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mib1964
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 30 mars 2005 : 13:51:24
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Je suis proprietaire d'un appartement dans une copropriete de trois appartement.
Je suis syndic benevol de cette copropriete.
j'ai amenage les combles apres avoir fait signe un document aux deux autres coproprietaire m'autorisant a utiliser et ameneger ces combles.
je n'e suis pas passe davant le notiare pour faire officialise cette transformation de mon appartement.
je compte vendre l'appartement, que dois je faire a cette fin.
merci de vos reponses.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 14:22:38
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"j'ai amenage les combles apres avoir fait signe un document aux deux autres coproprietaire m'autorisant a utiliser et ameneger ces combles"
Cette autorisation n'a aucune valeur n'ayant pas été prise en A.G.
D'autre part cette autorisation ne vous donne pas la propriété des combles, vous ne pouvez donc pas les vendre.
Je présume qu'il n'y a pas eu de publicité foncière ni modification des tantièmes, votre notaire ne pourra reprendre que la désignation officielle des lots.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:00:26
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Ben voila ! A vouloir faire les choses vite fait !
Car vous le dites bien : "....aux deux autres coproprietaire m'autorisant a utiliser et ameneger ces combles."
Car ces combles sont et restent des parties communes, sur lesquelles vous n'avez aucun droit .... même pas celui de l'usage, puisque l'accord sur cet usage est juste un bout de papier et non une décision d'AG constatée par un PV !
La propriété des combles, c'est encore tout autre chose !
Même conclusion : votre notaire ne pourra reprendre que la désignation officielle de votre lot, sans les combles, qui ne peuvent en aucun cas entrer dans la transaction. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 19:35:07
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C'est un comble ! Voila un syndic bénévole qui"ne perd pas le nord",
mais qui va perdre ses illusions à la lecture des posts qui précèdent.
En conclusion,le cadeau fait les autres copropriétaires était un cadeau empoisonné".
Il est vrai qu'" à cheval donné on ne regarde pas la bride".
François |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 20:54:59
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Bonjour,
Ne pensez-vous pas que tout espoir n'est peut-être pas perdu pour mib 1964.
Il n'a pas encore vendu et il peut très bien demander à ses sympathiques voisins de bien vouloir régulariser la situation au cours d'une A.G. mettant à l'ordre du jour le vote de l'accord du droit de jouissance des combles du propriétaire du lot N°... (à l'article 26)
Il n'aura plus qu'à faire enregistrer la résolution en annexe au R.C. et l'acquéreur de son appartement pourra également bénéficier de ce droit de jouissance des combles bien qu'il n'en ait pas la propriété ! Ces voisins sont peut-être des gens très compréhensifs !
Cordialement  Cléo |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 23:28:30
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"Ces voisins sont peut-être des gens très compréhensifs !"
Et assez naïfs pour lui céder gratuitement un bien ou un droit de jouissance privatif et sans affectation de quantièmes, et qu'il va s'empresser de vendre?...
"Il n'aura plus qu'à faire enregistrer la résolution en annexe au R.C"
"enregistrer" qu'entendez vous par là?
Acte notarié et publication foncière de rigueur (modification du R.C.) |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 00:22:57
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Par jugement, il a été jugé que des combles n’abritant aucun élément d’équipement commun, qui n’ont pas pour fonction de permettre l’accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu’à partir d’un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées.
De manière générale, la jurisprudence, met en œuvre le critère de l’usage et de l’utilité exclusifs en considérant que constituent une partie privative les éléments litigieux de l’immeuble :
- dont l’accès ne peut s’effectuer que par le lot privatif d’un copropriétaire
- qui sont sans utilité ni intérêt pour la collectivité des autres copropriétaires.
La possibilité d’annexer une partie commune qui répond à ces critères est d’autre part permise par le fait que les parties communes ne sont pas, contrairement à ce qu’on croit souvent, propriété du syndicat des copropriétaires mais, suivant l’article 4 de la loi du 10.07.1965, « propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eu seulement ».
Cependant l’annexion n’est possible que si elle a été légalisée soit :
- par prescription trentenaire de l’article 2229 du Code civil ;
- par vente de partie commune de la part de la copropriété ;
- par jugement.
Cordialement Cléo
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isaoab
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 mai 2005 : 20:09:10
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j'ai l'intention d'acheter un appartement qui comprend des combles déjà aménagés mais qui ne font pas partie de la vente....
Le vendeur m'a informé de la possibilité d'annexer ces combles.
Le propriétaire actuel m'a indiqué que cet aménagement avait été effectué par les précédents propriétaires.
Puis-je inclure dans la promesse de vente une clause du type :
sous réserve de possibilité d'annexer les combles ?
Quelles sont, ensuite, les démarches à effectuer pour obtenir l'annexion ?
Les précédents propriétaires sont restés plus de 30 ans dans le logement puis-je me prévaloir d'une prescription trentennaire ?
En ce cas comment procéder ?
Par avance merci. |
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Amenagement de combles
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