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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
 Posté - 30 juil. 2005 : 12:49:16
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Ok, l'injonction de faire pour le rapport n'a donc aucune chance d'aboutir.
Alors que faire pour mettre hors d'état de nuire un conseil syndical dont quelques membres sont particulièrement malfaisants, ignares et tellement assoiffés de pouvoir qu'ils n'ont même pas la décence de démissionner ? Mais d'ailleurs, pourquoi démissionneraient-ils ? Ils n'ont, malheureusement pour eux et surtout pour la copropriété, pas la clairvoyance nécessaire pour se rendre compte dans quelle m.... ils ont mis la copropriété.
Peut-on envisager une quelconque action contre le président du CS ou contre le conseil syndical ?
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 13:40:03
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je pense que vous ne prenez pas la question dans le bon ordre.
si l'AG réélit les membres du CS, c'est que les copropriétaires n'en ont à rien à faire ou veulent la pix.
à vous de prendre en main le suivi de la copropriété, par les textes légaux, de communiquer avec les autres copropriétaires, sans aggréssivité et d'arriver à leur démontrer leur interet commun (généralement financier): c'est un travail de longue haleine.
Car en plus il vous faudra succiter de nouvelles vocations pour le CS.
Seule, c'est très difficile, à moins de trouver des vices de forme qui vous permettent de faire annuler une AG, nomer un administrateur provisoire...... |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 16:12:03
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Les 5 AG convoquées par mon syndic sont toutes annulables pendant 10 ans, pour une ou plusieurs raisons. De plus, faire nommer un administrateur devrait être un jeu d'enfant puisque ses 5 mandats sont nuls de plein droit, car le compte ouvert n'est pas séparé et est bel et bien un compte dont le titulaire est le syndic. Je comptais fermement faire nommer un administrateur mais j'ai appris qu'au niveau de mon TGI, le juge donne systématiquement mission à celui-ci de convoquer une AG pour élire un syndic et on risque de se retrouver à la case départ, compte tenu du soutien aveugle d'un certain nombre de CS, au syndic en place qui risque de se représenter.
Cela fait maintenant plus de 3 ans que, le plus souvent par écrit et aux AG quand je peux, j'alerte, je mets en garde les copropriétaires et je les informe de tout ce qui ne va pas dans la copropriété. Mais ils s'en foutent ! Peut-être bougeront-ils le jour où je leur annoncerai qu'il y a une bombe dans leur cave !
Mais ils ne se rendent pas compte qu'ils ont des bombes à retardement sous les fesses avec ces AG annulables pendant 10 ans !
Leur intérêt financier ? J'ai bien essayé, mais il doit leur manquer quelques neurones. Quand ils apprennent, par exemple, que dans une copropriété voisine, notre même syndic a laissé un "trou" de près de 13000 €, cela ne leur fait ni chaud ni froid !
Si j'entame une procédure en justice, je risque de me faire "occire" ! Déjà avec peu de choses, je me fais violemment agresser par le président du CS, même en AG.
La petite clique qui a mis le "grappin" sur le pouvoir au CS a compris qu'il avait en quelque sorte tous les pouvoirs. Compte tenu qu'ils utilisent ce pouvoir à très mauvais escient, ne pourrait-on imaginer une attitude qui me permettrait d'être aussi "malhonnête" qu'eux ? Je me creuse la cervelle depuis un certain temps, mais j'ai du mal à trouver, encore qu'il me soit venu l'idée d'envoyer mes prochains courriers d'information à tous les copropriétaires sauf aux trois CS que j'estime les plus "dangereux".
Il ne faut pas oublier que ces derniers ont systématiquement transmis au syndic tous les courriers que j'ai envoyés. Ils sont tellement ...... ; ils ne se rendent même pas compte qu'à moi seule, je fais une bonne partie du travail du CS et que, munis de ces documents, ils auraient dû aller contrôler le syndic et exiger qu'il fasse son travail correctement. Mais depuis plus de 4 ans, il n'y en pas un seul qui ait fait l'effort de se documenter sur le rôle du CS etc .... Le président du CS est totalement incapable d'écrire une lettre en matière de copropriété et il n'a aucune honte à rester président du CS !
Il est facile de comprendre que le syndic ne m'apprécie pas beaucoup, puisque, comme l'a dit le CS, "ce pauvre syndic a plus de travail à cause de moi !" Evidemment, le syndic a parfaitement compris que ces gens étaient manipulables à souhait et il ne s'en prive pas pour être assuré de rester sur son siège de syndic.
