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J'ai signé un bail au 29.12.2004 pour un appartement neuf. 2 jours avant la remise des clefs le propriétaire me dit que je n'aurais pas d'électricité car le consuel ne peut passer que vers le 4 janvier (en fait il est passé le 12 janvier).
Mon propriétaire m'a fait grace de 1 semaine de loyer, j'ai pu négocier avec le promoteur d'avoir au moins des points lumineux pour pouvoir emménager, il m'a donc fait signer un document comme quoi je m'engageais à ne pas utiliser les prises éléectriques et comme quoi le promoteur et le propriétaire se déchargeait de toute responsabilité.
Le propriétaire m'a dit verbalement que le promoteur s'engageait à me rembourser le loyer jusqu'au 21 janvier (date à laquelle j'ai pu avoir mon compteur électrique).
A ce jour je n'ai toujours rien vu, et personne ne veut réponder à mes questions sur ce problème.
J'ai 2 enfants en bas âge et je n'ai pas habiter l'appartement jusqu'au 21 janvier jugeant préférable par mesure de sécurité de ne pas y vivre.
Il n'y avait aucune date d'effet sur le bail, j'ai donc demander au propriétaire qu'il note dessus la date du 21 janvier date à laquelle j'ai pu vivre dans le bien loué. Il ne veut pas me disant que la date sera au 1 er janvier vu que j'ai mis mes meubles dans le logement.
Je ne sais plus quoi faire, je ne veux pas rentrer dans un litige avec lui. J'ai envoyé une lettre recommandée avec mes revendications mais je n'ai eu aucune réponse.
Le document signé avec le promoteur est déjà un début de preuve... avez-vous une preuve de la pose des compteurs au 21 janvier seulement? Ce n'est pas au promoteur de vous rembourser, mais au bailleur avec qui vous avez signé un contrat, et qui n'a pas pu vous fournir le logement prévu à la date prévue (il est bien connu qu'il est dangereux de louer un logement avant qu'il soit totalement terminé, précisément pour cette raison). Le bailleur, lui, peut se retourner contre le promoteur, ce n'est pas votre affaire. Le logement était effectivement inhabitable au sens du décret sur le logement décent, jusqu'au 21 janvier. Vous avez certainement dû vous loger ailleurs, et vous pouvez réclamer vos frais au bailleur, ou le remboursement de la quasi-totalité du loyer. J'ai moi-même loué (comme bailleur) un logement neuf pour lequel le consuel n'a pu passer que deux semaines après, et l'agence qui gérait ce logement n'a pas facturé le loyer jusqu'au passage du consuel, ce qui était parfaitement normal, et c'était bien avant la parution du décret sur le logement décent, et d'était à Marseille en juin, pour un appartement plein sud...
Merci pour ces informations. La seule preuve que j'ai concernant l'ouverture de mon compteur est le rendez-vous EDF. Je vais voir un juriste la semaine prochaine, celle-ci me conseille de déduire librement sur le prochain loyer le montant que je réclame. Je ne comprend pas qu'elle me dise de faire ceci car il est bien stipulé dans les textes que c'est interdit. On verra bien la suite....
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Forum fermé
Posté - 10 févr. 2005 : 18:16:32
