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Pierre_83
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 29 mars 2005 : 00:00:35
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Bonjour,
la copropriété est constituée de deux bâtiments, l’un sur rue, l’autre sur cour.
La façade côté rue doit être ravalée, avec injonction de faire de la mairie.
Concernant la répartition des charges relative à ces travaux, les 2 articles du règlement de copropriété reportés ci-dessous sont interprétés différemment par les copropriétaires :
PREMIÈRE PARTIE
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION
(...)
Article 6 -Distinction des parties communes et des parties privatives
(...)
I.- Parties communes
(...)
B. Parties communes spéciales aux copropriétaires de chacun des bâtiments
(...)
Constituent des parties communes spéciales aux copropriétaires de chacun des bâtiments, sans que cette énonciation soit limitative et dans la mesure où ces éléments existent :
- Les fondations, les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment: gros murs, façades, pignons, refends, poteaux, etc. ... et, d'une façon générale, les éléments verticaux et horizontaux de structure, leurs ravalements intérieurs, extérieurs, mais non les revêtements superficiels dans les parties privatives,
(...)
DEUXIÈME PARTIE
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
CHAPITRE II CHARGES
(...)
Article 11- Charges de conservation d'entretien et d'administration des parties communes
1°) Charges générales
a) Définition des charges
Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes générales comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative :
(...)
- Les dépenses de ravalement des façades du bâtiment, ainsi que les frais de peinture extérieure des fenêtres, volets, gardes-corps, balustrades et autres éléments des façades lorsqu’il font l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’assemblée générale.
(...)
b) Répartition des charges générales
Les charges énoncées ci-dessus seront réparties entre tous les copropriétaires, au prorata des côtes parts de copropriété dans les parties communes (...)
2°) Charges particulières à chacun des bâtiments
a) Définition des charges
Ces charges sont constituées par les dépenses afférentes aux parties communes de chacun des bâtiments considérés séparément telles qu’énumérées à l’article 6.1.B de l’état descriptif de division et ne faisant pas l’objet d’une répartition ci-après.
(…)
Afin de préciser qui doit payer pour la réfection de cette façade rue, le notaire ayant rédigé le RC a été sollicité par des copropriétaires et a répondu en substance que :
- Le géomètre avait commis une erreur dans l’état descriptif de division
- La façade côté rue participait à la valorisation de la copropriété et de ce fait son entretien incombait à l’ensemble de la copropriété
- La mise en commun des charges était le principe général
Une partie du conseil syndical propose de faire voter lors de la prochaine AG un texte "précisant" le règlement de copropriété afin de faire des charges de rénovation de cette façade côté rue (et de cette seule façade) une charge générale. Ce texte serait soumis au vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
La situation est d’autant plus paradoxale qu’il semble que ce texte ne satisfasse pas les copropriétaires représentant la majorité des parts de la copropriété mais puisse être néanmoins amené au vote sous la double pression de l’injonction de mener les travaux de la mairie et des craintes d’une longue et coûteuse procédure judiciaire.
Les copropriétaires représentant la majorité des parts souhaiteraient pouvoir "clarifier" le règlement de copropriété dans le sens de "chaque bâtiment paie ses façade".
Quelles peuvent être les voies à explorer pour sortir dans ce sens de cette pénible situation ?
Merci de vos précieux conseils et avis. 
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Edité par - Pierre_83 le 29 mars 2005 09:34:09 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 08:45:54
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Je ne sais pas ce qu'en diront mes collègues intervenants, mais je ne vois pas trop de confusion dans votre RDC.
Vous avez d'un coté la définition de ce que sont les parties communes, et ici les parties communes spéciales à chaque bâtiment, et de l'autre ce qui a trait aux charges générales d'entretien et d'administration.
Votre article 6 précise bien que "Constituent des parties communes spéciales aux copropriétaires de chacun des bâtiments, ...les façades ....leur ravalement ......"
L'article 11, qui ne parle que des charges des parties communes, mentionne bien évidemment les façades, obligatoirement parties communes.....
Mais laparticularité de vos façades paries communes, c'est qu'elles sont "parties communes spéciales" à chacun des bâtiments.
Je ne vois là, pour ma part, aucune ambiguité !