Une place de rêve : personne ne le contrôle, aucun CS ne lui fait la moindre remarque sur sa comptabilité qui est totalement fausse sur plusieurs années, personne ne lui signale ses erreurs qui pourront être lourdes de conséquences, personne ne le met devant ses incompétences notoires. Si, quand même, il est au courant, puisqu'on lui apporte tous mes courriers sur un plateau !!! Mais il s'en fout ! On lui met, par exemple, à plusieurs reprises sous le nez un arrêt de la Cour de Cassation ; il n'en tient aucun compte et n'en fait qu'à sa tête !
Triste de constater que d'un côté, une petite minorité met toute son énergie, par prétention, incompétence, ignorance, bêtise et j'en passe, à casser la copropriété et que, d'un autre côté, une autre petite minorité gaspille son temps, son argent, son énergie pour éviter que la copropriété ne sombre totalement.
Enfin, un jour viendra, où tous ces moutons se trouveront au bord du précipice et là, il sera trop tard ! Actuellement, je ne vois pas ce qui pourrait les arrêter dans leur élan.
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
Edité par - Elisabeth le 30 juil. 2005 16:49:20 |
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xanthe
Contributeur vétéran
199 réponses |
Posté - 10 août 2005 : 22:34:27
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Elisabeth,
des faits rien que des faits, et le tout calmement !
la situation ne semble pas s'arranger chez vous;
donc comptez les points en allant à l'essentiel ! ( trop d'énergie nuit au résultat souhaité parfois...  ).
si vous estimez que le CS ne fout rien, demandez en AG à faire porter telle et telle remarque dans le PV, relativement à une question que vous aurez demandé préalablement à l'ODJ !
Vous avez d'ailleurs énuméré de bons points qui ne souffrent aucune contestation, CS nul ou pas !
C est une piste, pas la panacée !
Sinon, ... une autre idée, tant j'ai l'impression que vous etes "grillée" ( pardon du terme, mais n'y voyez surtout aucune mauvaise intention de ma part ):
faites vous représenter par un tiers à la prochaine AG, une personne qui, "neuve", pourra reformuler vos griefs, et pourra jouer le catalyseur qui semble si nécessaire à votre copro ...
cordialement
xanthe |
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spinoza
Contributeur vétéran
143 réponses |
Posté - 13 août 2005 : 15:40:22
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Bonjour à tous,
Malgré l'injonction du TI de reconvoquer une assemblée dans les trente jours, le syndic ne s'est pas excécuté.
Les vacances judiciaires nous contraignent d'attendre la rentree pour qu'une audience clarifie les faits longuement et largement exposés dans ce topic.
Mais j'ai un problème : Un ensemble de résolutions, donc certaines ont des conséquences financières lourdes, ont été prises alors qu'elles ne l'auraient certainement pas été à la lumière des demandes de questions et résolutions précisément et délibérément écartées par le syndic.
Bref, si j'attend l'audience du TI, prévue à la rentrée, c'en est fini puisque les deux mois du délai de contestation seront écoulés.
Il me reste donc plus que quelques jours pour intenter une procédure en annulation de cette AG....Quelqu'un pourrait-il m'indiquer la marche à suivre et surtout si l'inexécution, par le syndic, de l'injonction délivrée par le TI peut en soi constituer un motif recevable pour intenter une telle procédure ?
Merci de votre aide, très bienvenue en cette période de vacance..
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Edité par - spinoza le 14 août 2005 16:14:28 |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 21:09:30
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je ne voudrais pas vous décourager, Spinoza, mais j'ai engagé une telle action il y a maintenant près de 2 ans et je mesure le bourbier dans lequel je me suis engagé. Vous pouvez également en parler à g.g. qui a semble-t-il lui aussi une action en annulation en cours.
Il serait bon de savoir préalablement sur quels motifs vous comptez appuyer votre requête en annulation.
Sauf erreur, une telle requête se fait au TGI par voie d'avocat et c'est le début des em.... et des frais sans fin : mieux vaut donc être sûr de son coup ... et ce n'est peut-être même pas suffisant .
Le droit est une chose, relativement abordable pour des non juristes, la justice et ses procédures relèvent d'un mystère bien entretenu dans lequel le pauvre justiciable a toutes les chances de se fourvoyer, mais l'appareil judiciaire, lui, s'y retrouvera avec vos chèques .
