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silvea
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 03 févr. 2005 : 14:19:45
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Le père de mon mari a des problèmes avec sa proprio. Il occupe son logement depuis mars 2003
Elle n'a pas respecter la legislation pour le calcul de l'augmentation du loyer. fin mars 2004, elle lui indique par téléphone le nouveau loyer, calculé sur le montant total (loyer plus charges)
Elle decide, en juin 2004, contrairement au termes stipulés dans le bail, que le montant indiqué n'est pas loyer plus charge mais loyer seul et donc elle lui reclame le montant total des charges pour l'année 2003 et et en octobre celui pour les 12 mois de 2004.....
Elle ne veut pas envoyer de quittances de loyer et veut être payée que par chèque alors que mon père ne peut plus ecrire et lui a demandé en octobre 2004 de payer par virement bancaire.
Mon beau père est fortement touché par ces problèmes et sa santé en subit le contre coup. Il est tres emotifs et à chaque fois qu'il l'a au téléphone, il a du mal à s'en remettre.
QUE FAIRE ??? Merci de m'aider.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 14:40:40
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Biennnnnnnnn
Madame veut jouer ? jouez avec.
1) en effet l'augmentation INSEE ne s'applique que sur le loyer et non la provision de charges.
2) Cette augmentation n'est valable que si elle est prévue dans le bail => vérifiez.
3) Le loyer est celui définit sur le bail !!! qu'st-ce qu'il y a d'écrit exactement ?
4) Les charges sont au prorata du temps et sur présentation des justificatifs.
5) Pour le paiement, pour moi, pas de solutions
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 18:59:30
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| Par ailleurs, votre mari peut écrire (recommandé AR) au bailleur que son harcèlement téléphonique a fortement ébranlé la santé de votre père, et que s'il a une communication orale à faire, il peut s'adresser à vous ou l'envoyer par écrit. Vous pouvez lui rappeler que votre père a le choix du mode de règlement, et qu'il attend toujours le justificatif des charges de 2003 (pour 2004, c'est plus normal début février : bien des bailleurs n'ont les justificatifs qu'en mars-avril). Pour le reste, cf fdsc... |
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silvea
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 22:19:38
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Je connaissais déjà les reponses que vous venez de me donner et je lui avais communiquer par téléphoner puis par lettre AR. mais elle n'avait pas donner suite disant malheuresement par téléphone "que c'est moi qui l'avait arnaquer lors de la signature et disant que le montant de la caution "deux mois" ne pouvait correspondre qu'à deux mois de loyer et non deux mois de loyer + charges.... Un comble non?
le montant de la caution sur le bail correspond à deux mois de loyer.
les charges sont bien indiquées sur le bail 44€ et indiqué également qu'elles étaient payées en meme temps que le loyer.
Les chiffres de la caution sont portés par la main du propriétaire une fois en lettre et une fois en chiffre.
Elle est revenu sur ces chiffres un an 1/2 après pretextant que c'était le montant global qui etait le montant du loyer et non le montant du loyer charges comprises. D'autres part, elle n'a pas respecté les temps réglementaires pour informer mon beau père de l'augmentation du loyer selon l'indice de la construction.
Je lui ai dit que mon beau père ne pouvait plus écrire et donc faire de chèque (jusqu'à present elle n'a jamais voulu de virement bancaire, seulement des chèques...) Nous lui avons réédité la demande de RIB pour pouvoir payer le montant des loyers et charges par virement, mais depuis trois mois elle fait la sourde oreille.
Je viens de recevoir ce matin une lettre en réponse à ma dernière lettre la sommant de m'envoyer les quittances de loyers, et sont accord sur le montant du loyer révisé (elle avait pris le montant global pour faire le calcul au lieu du loyer seul).
Elle me dit qu'elle le comprend rien à mes explications et qu'elle exige que je lui fournise la liste des N° de chèques date des versements et à quoi ils correspondaient pour l'année 2003 et 2004.