Les charges d'entretien des façades sont bien sûr des charges communes, l'art.11 le rappelle s'il en était besoin, charges communes 'façade' dont la répartition doit être faite entre les copropriétaires du bâtiment concernées, les façades étant expressément mentionnées "parties communes spéciales" de chacun des bâtiments par l'art.6 !
Je trouve "plaisante", pour ne pas dire autre chose, la réponse du notaire !
Conclusion : la façade 'rue', partie commune spéciale au bâtiment 'rue', devant être ravalée, les travaux communs de ravalement seront à la charge commune des copropriétaires du bâtiment 'rue'. |
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Pierre_83
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 09:39:22
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Merci de votre réponse.
J'ai ajouté ci-dessus, dans la définition des charges (CHAPITRE II CHARGES), quelques lignes complémentaires du RC précisant que les charges générales sont à répartir entre tous les copropriétaires et décrivant des charges particulières à chacun des bâtiments. Ces dernières n'évoquent pas la question de la façade...
De là naissent les divergences d'interprétation. |
Edité par - Pierre_83 le 29 mars 2005 10:05:19 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 10:11:11
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Il ne peut y en avoir !
Les charges communes sont à supporter sur tout ce qui est commun.
En copropriété, TOUTES les charges sont communes, à tous, ou à certains copropriétaires. Celles qui ne sont pas communes, il peut y en avoir, sont privatives.
C'est donc la définition de ce qui est commun qui va déterminer la répartition des charges sur ce commun.
Du moment qu'il y a 2 copropriétaires sur 25 concernés par des parties communes spéciales, spécifiquent à ces 2, les charges communes de ces parties spéciales leur seront imputées. Elles sont communes à ces 2 seuls.
On peut trouver des parties communes spéciales pour un seul copropriétaire. Il en aura donc seul la charge 'commune'.
Mais cela restent des charges communes sur parties communes.
Encore une fois sans ambiguité, ces charges communes s'appliquent d'une part sur les parties communes à tous, lorsque ces parties communes ne sont pas spécifiques, et sur les parties communes spéciales à certains, lorsqu'elles sont ainsi définies par l'EDD..
S'agissant des charges de ravalement de façades, ces dernières étant définies chez vous comme étant parties communes spéciales à chacun des bâtiments, leur répartition doit se faire entre les seuls copropriétaires du bâtiment concerné.
Ce sont leurs charges communes à eux sur leur partie commune spéciale à eux seuls.
Aucune autre lecture ou 'interprétation' possible. |
Edité par - gédehem le 29 mars 2005 10:19:29 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 10:24:22
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On connait bien l'argument de la façade rue qui valorise l'ensemble, et de l'ascenseur qui valorise le rez de chaussée. Ces arguments ne sont pas du tout méprisables mais on ne peut les utiliser que pour la conception d'un futur règlement de copropriété.
Quand le règlement est écrit et publié, on doit appliquer ses dispositions.
En l'espèce les copropriétaires du bâtiment rue paient la façade bâtiment rue. On peut seulement signaler qu'un bon règlement prévoit la participation des copropriétaires du bâtiment cour au titre de certaines parties communes générales incluses dans le bâtiment rue, comme la loge par exemple, et bien entendu la porte sur rue. C'est un élégant moyen d'arrondir les angles. |
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Pierre_83
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 14:57:22
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Merci de vos réponses qui m'amènent ... 2 questions :
1) Notre prochaine assemblée générale comprendra à l'ordre du jour les travaux de réfection de cette façade rue, pour répondre à l'injonction de la mairie.
Le syndic de copropriété devra donc proposer au vote le démarrage des travaux. Il est possible qu'il propose à l'ensemble de la copropriété de participer à ce vote concernant donc, d'après votre lecture et celle de la majorité en voie des copropriétaires, le seul bâtiment côté rue.
Quelle conduite à tenir pouvez vous suggérer aux copropriétaires non concernés mais sollicités par un vote dans un tel cas de figure ?
2) y a-t-il un moyen d'obtenir une interprétation "formelle" et définitive de ce point de répartition des charges autrement qu'en attaquant devant le TGI une décision prise en assemblée générale ?
Les copropriétaires du bâtiment rue s'en tiennent à l'interprétation du notaire ayant rédigé l'acte initial et accepteront difficilement de prendre seuls en charge les frais de ravalement de la façade rue.
Merci d'avance. |
Edité par - Pierre_83 le 30 mars 2005 14:58:47 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 16:06:37
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Mais cela découle de votre RDC : seuls peuvent participer au vote sur ces parties communes spéciales au batiment 'rue' les copropriétaires du bâtiment 'rue'. Les autres ne le peuvent pas.
