|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 21 déc. 2004 : 16:04:30
|
L'article 10 du décret du 17 mars 1967 a été modifié.
La demande d'inscription d'une question complémentaire dans les 6 jours de la réception de la convocation a été supprimée.
Le nouveau texte est : A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante "
C'est une innovation bénéfique. Le texte n'est pas parfait mais le problème pratique n'est pas commode à régler. Il se présente sous deux aspects :
Par question, maints copropriétaires entendent une question à poser : pourquoi la facture du plombier Dupont a-t-elle été passée en charges gnérales. Or il est évident qu'il doit s'agir d'une décision à prendre : désigner un nouveau syndic, installer une alarme dans l'ascenseur, étudier la réfection de la chaudière qui donne des signes de fatique, etc.
Pour un syndicat dont l'exercice est calendaire (01/01 au 31/12), quelle est la date limité d'envoi de la notification. Plus précisément encore : le syndic peut-il rejeter une demande qui est parvenue trois jours avant la date d'expédition des convocations pour l'assemblée fixée par le syndic et le CS au 12 avril ?
Or on constate qu'un groupe de syndics propose de fixer à la date de l'arrêté des comptes le délai maximum pour prendre en considération de telles demandes afin d'être en mesure de tenir leurs assemblées générales dans le trimestre suivant !
Il faut déjà savoir quelle est la date de l'arrêté des comptes. S'agit-il de la date comptable (31 décembre de l'an N dans notre exemple), ou de la date effective 5 février par exemple. On admettra ici que c'est la première, seule solidement établie.
Or dans ce cas l'assemblée peut être tenue jusqu'à fin juin de l'an N + 1. Le délai pendant lequel les demandes sont recevables serait alors amputé de plusieurs mois, deux au moins dans l'hypothèse, pas certaine du tout, où les assemblées seraient effectivement tenues dans le trimestre suivant. Cette solution reviendrait à priver le nouveau texte d'une partie de son contenu.
Il faut reconnaître que cette innovation devait être accompagnée d'une information des usagers copropriétaires. Rien n'est fait en ce sens.
Quand l'exercice d'un syndicat se termine au 31 décembre N, les copropriétaires ne peuvent ignorer que l'assemblée doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent. Dans beaucoup d'immeubles l'assemblée annuelle a lieu à la même période, chaque année. Il n'est pas impossible de faire connaître aux copropriétaires, et en premier lieu aux occupants, la date prévue pour l'assemblée. Il n'est pas interdit de notifier une question en novembre N pour une assemblée annuelle en avril N + 1. Il est possible d'indiquer la date prévue dans un appel trimestriel de provision. On peut dire que dans 80 % des cas l'argument tiré du défaut d'information sur la date de l'AG n'est pas recevable et qu'en tout cas la difficulté peut être surmontée à peu de peine.
Il faut de plus informer les copropriétaires sur l'objet de la mesure et sur le contenu d'une question à porter à l'ordre du jour. Il ne peut s'agir que
d'une proposition constructive dans l'intérêt de la collectivité
d'une demande d'autorisation dans l'intérêt du seul demandeur
Il faut donc éliminer les observations sur la gestion, les questions diverses relevant de l'approbation des comptes ou autres sujets déjà inscrits. Sur ces sujet un copropriétaire peut parfaitement notifier au syndic qu'au cours de l'assemblée il l'interrogera sur tel ou tel point. Le syndic doit alors préparer sa réponse et se munir des documents nécessaires. Ce procédé, outre sa correction, est favorable au bon déroulement de l'assemblée. Mais ce n'est pas une demande d'inscription à l'ordre du jour !
Par ailleurs il convient d'assurer le respect et la prise en considération des demandes recevables en leur contenu et régulièrement notifiées. L'omission d'une question doit être sévèrement sanctionnée. Si la question est liée à une autre question déjà inscrite, la décision sur celle ci doit être considérée comme annulable. Ainsi pour une proposition de changement de syndic régulièrement accompagnée d'une proposition complète, ou d'une proposition de travaux qui s'avéreraient plus urgents que les travaux proposés dans l'ordre du jour initial.
Il pourrait être intéressant d'étudier la possibilité de demander par voie de référé l'annulation d'une convocation comportant une infracton caractérisée dans ce domaine.
