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 Sujet  |
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mimosas
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 19 janv. 2005 : 16:19:06
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salut à tous
sur mon bail ne figure pas l'adresse de mon propriètaire
j'ai bien consulté l'article 3 de la loi de 89 mais l'agence me repond qu'elle est centre de gestion et peut ne pas me communiquer l'adresse
c'est d'après elle une exception
qu'en pensez-vous
merci
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 18:19:04
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Le propriétaire peut, sans enfreindre l'article 3 que vous mentionnez, faire élection de domicile chez son agence mandataire pour les besoins du bail et celle ci n'est donc alors effectivement pas tenue de vous communiquer l'adresse du domicile réel du propriétaire. Cela n'a rien à voir avec une histoire de 'centre de gestion' qui vous a été avancée...
Marc |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 18:55:54
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| Si vous souhaitez connaitre, pour des motifs qui vous sont propres, les coordonnées de votre propriétaire, vous en faites la demande au service du cadastre de votre commune. Il suffit d'indiquer l'adresse exact de l'immeuble. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 19:08:02
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Désolée Marc mais je n'ai pas la même opinion que vous. Pour moi, l'adresse du bailleur est obligatoire même s'il confie la gestion de son bien à un mandataire.
en regardant de près l'art 3 en question, il est dit: Citation :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; ...
Le "ainsi que" pour moi est complémentaire de l'adresse du bailleur.
Mais si l'agence persiste dans son argument, suivez le conseil de Ad-H, cela ne vous coutera que 2 euros  |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 19:45:24
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Joulia, l'article 3 laisse la liberté au propriétaire de faire élection de domicile chez son agence mandataire ; c'est d'ailleurs très classique : Entre M. Propriotruc, domicilié pour les présentes chez l'agence immobilière Immomachin, dont le siège est rr Bld de sss à ttt, désignée également pour les présentes comme son mandataire et M. Locatairebidule, ii rue jjj à kkk, il a été convenu ce qui suit etc., etc...
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 19 janv. 2005 19:46:59 |
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laety66
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 10:53:21
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Il est obligatoire de noter sur le bail l'adresse du propriétaire meme si un administrateur de bien gére le logement.
En effet, le locataire peut avoir la possibilité de dialoguer directement avec le propriétaire. Par exemple, s'il désire acheter le bien. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 11:18:01
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Laety66,
Ou figure cette obligation dont vous faites état ? (pas dans l'art. 3 en tout cas).
L'argument que vous mettez en avant de ménager l'expression d'un désir d'acheter le bien ne tient pas car cette expression peut parfaitement s'exprimer vers le mandataire.
Le droit des mandats permet tout cela.
Marc |
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mimosas
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 11:23:11
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l'obligation est dans la prmeière ligne il me semble
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :....
qu'ne pensez vous? |
Edité par - mimosas le 20 janv. 2005 11:24:33 |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 11:33:52
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Je ne comprends pas votre argument Marc.
Pour moi il est clair que par l'article 3, le proprio doit donner:
son nom et son domicile (siège social quand c'est une société)
Sur le site Service-Public on peut lire:
Citation :
Formes du contrat de location
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le bailleur et le locataire.
Le contrat peut prendre la forme, soit:
* d'un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original;
* d'un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.
Clauses obligatoires
Le contrat de location (bail) doit mentionner :
* le nom et la dénomination du bailleur,
* son domicile ou son siège social et le cas échéant ceux de son mandataire.
En cas de changement de propriétaire le nouveau propriétaire doit notifier au locataire son nom et son adresse, et le cas échéant ceux de son mandataire.
Le contrat de location doit également mentionner:
...
Auriez-vous une ref. pour justifier votre explication ?
Qu'une société se domicilie un endroit qui n'est pas forcement sa principale structure, OK. Mais pour un particulier, là ????????
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 11:37:35
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Je me permets d'en "rajouter une couche" ...
Il est préférable d'avoir l'adresse du propriétaire ... Car si on tombe (j'ai un exemple FLAGRANT dans mon entourage) sur une agence INCAPABLE de gérer correctement le bien ...