Un syndic professionnel digne de ce nom, cela devient effectivement rare, sait cela par cœur !
- L'attitude pour ceux qui ne sont pas 'sur rue' consiste à rappeler les dispositions légales (art.10, art.24 de la loi) et réglementaires (votre RDC en ce qui concerne la façade partie commune spéciale), à s'étonner que le syndic ne soit pas à même d'y répondre lui-même (incompétence/méconnaissance juridique ? Inquiétant pour un professionnel chargé de faire respecter les textes dont le RDC !), à ne pas participer au vote, à rédiger une réserve exprès dont vous devrez demander l'inscription au PV (texte ci-dessous), et à ne pas payer les éventuels appels de fonds que vous ferait le syndic.
Ce n'est que s'il vous attaque, devant le TI, que vous y répondrez pour faire constater la nullité de la décision éventuellement prise.
- Le notaire n'y connait manifestement rien en copropriété, il faudra le dire. Il faudra dire aussi qu'il n'est pas le législateur. Au besoin, voyez un autre notaire ou un avocat spécialisé d'ici l'AG qui vous donneront par écrit un autre avis recoupant celui des 'spécialistes' d'ici
Projet/modèle de Réserve, à lire à haute voix et à déposer par écrit contre émargement (sur un double) au pdt de l'AG par les opposants et dont le texte doit être rapporté dans le PV (art.17 du décret de 1967, alinéa 3). :
"L'article 6 du RDC de l'ensemble immobilier du ..... précise que la façade de chacun des bâtiments qui le constitue est définie comme étant partie commune spéciale aux copropriétaires de chacun des bâtiments. De ce fait, les charges afférentes à ces parties communes spéciales sont à supporter par les seuls copropriétaires concernés de ces bâtiments considérés comme séparés, ainsi qu'il est dit Chapitre II Charges 2° du Réglement de copropriété. En conséquence, les soussignés, copropriétaires dans le bâtiment ".." sur cour, n'étant pas concernés par la décision à prendre pour le ravalement de la façade du bâtiment "...." sur rue, ne participent pas au vote, les frais et dépenses nécessaires aux travaux dont il s'agit ne leur incombant pas, et font toute réserve sur une décision qui serait contraire aux dispositions légales et concventionnelles.
Réserve conforme aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 modifié qui devra être rapportée dans le PV de l'AG qui sera dressé."
A préparer avant l'AG, à ne sortir qu'au cas où, et à conservez un double.
Bon courage.
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Edité par - gédehem le 30 mars 2005 16:19:26 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 17:31:08
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"Un syndic professionnel digne de ce nom, cela devient effectivement rare, sait cela par cœur"
Pour la raison que dans les "grands cabinets" (En taille pas en compétences) on a affaire le plus souvent à "un principal de copropriété" incompétent, et qui change souvent.
Suivez les conseils de "gédehem" : Réserves, Non vote etc. et ne payez pas les charges indues (Pour une fois on peut donner ce conseil) et laissez venir, ne prenez pas l'initiative de la procédure si procédure il doit y avoir. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 00:33:07
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Et voila gédehem qui revient  avec sa logique à toutes épreuves.
Merci. Moi aussi je vais me rebiffer pour des travaux de plomberie -tuyaux , ah tuyaux que je vous hais ! - Ceux- ci, 3 arrivées d'eau, 3 énormes problèmes en 5 ans, et changements par étapes sur une autre cage d'escalier que la mienne. Bon je vais tâcher de faire respecter le RC. J'en ai marre.
Mais que dire des terrasses ? Il y a 4 lots / 2 et 2 par cage d'escalier en une dalle dont une remise à neuf . Voila que sa voisine (située dans l'autre cage d'escalier)aurait des problèmes d'étenchéité. Serait-ce à tous de payer dans ce cas ?
LN |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 10:43:45
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Avez vous fait part au géomètre de l'avis donné par le notaire
au sujet de ses éléments techniques ayant servi à l'établissement de l'état descriptif de division
Ce document a du passer chez ce notaire ou un de ses collègues ? pourquoi,s'il y a erreur, n'a t-elle pas été signalée avant l'envoi au conservateur des hypothèques (fichier immobilier)
Par ailleurs,comme votre RC parait très clair on ne comprendrait pas pourquoi les copropriétaires du deuxième bâtiment devraient participer aux frais de ravalement l'autre bâtiment dont une façade donne sur la rue et que seule ,celle ci, est soumise à une "injonction de faire" des services municipaux  .