Chose que je lui avais déjà détaillé dans une precédente lettre, qui comportait également la législation relative à la location, la gestion et les bails entre propriétaire et locataire.
Elle m'a également demandé 15 jours avant la copie du bail que nous possedons et qui comporte son écriture. Le premier litige etant basé sur le montant du loyer qui pour elle ne comprend pas les charges alors que c'est indiqué que le bail...
Bref, elle fait l'autruche et fait durer le temps. Peut-être dans l'espoir que de guerre lasse ou trop malade mon beau père déménage...
Mais cela on ne peut le prouver...
Alors que faire
Nous ne pouvons laisser mon beau père avec ce soucis, ca le mine  . |
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silvea
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 22:21:05
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merci beaucoup à vous deux, pour vos conseils et surtout pour votre rapide réponse Super sympa |
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silvea
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 22:28:42
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Pour les charges, j'ai récupéré le papier début decembre 2004...
Et j'ai donc fait le calcul. Il ne devait que 84.25€ au lieu des 587 réclamé et encaissé...
Et maintenant, elle n'en parle plus. Elle ne parle plus de rien d'ailleurs, elle ne dit plus si elle est d'accord ou pas d'accord sur le fait que les charges sont comprise avec le loyer ou non. Tout ce qu'elle exige c'est des explications, la copie de l'exemplaire du bail que nous avons en notre possession et maintenant, le décompte exacte des chèques qui lui ont été envoyé ainsi que leur destination... Mais rien sur les points litigieux....
Elle me dit juste qu'elle n'est pas d'accord et qu'elle ne comprend pas ...
J'ai fourni déjà tout cela mais rien ne change. Je commence serieusement à etre tres encolère.
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 22:32:18
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Comme vous l'ont indiqué les autres contributeurs, je pense que vous avez raison à peu près sur tous ces points. Néanmoins, lorsque vous indiquez : "D'autres part, elle n'a pas respecté les temps réglementaires pour informer mon beau père de l'augmentation du loyer selon l'indice de la construction.", il faut rappeler qu'un bailleur peut réclamer jusqu'à 5 ans de hausses de loyer, à condition toutefois que cette hausse (sur la basse de l'indice INSEE du coût de la construction) soit explicitement prévue dans le bail.
Donc pas de délais à respecter (sauf les 5 années rétroactives) mais seulement une clause dont il faut vérifier qu'elle est bien présente. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 22:34:22
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Si vous connaissiez les réponses, c'est déjà bien: vous savez quels sont vos droits et quels sont les devoirs de votre proprio.
Votre proprio fait la sourde et veut jouer ??? parfait.
Sans etre expert dans le domaine, je vous conseille un petit courrier clair. vous y joignez une copie de la page du bail avec le loyer et les charges, vos calculs en faisant l'augmentation INSEE détaillés (chaque mois).
D'un autre coté, vous lui rappelez que vous souhaitez faire une regul de charges conformément à la loi.
Ensuite vous lui rappelez que vous avez le choix du paiement et que vous souhaitez le virement.
Enfin, ... voyez thoveyrat pour la nuisance et l'harcelement ...
Vous lui fixez un delai maximum pour avoir sa réponse (15 jours)
En cherchant un peu dans les différents sujet (augmentation de loyer, quittance, regul de charges) vous trouverez des arguments pour construire une belle lettre polie mais ferme.
Enfin, si vous pensez que cela ne suffira pas, je vous encourage à prendre contact avec l'ADIL ou la CNL. Des conseillers juridiques pourrront vous aider à faire cette lettre.
Bon courage, et tenez-nous au courant.
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silvea
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 22:49:42
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pour l'augmentation du loyer, je sais qu'elle peut nous le demander pendant longtemps, mais elle doit le faire entre 1 à 2 mois avant la date anniversaire, sinon elle devra attendre l'année suivante. Mais je me trompe peut-être. Merci de me l'indiquer.
