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swushit
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 13 avr. 2005 : 01:02:27
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Bonjour à tous, ou re-bonjour pour ceux qui auraient trouvé mon autre post concernant la même AG de "mafieux"...
La copropriété en question comprend 40 lots, et l'immeuble est en "L" pas à angle droit, mais l'angle formé par les deux parties du "L" laisse un "vide" et fait l'objet du problème.
Les copropriétaires des appartements attenants à ce "vide voudraient faire construire ou remplir ce "vide" pour étendre leur surface habitable à leurs frais avec redistribution des tantièmes... etc...tralala...
Sous des prétextes divers et pour amener l'opinion des copropriétaires à leurs cause (économies d'énergie, crottes de chiens,....) ils ont voulu présenter ce vote à l'article 26, mais nous leur avons opposé le RC (standard...) dont l'article 35 reprend précisemment le cas et qui s'applique très exactement.
Embêtés sur le moment, demandant à consulter un conseil, ils convoquent aujourd'hui une nouvelle AG extraordinaire et présentent maintenant ce projet au vote selon l'artricle 25 "comme il s'agit d'une amélioration payée par les copropriétaires concernés" !!
L'article 35 est à mon avis le seul valable dans le cas d'une construction additionnelle... donc unanimité...
Bien sûr je me rendrai à cette AG avec d'autre copropriétaires et nous protesteront et nous nous opposeront, mais en attendant l'AG, que dois-faire ? écrire au syndic "complice" ? prévenir ?
Merci pour votre aide.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 12:36:27
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| Vous parlez de construction dans l'espace qui sépare les 2 branches du L. De quelle "construction" ? ... juste une passerelle entre les 2 branches ou élévation d'un 'bâtiment' entre les 2 ? |
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swushit
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 14:54:24
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Il s'agirait en fait d'une construction sur 5 étages sur toute la hauteur de l'immeuble pour "combler" le vide laissé par les deux parties décalées de l'immeuble.
Les instigateurs de ce projet voudraient ensuite percer des ouvertures entre leurs appartements et cette construction rapportée pour agrandir leur surface habitable. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 15:27:03
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S'agissant en fait de construire un bâtiment nouveau ou un corps de bâtiment, c'est l'article 35 de L qui s'applique, sans contestation possible, quand bien même cette construction serait divisée en lots privatifs entre certains copropriétaires seulement.
Donc : Unanimité de tous les copropriétaires. |
Edité par - gédehem le 13 avr. 2005 15:28:20 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 17:14:53
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Vous citez l'art 35 d'un " RC standard" . Or, il n'y a de RC standard
De quand date t il ?
A bientôt.
François |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 17:33:23
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Bonjour swushit,
Vous ne nous dites pas ce qui vous gènera dans cette construction ?
A bientôt ! cordialement  Cléo |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 19:05:57
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Oldman ! Vos lunettes !!!!
Nous parlons de l'article 35 de la loi, que reprend sans doute (hasard ) l'art.35 du RDC du demandeur. |
Edité par - gédehem le 13 avr. 2005 19:09:42 |
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ggantard
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 19:09:00
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| En admettant que les copropriétaires obtiennent une majorité absolue, cela semble difficilement réalisable (permis de construire?). N'êtes vous pas en milieu urbain? Une simple consultation avec un architecte devrait dissuader ces copropriétaires. Outre les problèmes d'urbanisme, la solidité du gros oeuvre est remise en cause. Ce projet semble difficilement réalisable d'un point de vue légale et technique. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 19:13:21
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C'est un autre volet que je n'ai pas abordé, dans la mesure où une construction engagée par le syndicat nécessite l'unaanimité.
Mais effectivement, si la SHON a été entièrement construite avec l'immeuble en L pas fermé il est impossible de construire 0,001 m² de plus. |
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ggantard
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 19:51:09
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Oui certains copropriétaires veulent rajouter des m2 par-ci et par-là, ou transformer des pièces, se raccorder à des évacuations, capter de l'eau. Pourquoi ne pas déménager, c'est plus simple, non?
Ces copropriétaires peuvent pendant qu'ils y sont se mettre des hamac dans le L en question, cela leur fera un lit de plus et ils n'auront pas besoin de permis de construire !
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swushit
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 20:02:50
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Merci à tous pour vos remarques très intéressantes !
J'ai du nouveau de mon côté car je suis allé consulter un avocat spécialisé en immobilier aujourd'hui pour ce problème.