François |
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Pierre_83
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 12:06:25
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Il est vrai que nous n'avons pas cherché à répondre aux arguments du notaire mais plutôt essayé de trouver un terrain d'entente avec l'autre bâtiment.
Nous avions compris que le RDC n'était pas de toute clarté. Les copropriétaires de l'autre bâtiment se sont appuyés pour nous convaincre de cela, en plus de l'interprétation du notaire, sur le passage suivant du RC :Citation :
Article 11- Charges de conservation d'entretien et d'administration des parties communes
1°) Charges générales
a) Définition des charges
Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes générales comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative :
(...)
* Les dépenses de ravalement des façades du bâtiment, ainsi que les frais de peinture extérieure des fenêtres, volets, gardes-corps, balustrades et autres éléments des façades lorsqu’il font l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’assemblée générale.
(...)
b) Répartition des charges générales
Les charges énoncées ci-dessus seront réparties entre tous les copropriétaires, au prorata des côtes parts de copropriété dans les parties communes (...)
Ce passage précède une définition des charge particulières à chacun des bâtiments:Citation :
2°) Charges particulières à chacun des bâtiments
a) Définition des charges
Ces charges sont constituées par les dépenses afférentes aux parties communes de chacun des bâtiments considérés séparément telles qu’énumérées à l’article 6.1.B de l’état descriptif de division et ne faisant pas l’objet d’une répartition ci-après.
qui est, lui, complètement muet sur les dépenses de ravalement des façades. Nous en avons ainsi conçu quelques difficultés de lecture...
Merci encore pour l'éclairage nouveau que vous apportez à ce dossier. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 19:47:11
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Pierre_83 : Il n'est pas nécessaire d'être grammairien diplomé ou un spécialiste du "Petit Robert" (pardon pour la pub), pour comprendre que les charges communes générales s'entendent sur des parties communes générales ...
C'est du bon français de base, tout ça.
Aussi, lorsqu'il est dit par ailleurs (art.6) que les façades sont dites "parties communes spéciales" à chaque bâtiment considéré séparemment, qui est aussi du bon français de base, pas besoin de sortir de l'ENA ou d'avoir le BEPC pour comprendre qu'une partie commune définie expressément comme 'spéciale' ne peut être en même temps 'générale'.
Le problème ici, et qu'on retrouve bien souvent, c'est que les copropriétaires du bâtiment concerné oublient le 'petit Robert' pour ne voir que leur porte monnaie !
Un ravalement divisé entre 25 ce n'est pas la même chose que de le diviser entre 50.
On peut donc en oublier le 'petit Robert' ..... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 23:53:50
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Question pour Pierre 83:
Sans voloir être indiscrets pourriez vous nous dire dans quel
quel bâtiment êtes vous copropriétaire ?.
Merci !
François |
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Pierre_83
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 avr. 2005 : 01:03:41
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Nous sommes copropriétaire dans le bâtiment cour (celui pour lequel il n'y a pas de travaux de ravalement de façade prévus).
Pierre. |
Edité par - Pierre_83 le 02 avr. 2005 01:05:46 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 avr. 2005 : 10:27:02
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Merci Pierre 83 pour votre réponse .
Dans ces conditions, vous ne devriez pas avoir à payer de charges pour le ravalement de la façade (côté rue) de l'autre bâtiment.
Merci de bien vouloir nous tenir au courant de la décision qui sera prise ,tant dans votre copropriété, qu'ailleurs, le cas échéant.
Il est évident que si la municipalité subventionne cette opération- cela se fait dans certaines communes- le gâteau devra être partagé entre ceux qui ont " trinqué".
J'ajoute,pour la petite histoire, qu'il arrive de voir que la taxe d'habitation augmentera en raison de la plus-value apportée au bâtiment.
Nos élus ne "perdent pas le nord ".
Mais comment ferait-on à leur place ?
François |
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valentin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 11:13:46
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Pour une fois que le notaire reconnait son erreur, ce qui est paraît-il assez rare, (voir les autres messages sur d'autres sujets) je trouve étonnant qu'on n'en tienne pas compte ?
s'il a reconnu son erreur (laquelle ? vous ne le précisez pas) je suppose qu'il propose une solution ?
