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Réponse à gédehem, Bonjour, Votre exemple du manquement au code de la route illustre parfaitement la différence entre le droit public et le droit privé. Le droit public est celui dont l'application est exigible par la puissance publique et effectivement un manquement aux règles du code de la route reste illégal même si personne ne l'a vu. Il suffirait qu'on puisse l'établir d'une autre manière pour que cette action soit condamnable. Le droit privé, par contre est celui dont l'application n'est exigible que par des personnes privées. Par exemple, vous devez de l'argent à Monsieur X. Le droit privé prévoit qu'on doit payer ses dettes. Mais seul Monsieur X et éventuellement ses ayants-droit, s'il décède ou devient incapable, sont en droit d'en exiger le paiement. Si Monsieur X renonce officiellement à vous réclamer le remboursement, le monde entier peut savoir que vous avez été redevable à Monsieur X et ne l'avez pas payé, sans pour autant que quelqu'un puisse exiger que vous remboursiez Monsieur X. Les contrats et notamment le droit de la copropriété font partie du droit privé. Si vous voulez demander aux autres copropriétaires de voter sur un point, vous leur devez l'information nécessaire et dans les délais pour qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause. Mais si les autres copropriétaires renoncent officiellement à user de ce droit, en votant favorablement sur un sujet qui ne figurait pas à l'autre du jour, alors le monde entier peut être au courant de ce qui s'est passé, que personne ne peut en demander l'application, parce que cette dette vous ne l'aviez qu'envers les autres copropriétaires. mariejds
Pour être candidat comme syndic bénévole: - ne prenez pas la Présidence de l'AG, poste incompatible avec celui de syndic, mais le poste de secrétaire de séance. - pas besoin de contrat car aucun honoraire, c'est l'épée pendue au dessus de la tête qui n'a aucune parade. - ne craignez pas les menaces que le syndic pourraient lancer à votre encontre. - vous n'avez droit qu'au remboursement de vos frais engagés pour le syndicat. - le compte bancaire obligatoirement séparé (sauf s'il existe déjà) sera ouvert au plus tôt. - UNE FOIS ELU SYNDIC, il faut provoquer un vote supplémentaire en fin d'AG, pour demander au syndicat l'autorisation de convoquer une AG après récupération des archives et des fonds auprès de l'ancien syndic, en précisant que l'objet principal sera d'élire un syndic professionnel.
Un contrat de syndic est un contrat civil, si vous ne réalisez pas de fautes volontaires entrainant des préjudices financiers au syndicat ou de détournement de fonds, vous n'avez rien à redouter.
Vote d'un nouveau syndic
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2005 : 23:58:54