Quant au délai de notification ? Quand un copropriétaire a une bonne idée, il doit l'envoyer sans délai, serait-ce sept mois avant la date vraisemblable de l'assemblée. Pour une idée de dernière heure, il me semble qu'une question reçue par le syndic au moins sept jours ouvrables avant la date limite d'expédition des convocations doit être inscrite. Mais il faut admettre que la date limite d'expédition doit laisser un délai de 21 jours avant la date de l'assemblée.. On peut donc dire que la demande d'inscription doit parvenir au syndic un mois avant la date de l'assemblée.
Les syndics, professionnels ou non, ne sauraient aller contre le texte réglementaire en fixant un délai abusif
De leur côté, les copropriétaires doivent prendre leurs précautions quand ils ont quelque chose à proposer ou à demander.
Quant aux difficultés éprouvées avec l'ancien système, il ne faut pas faire les statistiques à partir des récriminations enregistrées dans les forums UI ! Il est bien certain que pour quelques demandes utilement exploitables, des centaines d'autres ne pouvaient être exploitées pour des raisons diverses. De toute manière les copropriétaires ayants donné pouvoir n'avaient aucune possibilité de manifester leurs décisions et beaucoup d'autres n'avaient connaissance du complément d'ordre du jour que plusieurs jours après la tenue de l'assemblée. Le mécanisme était vicieux dans son principe même.
C'est pourquoi il ne faut pas laisser porter atteinte au nouvel article D 10 
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 16:57:51
|
Au risque de faire de la redite, car nous en avons déja parlé ici, je crois qu'il faut revenir à la base du problème.
L'ancienne version de l'art.10 du décret permettait aux copropriétaires, dans les 6 jours de la réception de la convocation pour l'AG, de demander l'inscription de questions dans le cadre d'un ODJ complémentaire.
Déja, il fallait s'entendre sur le sens donné alors au terme "question" :
- s'agissant d'un ODJ complémentaire, il ne pouvait s'agir, à l'évidence, que de questions NOUVELLES, questions qui n'étaient donc pas déja inscrites.
- s'agissant de questions NOUVELLES, devaient être exclues toutes les questions complémentaires aux questions déja inscrites.
Il faut tout de même se souvenir qu'une AG a tout pouvoir, hier comme aujourd'hui, pour corriger, modifier, amender une question régulièrement inscrite, sous réserve de ne pas en modifier le sens générique initial.
Ainsi, une demande de question sur telle facture contestée n'est pas une question nouvelle, hier comme maintenant, et peut être posée en séance dans le cadre de l'approbation des comptes.
De même, une réflexion, une remarque, n'est pas une véritable question et ne peut être retenue, hier comme aujourd'hui.
Il faut qu'il y est une véritable question ou une résolution sur laquelle l'AG sera amenée à débattre.
En conclusion sur ce point, une question dont on demande l'inscription, demande notifiée en LRAR au syndic hier comme aujourd'hui, s'entend exclusivement de questions réellement nouvelles qui ne soient donc pas génériquement déja inscrite à l'ODJ.
Dans l'ancienne mouture de l'art.10, il était facile de constater les questions posées et si besoin de faire compléter l'ODJ.
De même il était facile de relever qu'il s'agissait de remarques mais qu'il n'y avait pas de question .. ou que les remarques s'inscrivaient dans des questions déja inscrites.
Cet art.10 permettait aux copropriétaires, dans la limite que j'ai indiqué plus haut (question réellement nouvelle), d'avoir TOUJOURS la maitrise de l'ODJ de LEUR AG !
Dans la nouvelle rédaction, aucun des copropriétaires ne sait, à l'avance, si la question dont il a été parlé un jour, sera inscrite ou non. On ne sait pas si la question qu'on souhaite posée est uen question complémentaire à une question générique déja posée .. ou si c'est la question générique elle-même.
La convocation reçue, il est trop tard pour faire quoi que ce soit.
Dans cette nouvelle rédaction, les copropriétaires n'ont plus aucune maitrise de l'ODJ, pour le compléter éventuellement en cas "d'oubli".
Les quelques exemples déja cités sur UI depuis le 1er septembre 2004, date d'entrée en viguueur de ce nouvel art.10, le montre bien.
Exemple de ce CS grugé qui est intervenu ici :
Il prévient son syndic 5 ou 6 mois à l'avance que son renouvellement n'est pas souhaité et que d'autres candidatures seront proposées. Arrive la réunion préparatoire où CS et syndic élaborent l'ODJ, dont la question du changement de syndic.
5 jours après cette réunion, la convocation est notifiée aux copropriétaires .... sans la question du changement de syndic !