J'ai lu l'état descriptif que vous communiquez, comme son nom l'indique c'est une description du bâti : fondations, murs porteurs : pignons, façades, etc.. d'une façon générale les éléments verticaux et horizontaux,
Gédehem ne semble pas choqué par la présence d'un élément d'entretien de l'immeuble (ravalement) dans un descriptif de bâti. C'est sans doute cela que le notaire indique comme erreur. Ca l'est en effet.
Le ravalement (travaux d'entretien) doit se trouver dans la partie "règlement de copropriété" dans les charges d'entretien.
Et il l'est : dans "charges générales" :
"les dépenses de ravalement des façades du "bâtiment",
C'est ce terme de "bâtiment" qui créé peut-être un doute pour vous, mais dans le contexte, on comprend qu'il s'agit de l'ensemble. "Immeuble" aurait été plus approprié. En effet, il n'est pas indiqué "bâtiment sur rue" ni "bâtiment sur cour". Il est indiqué le "bâtiment" : l'ensemble des 2 bâtiments.
Vous dites :
"le ravalement ne se trouve pas dans les charges particulières à chaque bâtiment" : cela semble logique, puisqu'il est en charges générales pour l'ensemble de l'immeuble et pour toute la copropriété.
Il serait intéressant que vous nous communiquiez la totalité de la réponse du notaire car je pense que s'il reconnait avoir fait ces erreurs, il n'y a plus de problème, sauf à vouloir éviter de participer aux dépenses, ce qu'on peut comprendre.
De plus, a-t-il un intérêt à favoriser un bâtiment plutôt que l'autre ?
Je suis surpris que gédehem soit aussi affirmatif dans son interprétation et ses conseils.
Quant aux réponses : les syndics, les notaires, les élus -qui vont en profiter pour taxer encore plus- tous des incompétents etc... n'est-ce pas un peu défouloir ? Ceci dit c'est le rôle du forum.
Bon courage.
valentin |
Edité par - valentin le 22 avr. 2005 12:55:39 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 11:54:34
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Pardon, valentin, mais il me semble que vous faites des confusions et de ce fait des conclusions hatives.
Effectivement, un élément d'entretien dans un descriptif de bâti, pas besoin de faire ScePo pour remarquer que ça n'a rien à y faire ! (C'est comme dans les tests : cherchez l'intrus !)
Vous dites ensuite :"Le ravalement (travaux d'entretien) doit se trouver dans la partie "règlement de copropriété" dans les charges d'entretien.
Et il l'est : dans "charges générales" :
"les dépenses de ravalement des façades du "bâtiment", "
Il l'est, donc tout va bien,
... mais pour conclure : "C'est ce terme de "bâtiment" qui créé peut-être un doute pour vous, mais dans le contexte, on comprend qu'il s'agit de l'ensemble. "Immeuble" aurait été plus approprié. " , qui est une interprétation toute personnelle !
Jetez un oeil sur le 'Petit Robert' déja cité pour vérifier la définition "immeuble" et celle de "bâtiment" pour vous en convaincre. Aucune confusion possible.
Il peut d'autant moins y en avoir, que la définition du bâti fait bien apparaitre que les façades de chaque bâtiment sont des parties communes spéciales à chacun des bâtiments pris séparément.
De ce fait, les charges dites 'générales' sont bien générales à chacun des bâtiment pris séparément lorsqu'elles concernent des parties communes dites 'spéciales' à chacun des bâtiments pris séparément.
Aucune autre interprétation ou conclusion possible, sur la base du RDC présenté.
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valentin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 13:38:26
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En matière d'acte notarial, règlement de copropriété, etc...un ensemble de bâtiments est appelé "le bâtiment" ou "l'immeuble" voir les règlements de copro type.
"l'ensemble de bâtiments" ou "le bâtiment"
"l'ensemble d'immeubles" ou "l'immeuble"
Dans le cas présenté de quel "bâtiment" est-il question si on n'admet pas la terminologie appliquée dans ce domaine.
Dans le descriptif du bâtiment il est énuméré les éléments de gros oeuvre dont les murs de façade (en tant que murs de gros oeuvre pas le ravalement)
Comme il est indiqué en charges générales pour le ravalement des façades du "bâtiment" le ravalement sera à la charge de l'ensemble de la copropriété.