Cela dit, si vous disposez d'une assiatance juridique, n'hésitez pas : pour la gestion de ce genre de dossier par soi-même ce sont des heures, voire des jours de travail, de belles factures et pas forcément grand chose au bout.
Bon courage ! |
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spinoza
Contributeur vétéran
143 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 13:27:19
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| Merci de vos conseils, qui ne sont certes pas encourageants. Mais êtes-vous sur que le ministère d'avocat est obligatoire pour un référé devant le TGI ? |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 15:52:58
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Spinosa,
Effectivement l'avocat est obligatoire au TGI même pour un référé.
Comme l'a souligné justement Mallo35m, mieux vaut avoir les reins solides !
Nous pensons souvent avoir raison. Les textes de loi sont pour nous etc...
et pourtant, le Juge va prendre une décision contre toute attente.
J’en ai fait l'amère expérience.
Des copropriétaires ont convoqué seuls une A.G. sans se préoccuper des textes régissant la copro ( art. 8 et 50 du décret )
L'avocat du syndicat (surtout du syndic) a déclaré dans ses conclusions que le syndic avait convoqué. Le juge a suivi
Patatras ! Le Juge ne lit pas les documents prouvant le contraire ( convoque de l'A.G. signée des seuls copros) et nous voilà partis pour une procédure d'appel qui va durer minimum 3 ans.
Je suis combatif et dans le bon droit. Je me bats pour que celui-ci soit établi.
C’est sans compter sur le syndic qui avec son aide de camp l'avocat multiplieront les coups tordus.
Heureusement, et grâce aux informations que vous tous m'avez donné, j'ai été attentif à tout.
J'ai découvert leurs frasques. J'ai fouiné et glané toutes informations et je les ai pris en défaut, erreurs que je ne laisserais pas passer.
J'ai réussi le 27 juillet à faire nommer un adm. judiciaire en étalant les erreurs commises.
D'autant, que consultation faite à la préfecture ce matin, les cartes profs, ne sont toujours pas renouvelées
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spinoza
Contributeur vétéran
143 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 15:55:56
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| Quelle peut être la sanction d'une carte non renouvellée sur la validité d'une AG ? |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 16:00:56
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Spinoza,
J'oubliais le motif de votre intervention
Si vous devez agir en annulation faites tout pour être jugé à jour fixe.
Cette requête, se passe entre le Juge et votre Avocat. Cette forme de procédure, fait réfléchir le syndic.
Par ailleurs, il ne pourra faire traîner en longueur une procédure qu'il voudrait à sa convenance.
Georges |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 16:05:24
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Une cate non renouvelée entraîne de facto l'annulation du mandat de syndic.
La carte équivaut à un permis de conduire. Sans ce papier impossible de gérer. Le syndic peut-être condamné au pénal à 6 mois de prison et 4500 € d'amande. (loi hoguet)
j'ai utilisé ce moyen.
Georges
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spinoza
Contributeur vétéran
143 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 16:07:36
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| Merci georges..ah oui, ça vaut quand même la peine de vérifier... |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 16:10:42
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mille excuses les amandes c'est comme les oranges pour soutenir le moral des prisonniers. En faite on doit lire 'amende' (argent pour le fisc)
Georges |
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spinoza
Contributeur vétéran
143 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 17:30:12
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L'onjonction de faire est pour l'instant un bon moyen de faire respecter le droit d'initiative desz copropriétaires qui a fort ompportunément remplacé l'ordre du jour complémentaire. L'histoire de Spinoza montre que la mesure est beaucoup plus efficace que l'ancien texte qui ne présentait de réel intérêt que dans des cas assez rares.
La pratique des syndics qui ont cru pouvoir contrarier l'application du nouveau texte en instaurant des délais plus ou moins fantaisistes doit être condamnée. Je pense d'ailleurs que ces clauses sans dépourvues de toute valeur juridique en présence d'un texte d'ordre public.
Mais la pratique exposée par Spinoza risque de faire capoter l'utilisation de l'injonction de faire, pourtant souhaitable. Il suffit à cet égard de reprendre les justes observations de Gedehem.
Les demandes comportent des points ne constituant pas des questions. Il s'agit d'observations ou d'amendements à des questions inscrites.
Il y a des questions fort judicieuses : le règlement de fonctionnement du CS par exemple.
