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Ce qui tend à démontrer que les argument développés plus haut n'étaient pas inutiles, et qui plus est pertinents quant à l'interprétation qu'il fallait faire alors de l'application de L.art.20 et D.art.5 ...
Dommage qu'il faille 2 années pour arriver à ce résultat ... Un dépassement de vitesse délictueux met moins de temps pour être traité ..... Sans parler de la canette de bière lancée en direction de policiers, action pourtant contestée .....
On peut cependant ajouter ici un point : la 'faute' de l'action mal dirigée incomberait ici à l'avocat des demandeurs, lequel n'a rien à faire de l'action : ses honoraires tomberons de la même façon, affaire gagnée ou pas !
J'ai eu tout dernièrement connaissance d'un litige opposant un bailleur commercial à son propriétaire. Ce dernier, par avocat, a engagé une action en résiliation de bail ....parce qu'il voulait se payer son confrère qui défendait par ailleurs les intérets du bailleur !! Et pour justifier l'action il avait conseillé au propriétaire de ne pas encaisser les chèques de loyers (sic !). Résultat : cet avocat l'a entrainé dans une action pour laquelle ce propriétaire a été non seulement débouté mais aussi condamné, et lourdement, pour cette action abusive voire frauduleuse (le juge à considéré que, lui aussi, on tentait de le rouler dans la farine !).
Conclusion : on se plaint parfois des juges ! Certes, il y a de quoi, hélas, bien trop souvent ! Mais il faudrait aussi jeter les 2 yeux sur ces dossiers mal ficelés, sans argument ou à coté de la plaque, que certains avocats n'hésitent pas à monter, sans parler des "défauts de conseils" voire de 'mauvais conseils' (comme pour Baillet), car au final il faut bien vivre et faire rentrer des sous ..
Bénévole attention au certificat Art 20
Forum fermé
Posté - 21 mai 2007 : 18:41:41