Il pense que :
1/ il y a alliénation d'un morceau de terrain de la copropriété utilisé, voir "volé" par certains copropriétaires pour leur enrichissement personnel au détriment des autres
Donc, une cession de ce boout de terrain serait nécessaire au préalable
2/ c'est l'article 26 qui s'applique car il y a modification de l'aspect visuel de l'immeuble sans modifier son utilisation (pas de création de commerce,...)
3/ l'article 35 ne peut pas vraiment s'appliquer car il désigne "la construction de batiment pour la création de nouveaux locaux privatifs", et dans ce cas, il n'y a pas de nouveaux copropriétaires, mais simplement extension de leurs appartements... (je doute fort de ce raisonnement....)
Je reste persuadé, en dehors des problèmes de SHON, POS, ou COS, et de permis de construire encore à obtenir, que l'article 35 est sans aucun doute applicable à ce cas, et sans ambiguité:
"la construction de batiment pour la création de nouveaux locaux privatifs"
Qu'en pensez-vous ? |
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ggantard
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 20:27:06
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Sérieusement, pensez-vous qu'ils pourront obtenir un permis de construire pour un tel projet. En plus c'est sur 5 étages. Encore cela ne serait qu'au rez-de-chaussée, cela ne présenterait pas trop de difficulté technique, mais sur 5 étages.
Avant même de pouvoir voter sur un tel projet, peu importe la majorité, il faut un projet sérieux avec des études d'un architecte, ingénieur, etc. et voir si cela est techniquement réalisable. Cela ne sert à rien de se prononcer sur quelque chose qui n'est pas techniquement réalisable.
Ses copropriétaires ont-ils fait réaliser ce genre d'étude, et pas par une société de bâtiments?
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Edité par - ggantard le 13 avr. 2005 22:56:45 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 22:15:28
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Pardon pour l'avocat spécialisé, mais il me semble qu'il est un peu à coté de la plaque.
1/- d'où sort cette aliénation/cession d'un bout de terrain ??? A qui ??? Pour qu'il y ai aliénation d'une partie commune de copropriété nécessaire à la destination de l'immeuble, ce qui me semble être ici le cas, il faut qu'il y est unanimité.
Ensuite, cette aliénation ne peut avoir lieu qu'au profit d'un tiers au syndicat qui soit une personne morale ou physique, tel qu'une SCI montée par certains coprop, soit un seul des coprop. Mais on ne peut pas aliéner au profit .. d'un groupement informel qui n'existe pas !
L'avocat parle de cession !  !! Bon, je préfère ne rien dire !!!
2/ c'est l'art.26 qui s'applique, car il y a modification visuelle ...Bon , de 2 choses l'une, soit vous n'avez pas compris, soit il se fout de vous ! J'en ai entendu des c ...bétises, mais là !!!! Construire un bâtiment entraine une modification visuelle, rien que ça !!! Il prend combien pour dire des c....?
3/- ... bon, là je vais être grossier : il est vraiment avocat ? .. et spécialisé ? ... bon, dites moi qu'il s'occupe de chiens écrasés ou de la conformité des huiles de friture qu'il ne faut pas confondre avec les huiles de vidange, ok ! Mais là !!!! Et ça vous a couté combien, cette visite ? ...
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Edité par - gédehem le 13 avr. 2005 22:18:38 |
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toubkal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 00:05:03
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Citation :
Initialement entré par swushit
Bonjour à tous, ou re-bonjour pour ceux qui auraient trouvé mon autre post concernant la même AG de "mafieux"...
La copropriété en question comprend 40 lots, et l'immeuble est en "L" pas à angle droit, mais l'angle formé par les deux parties du "L" laisse un "vide" et fait l'objet du problème.
Les copropriétaires des appartements attenants à ce "vide voudraient faire construire ou remplir ce "vide" pour étendre leur surface habitable à leurs frais avec redistribution des tantièmes... etc...tralala...
Sous des prétextes divers et pour amener l'opinion des copropriétaires à leurs cause (économies d'énergie, crottes de chiens,....) ils ont voulu présenter ce vote à l'article 26, mais nous leur avons opposé le RC (standard...) dont l'article 35 reprend précisemment le cas et qui s'applique très exactement.
Embêtés sur le moment, demandant à consulter un conseil, ils convoquent aujourd'hui une nouvelle AG extraordinaire et présentent maintenant ce projet au vote selon l'artricle 25 "comme il s'agit d'une amélioration payée par les copropriétaires concernés" !!
L'article 35 est à mon avis le seul valable dans le cas d'une construction additionnelle... donc unanimité...
Bien sûr je me rendrai à cette AG avec d'autre copropriétaires et nous protesteront et nous nous opposeront, mais en attendant l'AG, que dois-faire ? écrire au syndic "complice" ? prévenir ?
Merci pour votre aide.
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