Cela m'a intéressé d'intervenir,
Mais c'était un autre sujet qui m'avait amené à votre forum et je vous laisse débattre.
valentin |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 14:29:53
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Votre post est très interessant, au contraire.
Mais il montre bien que la terminologie utilisée dans les actes notariés, du moins ceux que vous connaissez, n'est peut-être celle utilisée spécifiquement en copropriété, et qu'il conviendrait sans doute de rectifier le tir !
Dico :
Immeuble : Droit : bien qu'on ne peut déplacer.
Bâtiment : Construction mettant à couvert une surface habitable.
L'art.1 de la loi de 1965 est très précis :
ce texte concerne "..tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est .....". et on en rajoute une couche en précisant : " ... la présente loi est également applicables aux ensembles immobiliers qui, (....) comportent des parcelles, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs".
L'art.2 précise encore "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées ....".
Il n'y a donc aucune ambiguité : la notion d'immeuble , spécifiquement en copropriété, s'entend à la totalité de l'emprise divisée en lots privatifs, 'immeuble' bâti ou non !
C'est donc une notion très large.
La notion de bâtiment mentionnée art.2 est plus restrictive et concerne spécifiquement du bâti, puisqu'est dissocié dans cet article le 'bâtiment' et le 'terrain', le bâti et le non bâti.
D'où l'interprétation unique du "bâtiment" qu'on peut faire du RDC cité et de l'erreur sur ce point commise par le notaire.
J'en profite pour attirer l'attention des copropriétaires sur la méfiance qu'ils doivent avoir sur ces "RDC type" dont parle valentin, qui sont parfois à coté de la plaque. Et si en plus les notaires, qui ne sont pas mieux placés que d'autres on le voit, n'utilisent pas la terminologie prévue par les textes, bonjour les dégats ! |
Edité par - gédehem le 21 avr. 2005 14:52:21 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 15:21:07
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A noter quand même que dans l'expression groupe d'immeubles bâtis, immeuble vaut bâtiment puisque le terrain est unique et commun à tous les bâtiments et à tous les lots.
Il n'empêche que les textes relatifs à la publicité foncière, qui sont ici fondamentaux, parlent dans ce cas, comme Gedehem de l'entier immeuble pour désigner le groupe (Instruction du 1er août 1979). |
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valentin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 10:17:20
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gédehem,
vous êtes très précis sur la signification du mot, je pense que vous devez l'être aussi sur la ponctuation.
dans le descriptif des parties communes spéciales vous avez la description du bâti de chaque bâtiment :
si vous reprenez le texte de Pierre 83,
....les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment : (les deux points : sont essentiels ils annoncent ce qui constitue les éléments porteurs concourant à la stabilité et solidité) il s'agit des gros murs, (de) façades, (de) pignons, (de) refends, (des) poteaux etc... et d'une façon générale etc... jusqu'à structure.
Un bâtiment sans murs de façades ne serait pas très stable...
C'est une erreur de continuer à sortir le mot façade de l'énumération des murs qui constitue les murs porteurs.
Vous avez admis que le ravalement n'a rien à faire là, si vous admettez que les murs de façades sont des murs porteurs et non une simple surface à ravaler, vous voyez qu'll n'y a pas d'ambiguité.
Le ravalement se trouve dans les charges générales à l'ensemble du bâtiment.
Il serait sans doute nécessaire de préciser à Pierre 83 que la rédaction de ce paragraphes est tout à fait classique.
Beaucoup de règlements de copropriété énumèrent dans la partie "descriptif" les différents murs, dont ceux de façades. Certains se contentent d'indiquer "les gros murs" mais les murs de façade en font partie.
Je tenais à apporter cette précision à Pierre83.
L'idée de séparer les 2 bâtiments avec chacun ses façades est séduisante, mais cela est quasi impossible car il faut l'unanimité. Or chacun sait que l'unanimité ne s'obtient que si tout le monde y trouve son intérêt... et quel serait l'intérêt du bâtiment sur rue ?
Question subsidiaire à Pierre83.
Si c'était le ravalement du bâtiment cour qui était au programme, insisteriez vous pour la séparation ou seriez vous content que celui ci soit partagé entre tous ?
Là est toute la question des copropriétés. On veut bien partager mais si on y trouve son intérêt.
Bonne chance.
valentin |
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