Le locataire peut avoir envie d'envoyer la copie de la LRAR de la déclaration du dégât des eaux si l'agence n'est pas allée retirer le recommandé envoyé ...
D'un autre côté ... Si un proprio passe par une agence, c'est quelque part pour avoir la paix ...
Mallo
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 11:47:43
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Mimosas et Fdsc, je répète que le propriétaire peut parfaitement faire, pour le contrat de bail, élection de domicile chez son mandataire, comme dit dans le message que je reproduis ci dessous, et que l'article 3 (sur lequel, Fdsc, s'appuie le texte de Service Public : il ne s’appuie sur rien d’autre…) le permet parfaitement (dans les textes du droit civil 'domicile' ne veut pas dire mécaniquement domicile réel : voir ci dessous l'art.111 du Code civil) :
Citation :
Initialement entré par Marc 75017
Joulia, l'article 3 laisse la liberté au propriétaire de faire élection de domicile chez son agence mandataire ; c'est d'ailleurs très classique : Entre M. Propriotruc, domicilié pour les présentes chez l'agence immobilière Immomachin, dont le siège est rr Bld de sss à ttt, désignée également pour les présentes comme son mandataire et M. Locatairebidule, ii rue jjj à kkk, il a été convenu ce qui suit etc., etc...
Marc
Je rappelle à cet égard l’article 111 du Code civil :
Citation :
Article 111
(Décret nº 75-1122 du 5 décembre 1975 art. 1 Journal Officiel du 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
le texte du CC est à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv
Que le locataire ait en général une préférence pour avoir l'adresse du domicile réel de son propriétaire, comme le souligne bien Mallo, est un autre problème, un problème de l’ordre de la sensibilité, pas un problème de droit.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 20 janv. 2005 11:51:07 |
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mimosas
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 11:50:15
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et maintenant tout est clair
merci pour ces explications claires et précises (article 111)
a+ |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 12:20:39
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Marc, merci pour les précisions.
Un point continu à me déranger. Dans le lexique de Ui on trouve:
Citation :
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=54
Domicile
Pour une personne privée, est domicile tout local dans lequel elle peut établir qu'elle y habite ; le domicile se prouve donc par la souscription à son nom d'un abonnement d'électricité ou de téléphone, par la réception de courrier, par le garnissage avec des meubles de vie : chambre à coucher, cuisine, etc.
Le propriétaire qui tente de reprendre un logement occupé de la sorte, même sans titre, se rend coupable de violation de domicile caractérisée.
Cette définition ne va pas dans votre sens (une agence ne pourra pas établir que sont client vit chez elle  ). Comment considérer cette définition alors ?
(Je commence à trouver ce pb très instructif.) |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 14:11:21
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Fdsc,
Il n'y a pas de lézard : ce dont traite Universimmo dans son article de définition (qui est un texte pragmatique et non un texte légal), c'est du domicile réel d'une personne physique et non, justement, du domicile élu qu'elle peut avoir (ou des différents domiciles élus qu'elle peut avoir tant il est vrai que le domicile élu de l'article 111 peut être différent évidemment pour chaque acte auquel il viendra à s'appliquer pour une personne donnée).
Il est fort possible, Fdsc, que, sans trop vous en rendre compte, que vous ayez déjà eu un domicile élu, par exemple si vous avez eu à faire avec la justice avec le ministère d’un avocat : dans ce cas, pour la cause concernée. vous avez normalement eu domicile élu chez lui. Autre exemple banal : pour un contrat de vente, acheteur et vendeur font élection de domicile chez leur notaire pour que les courriers de formalités concernant l’affaire à recevoir à leur nom parviennent directement à l’adresse du notaire concerné.
Sur le domicile réel et la vie privée dans le CC si vous voulez vous documenter davantage, allez voir (c'est une sélection) les articles 9, 102 à 109, 215, 720 de ce code, sachant que la matière a donné lieu à une fort abondante jurisprudence qu'il n'est pas possible de développer ici et qui d'ailleurs n'impacte pas ce qui a été dit plus haut relativement à la question de Mimosas.
Marc |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 14:20:33
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Pfffffffffffff c'est compliqué !!!!!!
