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jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 10 mars 2005 : 16:40:42
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La société immobiliére qui gére mon logement(maison semi-individuelle) me fait payer un abonnement TV au cable.
D'aprés les textes que j'ai trouvé jusqu'à présent, il s'avére que cela est illégal.
Quelqu'un pourrait il me renseigner à ce sujet.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 17:17:46
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C'est vrai: nul ne peut être contraint de souscrire un abonnement TV au cable. Cela relève de la liberté individuelle de chacun de choisir ses chaînes (vous avez le droit de préferer TPS à Canalsatellite et inversement!!)
J'ai une référence concernant la copropriété mais avec une portée générale: Cour de cassation du 1/12/99, 3ème cb civile, n° de pourvoi:98-11726 ( vous pouvez le trouver sur légifrance).
D'autre part, pour la location, cela ne figure pas sur la liste des charges récupérables sur le locataire ( décret du 26 août 87) |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 10:50:38
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Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec Sand12. En effet, la récupérabilité de l'abonnement découle de la loi du 2/7/1966 (donc de valeur supérieure et par conséquent dérogatoire au décret du 27/8/1987). De plus, votre logement étant déjà équipé en moyen de réception, votre propriétaire dispose d'un motif légitime et sérieux de s'opposer à l'installation d'une antenne individuelle.
Loi du 2/7/1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion :
Citation :
Article 1, al. 2
L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
Citation :
Article 2
Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
En résumé, soit vous acceptez le réseau câblé tel qu'il existe et votre propriétaire est fondé à vous demander des frais d'utilisation (et même des frais d'installation...), soit vous refusez et votre propriétaire dispose d'un motif légitime et sérieux pour vous interdire d'installer une antenne individuelle !
En revanche, si vous souhaitez bénéficier de chaînes ne faisant pas partie de l'offre sur le câble, il faut dans ce cas suivre les dispositions du décret du 22/12/1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=67-1171&ind=1&laPage=1&demande=ajour
Cordialement,
Pcg84 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 11:38:21
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Il ne s'agit pas ici d'une offre de raccordement au cable mais d'un abonnement ce qui est totalement différent. Je renvoie donc à l'arrêt de la cour de cassation:
" Aucune disposition de la loi du 2 juillet 1966, transposable aux copropriétés, ni aucune autre disposition légale n'autorisait un syndicat à imposer aux personnes se raccordant au réseau cablé interne à l'immeubleun abonnement à un ensemble de chaînes, nul ne pouvant être contraint de s'abonner à des programmes télévisuels et que la part réclamée au titre des charges correspondait à un tel abonnement et non à des frais d'installation, d'entretien ou de remplacement de ce réseau"
Donc je confirme mon message précédent. |
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jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 13:06:50
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Merci
Le pire c'est que je paye un abonnement pour simplement recevoir:TF1,Antenne 2,LA 3,Canal+ en clair,La Cinq,M6,La RTBF,TV5 et Euronews!
Le comble, c'est qu'il me font payer un entretien d'antenne alors que je suis cablé!!!!
J'ai l'intention de faire respecter la loi et de demander des comptes.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 09:17:01
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Sand12,
Vous avez déjà vu un raccordement au câble, qui ne permette pas de recevoir le bouquet de base ?
Et l'article 1, al. 2 de la loi de 66 qu'en faites-vous ? Il est clair que le bailleur peut s'opposer à l'installation d'un équipement individuel puisqu'il propose déjà un service collectif. La seule possibilité pour Jacky59620 est le recours au décret du 22/12/1967, à condition que le câblo-opérateur ne puisse lui fournir des services similaires à ceux demandés.
Je vous rappelle que le principe du droit à l'antenne se trouve limité par la volonté du législateur de ne pas voir se multiplier sur les toits et façades les "rateaux" et paraboles.
Pcg84 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 11:37:03
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Pour pcg84,
jacky59620 n'a jamais posé la question de savoir s'il pouvait poser un équipement individuel. Il souhaite simplement savoir si le bailleur peut lui imposer de payer un abonnement. La cour de cassation a répondu sur cette question.
Je réponds donc à sa question qui concerne le coût de l'abonnement et non la pose d'une antenne individuelle.
Relisez mon message: vous verrez que cela ne remet pas en cause la loi de 66. |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 16:13:22
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Sand12,
Je ne dis pas le contraire. Je donne simplement une piste à Jacky59620 concernant les équipements individuels. D'ailleurs, son dernier message laisse supposer que disposer seulement des chaînes de base ne lui suffit pas.
Citation :
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Le pire c'est que je paye un abonnement pour simplement recevoir:TF1,Antenne 2,LA 3,Canal+ en clair,La Cinq,M6,La RTBF,TV5 et Euronews!
------------------------------------------------------------------------
Par ailleurs, l'arrêt cité concerne les rapports copropriétaires-syndicat et non pas bailleur-locataire. Traiter le sujet par analogie est risqué !