Et voila que nous voyons fleurir des propositions de résolutions, JPM y fait allusion, qui vont limiter encore plus ce pouvoir reconnu au copropriétaire, en allongeant de façon honteuse des délais ... que le législateur s'est bien gardé de fixer !
Que peuvent répondre les tenants de ce nouvel art.10 ?
En 4 mois d'activité, nous en voyons toute la perversité !!
l'ODJ notifié par le syndic ne peut, en aucun cas, être maintenant complété en cas d'erreur ou d'oubli du syndic (je ne parle même pas de la question intentionnellement 'oubliée').
IL N'Y A MAINTENANT PLUS AUCUN RECOURS POSSIBLE.
Qu'on le veuille ou non, par ce nouvel art.10, les copropriétaires sont dépossédés un peu plus de la maitrise des questions à inscrire à l'ODJ de leurs AG.
Comment peut-on raisonablement prétendre que c'est un mieux, tant pour les copropriétaires pris individuellement que collectivement pour le Syndicat ?
|
Edité par - gédehem le 21 déc. 2004 17:07:21 |
Signaler un abus  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 17:41:10
|
Je partage entièrement les soucis exposés par Gedehem.
Mais la qualité d'une procédure et celle du texte qui l'organise ne peuvent être appréciées qu'en fonction du respect qui leur est dû La procédure est satisfaisante si le texte est respecté par ceux qui sont concernés. Lorsque le texte n'est pas respecté, on passe au problème de la sanction et de ce qu'il faut faire pour remédier à l'infraction. Ce problème existe quand on connait les frais et délais d'une procédure devant le TGI.
En ce sens il n'y a pas de différence entre le syndic qui, dans le passé, ne déférait pas à la demande d'inscription et celui qui, dans le présent, commet la même infraction. Donc 15 partout !
De toute manière le texte est là. La question est donc d'obtenir son application correcte et c'est le principal objet de mon message.
Il faut rejeter toute tentative d'en limiter l'application. Il peut être intéressant d'ajouter une mention de délai par décision de l'assemblée. Cette décision ne peut être valide qui si elle ne contrevient pas à l'exercice raisonnable du droit d'initiative ainsi reconnu aux copropriétaires. Une décision laissant huit jours au syndic pour ajouter un point ou plusieurs à l'ordre du jour peut en ce sens être valide.
Une décision interdisant aux copropriétaires d'exercer leur droit d'initiative pendant plusieurs mois ne peut être valide. Elle violerait délibérément l'article D 10.
L'idée est d'ailleurs fondamentalement absurde. Si, dans mon exemple, un propriétaire récent doit demander une autorisation quelconque au syndicat, comment pourrait-on lui interdire de demander en janvier ou février l'autorisation nécessaire ?
Quel peut enfin être l'intérêt pour le syndic de proposer une date aussi incongrue ? Son problème réel est simple : ne pas se trouver en pleine période d'assemblées dans l'obligation de tout lacher pour modifier une convocation en cours de traitement. Deux mois avant, cette difficulté ne peut exister.
Nous n'en sommes plus au temps des assemblées grecques avec l'ardoise sur laquelle il suffisait d'ajouter une question !
|
| Signaler un abus |
|
|
manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 20:29:45
|
Je me demande quand-même si la suppression du paragraphe de la "question complémentaire dans les six jours" ne peut pas, au contraire, donner la possibilité aux copropriétaires d'obliger le syndic à ajouter une question même si elle est notifiée au syndic APRES le délai de six jours??? Le nouveau texte exclut seulement une question qui arriverait chez le syndic trop tard pour qu'il envoie le nouvel ordre du jour avant la tenue de l'AG.
On pourrait penser que le nouveau texte est même moins restrictif car il n'interdit nullement au syndic d'envoyer à tous les copropriétaires un nouveau courrier avec un ordre du jour complété.
Avec l'ancienne version, les copropriétares recevaient bien le nouvel ordre du jour complété par une question d'un copropriétaire deux ou trois jours seulement avant l'AG (si ce n'était pas le jour même de l'AG).
Qu'en pensez-vous? |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 21:00:17
|
Manja, vous semblez oublier qu'il existe un délai minimum de convocation qui est de 15 jours
Dans la pratique, pour une assemblée convoquée le 22 il faut expédier les convocations le 1er du mois.
Dans le nouveau système, le syndic, après le 1er du mois ne peut plus rien envoyer. |
| Signaler un abus |
|
|
manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 21:12:32
|
Bonsoir JPM,
Justement, dans l'ancien système, le délai minimum entre la convocation et l'AG était de 15 jours, c'est d'ailleurs toujours le même délai minimum.