En ce qui conseille les derniers conseils de fdsc. Mais j'ai déjà fait tout cela et toujours pas de reactions en face. .Tout du moins de bonne. Je vais donc aller voir l'ADIL avec le dossier complet et la copie des differents courrier.
J'ai bien peur que nous soyons obligé de passer par la voie judiciaire. Elle ne nous laisse pas trop le choix .....
Mais je ne sais qu'elle type de plainte nous pouvons poser. L'harcelement etant difficilement prouvable et pour la tentative d'escroquerie, comment prouver que c'etait eventuellement son but.... |
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silvea
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 22:51:18
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pour l'augmentation du loyer, je sais qu'elle peut nous le demander pendant longtemps, mais elle doit le faire entre 1 à 2 mois avant la date anniversaire, sinon elle devrait attendre l'année suivante. Mais je me trompe peut-être. Merci de me l'indiquer.
En ce qui concerne les derniers conseils de fdsc.
J'ai déjà fait tout cela et toujours pas de reactions en face. .Tout du moins de bonne. Je vais donc aller voir l'ADIL avec le dossier complet et la copie des differents courrier.
J'ai bien peur que nous soyons obligé de passer par la voie judiciaire. Elle ne nous laisse pas trop le choix .....
Mais je ne sais qu'elle type de plainte nous pouvons poser. L'harcelement etant difficilement prouvable et pour la tentative d'escroquerie, comment prouver que c'etait eventuellement son but.... |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 23:02:00
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Je pense qu'au moment où elle verra une "mise en demeure", elle comprendra rapidement et cela n'ira pas plus loin.
Pour qu'elle arrete d'ennuyer votre beau-père sans porter plainte ? mettez-le sur liste rouge et donnez à la proprio le num de tel de son fils.
Je vous conseille l'ADIL (ou autre) car votre problème est complexe à régler via un forum, il faut une discssion réelle avec les papiers devant soi.
Informez nous des actions que vous allez entreprendre, et si vous avez encore des questions, n'hésitezpas. |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 01:59:28
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Mais encore, Silvea, cette propriétaire vous a-t'elle rendu le trop perçu d'augmentation du loyer, calculé aussi sur les charges ? Ce serait un motif pour lui faire valoir une assignation au TI, après "mise en demeure" (ce terme doit figurer dans un RAR). Aussi : choix du type de paiement, auquel elle fait obstacle (elle souhaite se prévaloir de retards ou d'impayés grâce à l'état de santé de votre beau-père ???)
En assignation, je pense qu'un récapitulatif de tous les points de conflits pourraient avoir lieu. Car ils ne manqueraient pas d'être évoqués en défense de cette bailleresse... Quant au préjudice à faire éventuellement valoir (état de santé de votre beau-père et obstacles à la jouïssance paisible des lieux loués) : à voir...
Encore, essayez une main courante au commissariat du coin (motif : jouissance paisible du logement), ou écrivez à M. le Procureur (motif : pourquoi pas harcèlement, ce n'est pas si important > vous recevriez un courier vous indiquant : "le rappel à la loi a été suffisant", car, convoquée, elle devrait s'engager à vous laisser tranquille).
Bon courage.
J'ai honte pour elle.
PS : regardez aussi si le contrat d'assurance habitation de votre beau-père ne contient pas une protection juridique... Ou sa mutuelle, banque (ils en proposent)... |
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Guardian
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 07:57:25
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La commission de conciliation ne serait-elle pas une solution? Les ténors du forum sauront me dire si cela fait partie de ses tâches.
Puisque le principal argument de cette propriétaire est "qu'elle ne comprend pas", je pense que la commission saurait lui expliquer parfaitement, et même la rappeler à l'ordre quant à ses agissements  |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 08:46:24
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LE problème de la commission de conciliation est qu'elle ne peut par forcer les parties à faire !!!!
En clair, si une des parties est jugée comme en tord par la commission et que cette partie fait la sourde oreille, vous êtes dans la même situation qu'avant la commission. (c'est du vécu)
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Proprietaire incorrecte
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