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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
 Posté - 09 avr. 2005 : 17:41:51
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Un Notaire ne peut légalement accepter une procuration pour signer à la place d'une des parties.
En effet il est signataire de l'acte (opposition d'intérêt)
Par contre un Clerc de Notaire peut accepter de signer pour l'acquereur.
(très courant dans les programmes immobiliers)
Le principe de l'"accord sur la chose et sur le prix" est inapplicable dans le cadre d'une simple publicité.
Imaginons que 10 personnes aient lu ladite publicité et souhaitent toutes acheter ?
Vous vendez à qui ?
Pour que la vente soit parfaite sur la chose et sur le prix il faut qu'une preuve puisse être apportée à la conclusion d'un tel accord.
En dehors d'un accord écrit, je ne vois pas très bien ou peut être la preuve.
Donc quand bien même l'acquereur potentiel voudrait tenter une procédure pour forcer la vente, le vendeur peut toujours dire qu'il n'est plus vendeur depuis longtemps, bien avant que l'acquéreur dise oui.
D'ailleurs l'acquereur serait bien "malin" si le vendeur lui disait:
Ok sur la chose et sur le prix, seulement l'appartement de 600 m2 que j'ai mis en vente, il faut que je vous signale qu'il est loué à mon fils pour 500 Euros par mois.
Je n'avais pas la place de tout mettre dans l'annonce, mais je vous assure c'est une très bonne affaire et comme nous sommes d'accord maintenant il faut payer l'ami !
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 18:02:15
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L'accord des parties aurait dû être retranscrit sur un même document (signé )qui comporte au moins :
La description de la chose et le prix.
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Edité par - a.joseph le 09 avr. 2005 19:51:59 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 18:10:47
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Soyouz, sur le fait que l'appartement soit loué : dans ce cas il s'agirait bien évidemment de publicité mensongère (toute publicité fausse ou de nature à induire en erreur). De +, la manoeuvre serait facilement éventée... Et dans le cas qui nous occupe il s'agit d'un terrain à bâtir.
"Le principe de l'"accord sur la chose et sur le prix" est inapplicable dans le cadre d'une simple publicité."
Des ventes judiciaires on été faites sur cette seule base. Quand la pub est passée par un agent immobilier, c'est arrivé alors :
- qu'il n'y avait pas de mandat, DONC pas la "protection" de l'art. 72 ;
- et/ou qu'il y avait "mandat apparent" d'engager le vendeur.
"Imaginons que 10 personnes aient lu ladite publicité et souhaitent toutes acheter ?
Vous vendez à qui ?"
Eh bien on doit vendre à la première qui s'est déclarée, sauf bonnes raisons (financement délicat par ex.).
"Pour que la vente soit parfaite sur la chose et sur le prix il faut qu'une preuve puisse être apportée à la conclusion d'un tel accord."
Une LRAR rappelant la pub, les contacts et confirmant l'intention d'acheter... Une sommation interpellative, au notaire par exemple, qui n'aura aucun intérêt à ne pas dire la vérité, cad que son client a changé d'avis alors que l'acquéreur voulait achheter...
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 18:12:56
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A.Joseph, d'où sortez-vous ça ?
jcm |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 19:29:22
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Le contrat ne fait que constater le consentement des parties, lequel peut être antérieur. Et l'écrit n'est pas toujours une condition de validité.
jcm |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 19:45:21
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Pour JCM
La theorie du contrat "solo consensu" est interessant sous réserve d'une application pratique:
Exemple1: vous commandez le plat du jour au resto du coin, le contrat est donc formé, de par le seul consentement des parties et le paiement différé qu'à la fin.
Exemple2: Vous faites vos courses au supermarché local, et vous remplissez votre caddy des marchandises proposées à la vente.
le contrat est formé et vous en êtes propriétaire au sens de l'article 2249 (de mémoire) (détention vaut titre).
En passant à la caisse vous avez oublié votre portefeuille mais ne manquerez pas d'expliquer au directeur qu'il est devenu votre créancier et qu'il n'y a pas "vol" puisque tel n'était pas votre intention au départ...
Quand à votre lettre RAR adréssée au propriétaire pour le mettre en demeure de vous vendre son terrain elle vaut offre d'achat ou pollicitation point barre.
Allez, bonne soirée !
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 19:46:51
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Pour JCM
La theorie du contrat "solo consensu" est interessant sous réserve d'une application pratique:
Exemple1: vous commandez le plat du jour au resto du coin, le contrat est donc formé, de par le seul consentement des parties et le paiement différé qu'à la fin.
Exemple2: Vous faites vos courses au supermarché local, et vous remplissez votre caddy des marchandises proposées à la vente.
le contrat est formé et vous en êtes propriétaire au sens de l'article 2249 (de mémoire) (détention vaut titre).
En passant à la caisse vous avez oublié votre portefeuille mais ne manquerez pas d'expliquer au directeur qu'il est devenu votre créancier et qu'il n'y a pas "vol" puisque tel n'était pas votre intention au départ...
Quand à votre lettre RAR adréssée au propriétaire pour le mettre en demeure de vous vendre son terrain elle vaut offre d'achat ou pollicitation point barre.
Allez, bonne soirée !
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 20:38:02
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Citation :
Initialement entré par Soyouz
Pour JCM
La theorie du contrat "solo consensu" est interessant sous réserve d'une application pratique:
Exemple1: vous commandez le plat du jour au resto du coin, le contrat est donc formé, de par le seul consentement des parties et le paiement différé qu'à la fin.
Exemple2: Vous faites vos courses au supermarché local, et vous remplissez votre caddy des marchandises proposées à la vente.
le contrat est formé et vous en êtes propriétaire au sens de l'article 2249 (de mémoire) (détention vaut titre).
En passant à la caisse vous avez oublié votre portefeuille mais ne manquerez pas d'expliquer au directeur qu'il est devenu votre créancier et qu'il n'y a pas "vol" puisque tel n'était pas votre intention au départ...
Quant à votre lettre RAR adréssée au propriétaire pour le mettre en demeure de vous vendre son terrain elle vaut offre d'achat ou pollicitation point barre.
Allez, bonne soirée !
Pour le resto je suis d'accord. Peu importe le paiement.
Pour le supermarché, c'est un peu plus compliqué.
Pour un terrain offre de vente (pub) + offre d'achat = vente parfaite.
Bon week end également.
jcm |
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tedcas
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 12:44:36
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Nous vous remercions tous pour vos analyses, qui bien que parfois contradictoires, démontrent la difficulté de notre situation.
Bon, nous restons donc à l'écoute de toutes vos suggestions, et nous attendons que le vendeur nous fasse un signe.
Il devait en effet prendre une petite semaine pour s'informer des prix du marché, des risques auprès du fisc, avant de nous donner une réponse (un "non") définitive.
Si tel était le cas, nous reprendrions les arguments de JCM pour tenter de le persuader.
Nous vous tiendrons au courant de la suite de notre affaire.
Merci à tous. |
Edité par - tedcas le 10 avr. 2005 12:45:23 |
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Rétractation du vendeur d'un bien
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