Malgré ce délai, les copropriétaires avaient bien la possibilité d'envoyer "dans les 6 jours" (donc au plus tard 9 jours avant l'AG) un ordre du jour complémentaire au syndic qui, lui, devait le faire taper, photocopier, poster, etc.
Cet ordre du jour complémentaire réexpédié par le syndic n'arrivait donc JAMAIS quinze jours avant l'AG. Dans la pratique, il arrivait deux ou trois jours seulement avant la date de l'AG.
Le délai de 15 jours ne pouvait, de toute façon, plus être respecté. |
| Signaler un abus |
|
|
nikki
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 22:11:01
|
Bonsoir,
Tous les arguments exposés précédemment sont fort intéressants, mais il me semble que nous soyons bien démunis face à un syndic peu coopératif avec les copropriétaires.Tout est sujet à interprétation et les lois n'y échappent, hélas, point. Cela complique bien les choses pour les nouveaux copro donc je suis...Pourrait-on (le CS) envisager d'inscrire une question à l'ordre du jour demandant que l'AG statue sur la date de clôture des questions à mettre à l'ODJ( 21 jours avant AG, par ex.) avec obligation de communiquer,la date de l'AG aux copropriétaires deux mois avant. Je pense que chaque syndicat devrait pouvoir proposer ses propres dates (en fonction de d'une location de salle ou pas), le principe étant que cela soit décidé en AG. Si le syndic ne le fait pas, le relai devrait être pris par le président du CS dans le cadre de l'info aux copropriétaires, me semble -il.
(ou cela peut être suggéré dans le RAPPORT d'ACTIVITE du CS( rien sur ce sujet sur le Forum??) pour qu'on puisse en discuté lors de l'AG. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 23:24:54
|
Pour Manja : L'article D 10 ancien n'existe plus. Que ce soit bien ou mal, il faut faire avec. N'essayez pas de trouver un échappatoire, il n'y en a pas.
Pour Nikki : il me parait possible de fixer une date limite en fonction de la date de l'assemblée générale. Vous ne pouvez pas prendre 21 jours car cela voudrait dire que le syndic peut recevoir encore une demande alors qu'il part à la Poste pour expédier la convocation. Je pense finalement que un mois serait bien et clair à déterminer.
Quant à l'information concernant la date de l'assemblée, celà ne peut être qu'une bonne mesure raisonnablement faisable.
C'est l'intérêt même du syndic d'avoir un planning de ses assemblées assez longtemps à l'avance. Mais il ne faut pas faire tourner les professionnels en bourrique avec des modifications de date parce que le président du CS part à la Guadeloupe et le vice président aux Canaries.
|
| Signaler un abus |
|
|
Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 15:31:38
|
Diantre! Si cher JPM utilise des grossos mottos il doit y avoir anguille sous roche...
Au vu des pratiques déjà initiées par Foncia pour profiter du manque de précision, et pour tout dire: de l'aubaine, il faut bien croire que c'est encore une réforme faite au détriment de la France d'en dessous.
Si personnellement je vois cette réforme d'un oeil plutôt bon, ce n'est que parce qu'elle me permet à l'heure actuelle de passer par dessus le Conseil syndical, mais déjà ça, c'est un déni des règles de la copropriété.
Dans la longue lignée de "reformes" et "actualisations" que l'on veut à tout prix introduire dans les moindres recoins de la société française et ses lois, celle-ci est faite pour (oui Gédé) nous enlever encore un peu d'autonomie et de rigueur. Pourtant elle n'en avait pas l'air.
Mais le seul constat valable reste le fait qu'une corporation toute entière, celle des syndics, n'ait qu'une seule chose en tête: Truander ses clients!, la moindre modification de la loi le démontre.
|
| Signaler un abus |
|
|
lecaille
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 15:56:01
|
Et que se passe-il lorsque, après 18 mois sans AG, le syndic écrit que l'AG (2004) aura lieu "au début " de l'année 2005, sans autre précision.
Comment savoir si les questions que nous posons arriverons à temps.
Il y a 8 mois que nous en posons. Les prem!ères en prévision de l'AG qui aurait dû se tenir en juin, les suivantes en prévision de décembre.
ET maintenant ????????
Le syndic n'est-il pas tenu de préciser la date en laissant la marge nécessaire pour poser des questions ?
