du compte bancaire.
Quant à mes questions, je vais les reposer dans un nouveau fil de discussion, car je pense qu'elles se sont un peu perdues.
Elisabeth |
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cosmos98
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 14:52:00
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Bonjour Elisabeth
Vous en avez de la chance quand même !!
Votre résolution évoque quand même que le compte puisse être séparé. Chanceuse que vous êtes !
Chez nous, personne ne peut imaginer que ça puisse exister, le libellé étant :
"Compte BANCAIRE ou POSTAL" !
Comme quoi, il y a vraiment des "claques qui se perdent" ! auprès des syndics.
(faudrait faire un bêtisier).
Personnellement, je ne comprends pas le libellé de la résolution, que vous reportez dans votre premier message :
"ouverture ou maintien d'un compte bancaire séparé".
Personne n'a réagi or moi je coince dès le libellé.
Si vous devez ouvrir un compte bancaire séparé, c'est qu'il n'exite pas.
Si vous devez maintenir un compte bancaire séparé : c'est qu'il existe déjà.
Donc que veut dire ce libéllé qui vous propose soit d'ouvrir un compte bancaire séparé soit de le maintenir ???
Je trouve ça très louche....
Et puis au délà de l'enjeu de la résolution, je trouve bizarre que le libellé de la résolution d'une convocation, ne soit pas identique au libellé de la résolution du PV
Je pensais qu'on devait toujours avoir le même libellé : avant et après le vote (sauf à en avoir discuté...précisément le jour du vote).
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 21:56:48
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Effectivement, trois fois de suite (lors du renouvellement de mandat), le titre de cette résolution dans la convocation et le PV était le même, à savoir "Ouverture ou maintien d'un compte bancaire séparé", alors même que le compte était déjà ouvert.
La dernière fois, c'est devenu dans le PV "Maintien du compte bancaire" ; donc on peut se poser des questions sur la disparition du mot "séparé.
Et je confirme que le libellé doit être le même dans la convocation et le PV.
Et puis de toutes les façons, comme cela a été longuement discuté par ailleurs, il n'y a plus lieu depuis la loi SRU de mettre au vote le compte séparé puisque le compte séparé est la règle. C'est OBLIGATOIRE pour le syndic sauf si les copropriéatires l'autorisent à ouvrir un compte non séparé.
Elisabeth |
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