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mimosas
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 04 févr. 2005 : 22:36:46
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pour revenir sur le débat
je pense que le débat juridique de fond est clos l'élection de domicile est possible selon l'article 111 d'aprés lecture des posts précédents (merci marc75011).
maintenant sur la forme du bail quelle mention doit figurer
juste le nom sans autre précision?
mention de l'election de domicile ?
a votre avis???? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 23:09:05
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Citation :
Initialement entré par mimosas
pour revenir sur le débat
je pense que le débat juridique de fond est clos l'élection de domicile est possible selon l'article 111 d'aprés lecture des posts précédents (merci marc75011). euh , on va ajouter 6 et faire 75017, si vous voulez bien...
maintenant sur la forme du bail quelle mention doit figurer
juste le nom sans autre précision? le nom et le domicile élu avec indication que c'est un docilcile élu
mention de l'election de domicile ? oui ; voir formule dans mon message ci dessus "Enregistré - 19 Jan 2005 : 19:45:24"
a votre avis????
Marc |
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mimosas
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 20:24:20
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merci pour les infos
donc mon bail n'est pas correct puisqu'il n'y a que le nom sans précision du domicile
encore merci
c'est par le débat que les chosses avancent |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 21:04:14
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Si la formule est, comme indiqué plus haut, du genre :
Entre M. Propriotruc, domicilié pour les présentes chez l'agence immobilière Immomachin, dont le siège est rr Bld de sss à ttt, désignée également pour les présentes comme son mandataire et M. Locatairebidule, ii rue jjj à kkk, il a été convenu ce qui suit etc., etc... ,
alors c'est bon.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 08 févr. 2005 21:05:07 |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 13:28:30
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| Et pour un bail où c'est noté l'adresse du bailleur, bailleur qui change d'adresse entre temps et qui ne communique pas sa nouvelle adresse ...? Est-il dans son droit également? C'est drolement pratique pour envoyer au cas où la lettre recommandé avec AR pour un préavis! J'ai eu le cas pour une autre raison: "retournée car n'habitait pas à l'adresse indiquée" ... ça fait désordre quand même non? |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 14:35:04
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Une propriétaire sans adresse j'en ai fait l'expérience, et pour cause elle avait une saisie sur ses loyers. L'adresse qui figurait sur l'Avis à Tiers Détenteur que m'avait envoyé le service des impôts m'obligeant à leur verser les loyers était : "Poste Restante".
En cas de résilisation de votre bail, il vaudrait mieux la faire déposer par huissier à la dernière adresse qui vous a été communiquée. En cas de doute, celui-ci peut s'adresser à la banque qui encaisse les chèques ou reçoit les virements.
cyvonne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 23:46:55
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Une autre solution un peu plus "trickie" mais qui fera sûrement sortir votre bailleur de son silence, c'est de ne plus faire de virement (ce que je suppose que vous faites, sinon il ne recevrait pas vos chèques) et d'attendre qu'il se manifeste !!!! Vous verrez bien alors où il crèche  ... mais bon, à manier avec circonspection  |
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