En fait, depuis que je m'occupe de ces pb de copro, je me rends compte que tout est fait pour faciliter les arnaques des syndic peu scrupuleux PRO ou NON-PRO, n'en déplaise aux défenseurs des non-pro (heureusement il y en a qui font correctement leur travail, mais il faut les trouver et arriver à les imposer) .
Dans tout ça, les copro sont les dindons de la farce, et pas seulement à Noël ! |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 17:44:52
|
Cher Lecaille,
Tout le monde sait que les enfants, dès leur plus jeune âge, testent les réactions de leurs parents. Si les parents laissent faire, ils passent à l'expérience suivante.
Les syndics itou, abstraction faite des simples distractions ou omissions fautives.
Quand l'assemblée annuelle n'a pas été programmée, c'est au conseil syndical, voire aux autres copropriétaires de faire le ménage. Si personne ne bouge c'est que le syndicat est consentant, comme certaines femmes battues.
|
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 21:25:42
|
Bonsoir.
Je rebondis sur ce sujet puisque concernée.
Il est 21h15, je rentre d'une AG tenue par Foncia qui a débutée à 18h.00
Résolution 9 : Les questions à mettre à l'ordre du jour.
Il faut savoir que Foncia met la pression pour que l'ensemble des agences aient le même discours.
Mes copropriétaires de cette petite résidence (10 appts) n'ont pas osé désavouer la gestionnaire. Résultat : Plus de demandes à mettre à l'ordre du jour passé le 30 septembre (pour une AG prévue fin décembre) sinon report sur l'AG suivante.
Ils ont osé demander 1 mois supplémentaire.  Sur la convocation, la date butoir était le 31 août.
Où comment tourner la loi à son profit ...
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 22:16:14
|
Et votre avis sur les "Points divers" à mettre éventuellement à l'ordre du jour ?
Il me semble qu'il n'en a pas encore été question.
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 22:23:40
|
.... Copropriétaires, mes frères et sœurs, nous n'avons pas fini d'en voir de ces magouilles à la suite de cette "réforme" de l'art.10 du décret.
Quand je pense qu'il y en a encore, mais ils vont se faire de plus en plus rare, qui défendent cet article prétextant une amélioration, un mieux par rapport à l'ancienn version.
Mais j'attends, nous attendons tous des explications sur ce MIEUX, sur ce PLUS pour les copropriétaires apporté par ce nouvel article ....
L'ancienne mouture existait depuis 1965 !... Bientôt 40 années de bons et loyaux services, même s'il y avait des manquements, des dérapages, des précisions à apporter. Mais très globalement il a joué son rôle pour le respect des droits des copropriétaires qui gardaient toujours ainsi la maitrise des questions soumises aux AG....
Cette nouvelle mouture, dont on voit dès maintenant à qui elle profite, fait passer le droit des copropriétaires à la trappe en annulant leur pouvoir de controle sur les ODJ des AG par la suppression de leur pouvoir de rectification des oublis ou des erreurs leur permettant de faire notifier, dans des délais fixés par la loi, un ODJ complémentaire.
C'est ce pouvoir là qui est supprimé !!!
Aucun des manquements ou des abus passés ne peut justifier une telle spoliation.
Car il s'agit bien de cela : Le droit reconnu aux copropriétaires de toujours maitriser l'ODJ de leur AG est retiré au profit du seul syndic, lequel a maintenant tout pouvoir d'inscrire les questions qu'il veut : il n'y a plus aucun moyen de rectifier un ODJ notifié. C'est cela la spoliation : nous avions un droit, un pouvoir. On nous l'enlève !!
Les abus relevés ici ne sont que l'apéro de la lie qu'on va nous faire avaler : tous les syndics vont s'y mettre, soyez en sûr. C'est une tranquilité pour eux de ne plus avoir cette épée de Damocles d'une demande de question dans un ODJ complémentaire. Plus rien à craindre ! A nous les oublis, à nous les questions "copropriétairement correctes" ....
Et lorsqu'en plus, cerise sur le gateau, la nouvelle rédaction de cet article précise la condition permettant au syndic de ne pas inscrire une question demandée " ..compte tenu de la date de réception de votre demande, nous ne pouvons inscrire votre question à l'ODJ de la prochaine AG ".. Relisez le dernier alinéa de cet art.10 : c'est clair ... sans que pour autant le législateur ne fixe de délai.
C'est pourquoi, contrairement à ce que certain peuvent affirmer, la résolution proposée par Foncia et manifestement votée n'a rien d'illégale : une AG peut tout a fait fixer un délai répondant aux prescriptions des textes .. C'est son pouvoir souverain, même si c'est idiot, ici presque suicidaire !.