Pour y voir un peu plus clair, sans que la réponse ne s'y trouve réellement :
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=26
Si d'autres Universinautes intervenaient dans ce débat, la polémique pourrait être clause et Jacky59620 aurait sa réponse. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 19:00:53
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Si le syndic ne peut pas imposer au copropriétaire de payer un abonnement, je ne vois pas comment le copropriétaire pourrait lui-même imposer un tel abonnement à son locataire.
Et si je me suis permis de le transposer aux locataires, c'est parce que la décision de la cour de cassation parle de "personnes " et non de copropriétaires, et indique "nul ne peut être contraint". Les termes employés par la Cour de cassation ont donc une portée générale.Mais évidemment, je n'ai pas de jurisprudence pour la location ni accordant le droit au bailleur de facturer de tel frais, ni indiquant que le locataire n'en ait pas tenu.
Toute la jurisprudence antérieure de la cour de cassation s'en tient à la liste limitative prévue dans le décret de 1987 et la loi de 1966 ne prévoit rien pour l'abonnement: je ne vois donc pas sur quelle base un bailleur pourrait demander le paiement de tel frais.
Mais je suis d'accord, d'autres avis serait bienvenus. |
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jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 20:26:56
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Contrairement à ce que pcg84 croit, TF1, Antenne 2,FR3,la Cinq et la Six me suffisent amplement!
Pouquoi devrais-je payer un abonnement pour recevoir ces chaines alors que je peux les recevoir GRATUITEMENT!!!!!
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 08:36:02
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Gratuitement n'est pas le mot juste, puisque vous payez la redevance annuelle à l'Etat pour ces chaînes. J'ai été dans la même situation que vous dans mon précédent appartement, la propriétaire qui louait un seul appartement dans sa maison et occupait l'autre, a fait cabler la maison, demandant à NOOS de supprimer le râteau, donc je n'avais pas le choix. Ne voulant gaspiller mon énergie en pure perte, j'ai payé, alors que j'allume très rarement la télé, préférant de loin bouquiner.
cyvonne |
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Albaubau
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 09:51:14
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Bonjour,
Il existe normalement chez tout les cabloéparteurs un systeme permettant pour une somme dérisoire et souvent à ne payer qu'une fois (6 € chez est videocommunication) d'avoir les chaines TV de base. |
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kileak
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 17:29:57
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Citation :
Initialement entré par Albaubau
Bonjour,
Il existe normalement chez tout les cabloéparteurs un systeme permettant pour une somme dérisoire et souvent à ne payer qu'une fois (6 € chez est videocommunication) d'avoir les chaines TV de base.
Salut à tous,
ce débat m'intéresse au plus haut point.
Mon propriétaire qui est aussi le syndic (il a 90% de l'immeuble) n'a jamais mis l'antenne collective en conformité. On a donc 3 chaines et même pas le cable dans une pièce. Il faut intercepter la prise sur la façade et faire un trou dans l'encadrement de la fenêtre, je vous laisse imaginer le prob.
Depuis bien 15 ans je suppose, Noos a raccordé l'immeuble. Du coup, le proprio n'a sans doute pas l'intention de faire modifier l'antenne collective.
Ce qui me dépasse, c'est que l'abonnement minimum analogique de Noos coute 28€ pour 34 chaines dont 28 dont je peux me passer aisément !!
Est-ce que Noos a un devoir de fourniture gratuite des chaines hertziennes ?
Ce que je comprends pas aussi c'est que j'ai lu sur un autre forum que le fait que l'immeuble soit cablé OU avec une antenne à jour ne justifiait pas une interdiction du propriétaire de te voir poser une parabole par exemple. pcg84 : N'est-ce pas contraire à ce que tu dis ?
Merci
EDIT j'ai trouvé sur le forum de TNT.net
Re: Réception TNT en habitat collectif
Auteur: stef050 (IP enregistrée)
Date: 5 avril 2005, 18:33
LArf je viens de trouver:
la loi "droit à l'antenne" existe depuis 1966... et doit s'appliquer puiqu'il s'agit d'un nouveau service
citation:
La présence d'une antenne classique (« râteau hertzien ») ou l'existence d'un raccordement à un réseau câblé ne sont pas susceptibles de motiver l'interdiction d'installation d'une antenne parabolique car les prestations offertes sont différentes. L'argument esthétique peut être invoqué par la copropriété pour interdire l'installation en façade mais ne peut être avancé si l'installation a lieu sur le toit, ou si la façade est déjà défigurée par des objets hétéroclites (fils à linge?) ou d'autres antennes
bon là c'est dans le cadre d'une parabole, mais ca reviens au m^me: accés à un nouveau service ne peut être refusé sans motif valable:
L'article en intégralité et le texte de la loi et les démarches à suivre:
[www.tvmag.com] |
Edité par - kileak le 06 avr. 2005 17:36:09 |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 10:34:40
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Bonjour,
Tout d'abord, pour vous, c'est quoi une "antenne conforme"? Il n'y a, à ma connaissance, aucune disposition légale mentionnant quelles chaînes doivent être reçues.