Mais plus généralement la demande d'inscription de trente questions à l'ordre du jour est, que Spinoza me pardonne, parfaitement abusive et susceptible d'enrayer purement et simplement le bon fonctionnement d'un mécanisme très satisfaisant.
Le syndic n'est pas malin. Il pouvait répondre à la demande. C'est la moindre des choses. Il pouvait indiquer tous les points non inscriptibles. Il devait inscrire les autres points.
Reste une question juridique, d'ailleurs évoquée aussi par Gedehem : le Juge peut-il dans ce cas ordonner la convocation d'une nouvelle assemblée ? Instinctivement, on répond oui. Juridiquement, c'est une autre affaire.
Il faudra queles bons et solides arrêts de Cours d'appel mettant à néant les clauses de contrats de syndic et condamnant ces derniers à des lourds dommages et intérêts pour assure le bon fonctionnement du nouveau système.
Et ce sera Justice
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Edité par - JPM le 14 janv. 2006 17:39:47 |
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spinoza
Contributeur vétéran
143 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 00:56:23
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merci JPM de votre réponse. Mais pourquoi comme vous l'écrivez : Citation :
Reste une question juridique, d'ailleurs évoquée aussi par Gedehem : le Juge peut-il dans ce cas ordonner la convocation d'une nouvelle assemblée ? Instinctivement, on répond oui. Juridiquement, c'est une autre affaire.
Pourquoi donc le juge du TI n'est-il pas compétent pour veiller à l'application d'une disposition aussi élémentaire que cet art. 10 ? Subordonner la sanction de son inapplication à la lourdeur , au cout, et au temps que requiert une rpocéédure devant le TGI, n'est-ce pas tout bonnement faire de cet art. 10 un voeux pieux ?
Les billes me manquent manifestement. J'avoue ne pas comprendre ici cette exception de compétence. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 10:33:55
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Il est vrai qu'il y a un problème d'organisation judiciaire.
Il est vrai aussi que de problèmes de ce genre devraient se régler au niveau de l'immeuble par un meilleur fonctionnement des conseils syndocaux. Il ne resterait alors que quelques cas aberrants à régler.
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spinoza
Contributeur vétéran
143 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 15:24:44
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Certes...mais encore une fois je ne comprends pas, sur le plan de l'actuelle legislation en quoi ma requête sort du cadre de l'art. L321-2 du code de l'organisation judiciaire et est susceptible de relever des cas que le legislateur a entendu réserver à la compétence exclusive du TGI ou, pour la saisine par voie de requête ou referé, de son président...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 16:02:33
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Eh non ! Spinoza !
Ma réponse est anachronique car j'ai chevauché les deux sujets, comme je vous l'ai indiqué.
Vous pouvez la mettre au panier.
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spinoza
Contributeur vétéran
143 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 18:20:59
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Et bien voici le comble......
Je vous disais donc avoir été débouté de ma demande d'injonction faite au TI de "convoquer une AG aux frais du syndic" intégrant les diverses demandes de résolutions valablement formulées par plusieurs copropriétaires ...", le TI s'étant finalement déclaré incompétent au profit du TGI, après avoir dans un premier temps ordonné la dite convocation.
Le juge a bien reçu, le jugement en fait mention, un courrier de l'avocat du syndic lui demandant de se déclarer incompétent. Est-il normal que moi, demandeur, je n'ai pas été mis en copie de cette demande ? C'est ça le respect du contradictoire ?
Bref, quoi qu'il en soit, voici la teneur du jugement :
"Quoi qu'on en dise le demandeur, l'objet du litige porte sur des travaux de copropriété et de convocation et ordre du jour d'assemblée générale.
Que ces questions relèvent de la compétence exclusive du TGI par application des art. 42 al2, 30 al4, 34 et 36 de la loi de 1965 laquelle est d'ordre public.
Qu'en application des desdits textes, ce tribunal se déclare incompétent au profit du TGI"
Elle est pas belle la vie ?
L'art. 42 al 2 dit : Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Soit et alors ? Ceci n'a évidemment aucun rapport avec la demande formulée de convocation d'une nouvelle AG, puisqu'il ne s'agissait en aucun cas de demander l'annulation d'une AG intervenue..!
Quant aux art. 30 al4, 34 et 36 de la loi de 1965, ils n'ont même vu d'avion supersonique strictement aucun rapport avec le sujet...
Bon, je crois m'être emballé un peu vite sur les vertus du TI....
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