Quand on connait la passivité, le laxisme de trop de copropriétaires souvent ignorants, soyez certains que les recours au juge seront très rares ....surtout avec les délais que la justice connait !
C'est là le scandale : la loi est faite pour protéger le citoyen, le copropriétaire, le faible. Ce que faisait justement l'ancien art.10.
Avec le nouveau, c'est terminé, plus de protection.
L'ancienne version avait 40 ans ...et fonctionnait peu ou prou ..
La nouvelle n'a que 4 mois, ... voyez dans quel état "ils" commencent à nous mettre .... et ce n'est pas fini..! |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 22:24:31
|
Le décret n'impose pas que la rubrique " questions diverses " figure à l'ordre du jour. Il permet " d'examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour "
Il faut préciser que le syndic peut, dans ce cadre, demander l'avis de l'assemblée sur des questions pour lesquelles il a un pouvoir de décision. " Voulez vous tapis brosse rouge ou bleu ? " |
| Signaler un abus |
|
|
Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 23:06:06
|
Ce qui revient à dire qu'un ODJ d'AG, c'est comme du lait sur le feu, un nourrison et un syndic, ça se surveille en permanence...
Certes, ça n'empêche pas de se faire planter des devis bizarres (non passés en CS) ou de voir un point modifié car jugé plus conforme à la loi mais bon, sur 38 points, j'oses croire avoir cadré ma prochaine AG...
Réponse dans 3 semaines... |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 23:26:10
|
Re...
J'ai oublié de préciser que ce délai excessif avant l'AG (4 mois dans ce cas) n'est pas dû à notre gestionnaire mais à la maison-mère car, de l'aveu même qu'il nous a fait ce soir, cette résolution n'a pas "... été mise à l'ordre du jour sans que notre service juridique n'en ait vérifié la légalité ...".
Il est évident que ce texte de loi sera vite détourné au profit des syndics.
Qui ira en justice parce que, comme par hasard, la demande envoyée par un copropriétaire, pour un changement de syndic ou autre résolution qui déplaira, sera passé à la trappe ?
Copropriétaires mes amis, vous qui êtes isolés, face à un syndic ou un CS, vos possibilités d'action se réduisent comme peau de chagrin. 
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 23:27:04
|
Dans la continuité de la dernière intervention de gédéhem et pour caricaturer : il deviendrait impossible pour des copropriétaires de mettre à l'ordre du jour un changement de syndic. Et ceci est encore plus vrai quand le conseil syndical est à la botte du syndic.
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 23 déc. 2004 : 10:47:04
|
Citation :
J'ai oublié de préciser que ce délai excessif avant l'AG (4 mois dans ce cas) n'est pas dû à notre gestionnaire mais à la maison-mère car, de l'aveu même qu'il nous a fait ce soir, cette résolution n'a pas "... été mise à l'ordre du jour sans que notre service juridique n'en ait vérifié la légalité ...".
Arf !
Soit on l'a échappé belle, soit ils ont pas osé chez nous...
Mais c'est un fait que vouloir changer de syndic risque de demander beaucoup plus de temps.
|
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 23 déc. 2004 : 17:58:28
|
chgt de syndic
en cas de changement avec la nouvelle loi, nous ne connaîtrons les candidats qu'à réception du dossier présentré par notre syndic actuel qui déjà refusait de mettre les questions à l'OJ concernant son propre contrat puisqu'il était impossible, comme avec de nbx syndics, de poser la moindre question sur les honoraires courants ou particuliers;
Comment formuler pour la future AG, les questions "types" contrat de syndic sachant qu'un arrangement a peut être été prévu avec l'aide de copropriétaires, comment savoir si un nouveau syndic va être informé des anomalies et surtout les corriger????
La plus grosse inquiétude étant encore pour l'approbation des comptes et la periode de transit 2005 (en 2004 les copros ont approuvés les comptes alors qu'ils n'ont été fournis qu'après l'AG, et en premier lieu par le CS qui avait été informé à maintes reprises de toutes les erreurs ....) plus de CS, etc ....
Merci de vos illuminations noëllesques |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 déc. 2004 : 18:42:35
|
Océan, votre syndicat fonctionne mal et il fonctionnera mal avec toutes les lois du monde.
Ni la loi, ni le décret, ni un bon syndic ne peut faire fonctionner un syndicat qui se complait dans le désordre. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Questions à inscrire : TRUANDAGE ?
Forum fermé