Voici les réponses apportées par la loi du 2/7/1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Citation :
Article 1, alinéas 1 & 2
Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
En résumé, dans le cas où votre propriétaire vous propose déjà un service de raccordement quelconque, la seule possibilité pour vous d'accéder à de nouvelles chaînes est de suivre la procédure indiquée par le décrêt du 22/12/1967 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=67-1171&ind=1&laPage=1&demande=ajour
Le fait de ne pas pouvoir accéder par le réseau commun à toutes les chaînes souhaitées est une limitation au fameux "droit à l'antenne" et l'élargissement de l'offre ne peut être légalement obtenu qu'en suivant la procédure indiquée dans ce décret.
Citation :
L'argument esthétique peut être invoqué par la copropriété pour interdire l'installation en façade mais ne peut être avancé si l'installation a lieu sur le toit, ou si la façade est déjà défigurée par des objets hétéroclites (fils à linge?) ou d'autres antennes
Il appartient au seul juge d'apprécier le motif légitime et sérieux d'opposition du propriétaire.
J'espère ne pas avoir été trop confuse .
Cordialement,
Pcg84 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 01:40:12
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| Il me semble que dans la situation de jacky59620, l'abonnement au cable devrait être partie intégrante du loyer. En l'absence d'un autre moyen de réception TV c'est en effet la seule façon de rendre effectif à la fois le droit à l'antenne et l'interdiction d'imposer un abonnement au locataire. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 08:43:27
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Ah c'est beau de rêver.....
cyvonne |
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kileak
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 08:48:03
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Citation :
Initialement entré par pcg84
Bonjour,
Tout d'abord, pour vous, c'est quoi une "antenne conforme"? Il n'y a, à ma connaissance, aucune disposition légale mentionnant quelles chaînes doivent être reçues.
Voici les réponses apportées par la loi du 2/7/1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Citation :
Article 1, alinéas 1 & 2
Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
En résumé, dans le cas où votre propriétaire vous propose déjà un service de raccordement quelconque, la seule possibilité pour vous d'accéder à de nouvelles chaînes est de suivre la procédure indiquée par le décrêt du 22/12/1967 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=67-1171&ind=1&laPage=1&demande=ajour
Le fait de ne pas pouvoir accéder par le réseau commun à toutes les chaînes souhaitées est une limitation au fameux "droit à l'antenne" et l'élargissement de l'offre ne peut être légalement obtenu qu'en suivant la procédure indiquée dans ce décret.
Citation :
L'argument esthétique peut être invoqué par la copropriété pour interdire l'installation en façade mais ne peut être avancé si l'installation a lieu sur le toit, ou si la façade est déjà défigurée par des objets hétéroclites (fils à linge?) ou d'autres antennes
Il appartient au seul juge d'apprécier le motif légitime et sérieux d'opposition du propriétaire.
J'espère ne pas avoir été trop confuse.
Cordialement,
Pcg84
Merci pour vos explications.
Par contre le lien n'est pas valide car rattaché à une session. Pourriez-vous me donner la façon d'accèder à la bonne page ?
merci |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 09:14:29
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Citation :
Initialement entré par kileak
[....]
Par contre le lien n'est pas valide car rattaché à une session. Pourriez-vous me donner la façon d'accèder à la bonne page ?
merci
Pour avoir accès aux textes juridiques concernant l'immobilier, allez sur
* le Guide Juridique du site Universimmo : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
Vous y trouverez, notamment, le texte de la loi en question et de son décret d'application :
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur076.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 08 avr. 2005 09:20:11 |
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 12:31:34
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Je suis exactement dans le même cas. Lors de la récupération des charges, j'ai vu qu'il y avait un contrat France Telecom Cable pour 31,73 euros pour recevoir outre les chaines classiques, TMC et France 5. Un petit peu cher pour recevoir des chaînes inutiles.
L'immeuble est de 2003 et n'a donc que le réseau cablé pour antenne.
J'ai failli contester mais voyant qu'ils s'étaient trompés dans leur calcul de charges récupérables (en ma faveur), je n'ai pour le moment rien dit.
Néanmoins, j'ai quand même relu à la fois le décret 87-713 du 26 août 1987 sur la récupération de charges et la recommandation N°19 relative à l'installation d'un réseau cablé.
Et je suis assez d'accord pour dire que c'est on ne peut plus clair.
La phrase clé me semble celle-ci :
"Que, si les charges entraînées par l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un
réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, et par leur entretien, sont appelées auprès
des copropriétaires conformément à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, la redevance liée
à un « service antenne » n'entre pas dans les charges de copropriété, et son paiement ne peut donc
être demandé, à ce titre, par le syndic, quand bien même la somme serait peu importante." |
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