Merci beaucoup pour ces précisions. Grace à vous, Marc, j'ai encore appris quelque chose de nouveau.
Maintenant, c'est clair.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 20:39:10
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Bien souvent le propriétaire paie un organisme pour avoir la paix ou pour être anonyme. Donc je pense franchement que cela est valable. ref : FNAIM
LN |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 21:29:42
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Je ne suis pas du tout d'accord avec Marc.
La loi de 1989 dans sa rédaction la plus récente a rajouté l'obligation de communication par le propriétaire de son nom et de son adresse. ce n'était pas le cas en 1989.
le législateur l'a fait volontairement, pour éviter justement, ceux qui "se cachent" derrière leur mandataire et notamment tous les marchands de sommeil, contraints par le texte de donner leur nom ou celui de la société propriétaire ainsi que l'adresse.
l'article 111, que donne Marc, ne s'applique pas dans ce cas de figure.
de plus, comme l'a indiqué Joulia dans son rappel du texte, il est clair que le mandataire est mentionné en plus, le cas échéant mais cette mention n'est pas obligatoire. par contre, l'adresse du bailleur l'est. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 21:51:52
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Houlaaaaaaaaaaa
Le débat est lancé entre Marc et dobaimmo.
J'ai hate de lire la suite.
PS Merci pour vos explications à tous les 2. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 23:18:42
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moi aussi j'aimerais connaitre la suite car justement j'avais fait la remarque à mon gestionnaire(FNAIM) qui ne mentionne pas mon adresse alors que je l'aurais voulu et par contre un autre que je cherche car ses locataires sont odieux et que le gérant s'en fout. je voudrais donc en responsabiliser le bailleur.
Vite vite la suite 
LN |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 05:05:59
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Fdsc, Insacorh, Dobaimmo,
Je ne peux que répéter que ce que je disais précédemment : il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire qui prohibe que le domicile du bailleur à faire figurer obligatoirement sur le bail en respect de l’article 3 de la loi de 1989 soit un domicile élu au sens et en application de l'article 111 du CC.
Cette pratique du domicile élu n'est d'ailleurs pas rarissime (notons que Insacorh la met en oeuvre).
Je ne connais pas de référence jurisprudentielle qui permettrait d'aller dans le sens de Dobaimmo lorsqu'il dit, sans étayer davantage son assertion à ce propos, que "l'article 111, que donne Marc, ne s'applique pas dans ce cas de figure" . Dobaimmo, si il y en avait, donnez ces références comme contribution au présent sujet (par ailleurs, faites attention au concept même de domicile : vous écrivez de façon erronée 'adresse' et ceci à deux reprises , alors que ce qui est en cause ici c'est le 'domicile' comme l'expriment les textes sans ambiguïté ni erreur : l’adresse du bailleur n’est pas un objet existant pour la matière donc pertinent juridiquement).
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 22 janv. 2005 05:07:47 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 07:32:41
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Le contrat de bail doit impérativement indiquer le nom du propriétaire et son "domicile". Il s'agit de "l'élection de domicile" et pas de "la résidence". C'est à dire qu'un propriétaire, pour un contrat de bail a le droit de faire "élection de domicile" chez son gestionnaire de bien.
Pensez un peu au propriétaire. Il paie quelqu'un pour s'occuper de son logement ou ses (éventuellement très nombreux) logements. Il veut la paix. Il ne veut qu'un seul interlocuteur. Et la loi lui a donné ce droit.
Pensez surtout à un propriétaire privé qui a beaucoup de logements en location. Il a le droit de ne vouloir qu'un seul interlocuteur qui aura tous synthétisé et trié avant de prendre contact avec lui. Il veut vivre en paix. S'il a 30 locataires, avec 1 question par mois par locataire, ça le dérange une fois par jour! Rien que cela vous permet de comprendre pourquoi le législateur a fait preuve d'un peu de bon sens! (je sais, le législateur n'a pas toujours du bon sens, sauf quand il légifère sur des cas qu'il connaît! et le législateur est souvent plus expériementé sur les soucis de gros bailleurs que sur ceux de trop fauché pour quoi que ce soit).
C'est Marc 75017 qui donne la bonne interprétation.
seborga1 |
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