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 Sujet  |
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fuzier21
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 07 juin 2005 : 14:52:32
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Bonjour,
La loi SRU apporte-t-elle une modification à l'article 13 -ou à son application- du décret 67-223 du 17 mars 1967 ?
"L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du présent décret"
Merci d'avance pour vos réponses
fuzier21
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 15:05:58
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Voyez les versions successives de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 sur le récent sujet 26763 (http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26763 ).
Ce n'est pas, comme vous semblez en faire l'hypothèse, la loi SRU qui a modifié cet article 13 - inchangé depuis l'origine de sa rédaction en 1967 - mais un décret de 2004 : décret n°2004-479 du 27 mai 2004 (au demeurant, notez que, en règle générale, les lois n'ont pas vocation à modifier les décrets, ni d'ailleurs les décrets les lois...).
Marc |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 17:32:42
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L'article D 13 n'a pas été modifié. Il a été complété : " Elle peut en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour". |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 19:33:37
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Citation :
Initialement entré par JPM
L'article D 13 n'a pas été modifié. Il a été complété : " Elle peut en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour".
Mais voyons, JPM, et que si, et que oui, et que si, qu’il a été bel et bien ‘modifié’ l’article 13 du décret du 17 mars 1967 et pas seulement ‘complété’ avec une seconde phrase formant nouvel alinéa, comme vous le dites faussement ci-dessus en forme de correction
(attention, il faut tourner plusieurs fois la plume dans l’encrier avant de mettre en cause et de contrer une réponse d’une façon qui se veut une leçon ainsi que ceci en est ci-dessus de votre part, ou tout au moins en a l’apparence, …).
Compte tenu de ce qui précède, je reproduis, ci-après, pour votre meilleure lecture, la contribution que j'émettais sur le sujet 26763 (http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26763 ) déjà donné en lien ci-dessus (avec successivement le texte d’origine de l’article 13 et l’ensemble des modifications intervenues, mises en effet en bleu).
Si vous avez besoin d'éclaicissements sur ce que sont respectivement la délibération et la décision, revenez sur le présent sujet.
Citation :
Le texte de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 est ainsi depuis le décret n°2004-479 du 27 mai 2004 :
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
alors que sa rédaction antérieure était :
L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du présent décret.
la nouvelle rédaction de cet article étant en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Marc |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 23:36:13
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La rectification terminologique qui avait été proposée par certains juristes ne modifie en rien la règle et ne présente aucun intérêt pour la question posée.
Pour le commun des mortels, la délibération s'entend tout à la fois du débat préalable que de la décision majoritaire. Cf Larousse
Pour les initiés ou ceux qui croient l'être, le latin deliberare signifiait, au sens individuel, décider après mûre reflexion. D'où le sens moderne propre aux décisions collectives. Cf Robert.
Comme j'avais aussi fait l'observation ci dessus, c'est en toute liberté que je dis maintenant qu'il aurait mieux valu conserver l'ancienne rédaction car " l'assemblée générale ne prend de décision valide ..." n'est pas très chouette !
C'est " statuer " qui serait sans doute le plus approprié mais le mot a vieilli et on ne le connaît plus de nos jours que pour une juridiction. A noter que sur " statuer " Larousse est lacunaire.
Tout celà veut dire que pour la question posée par Fuzier, l'article D 13 a été complété mais que la règle qu'il pose en son alinéa 1 reste inchangée. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 00:02:25
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Il a été dit plusieurs fois sur les forums, JPM, notamment à votre adresse et alors qu'il y avait déjà des approximations et des recours de votre part au Larousse posant problèmes de justesse et/ou de précision - Larousse n'étant pas une source de vocabulaire du droit... -, que la précision terminologique a son importance dans les textes juridiques...
Fuzier, reportez vous tout simplement à l’article 13 dans sa rédaction actuelle, qui est la seule applicable !
Marc |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 22:31:04
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Bonsoir
JPM pourquoi insistez vous lourdement  .
Le chef a parlé ! il veille toute la nuit pourles incultes qu'il a en face de lui sur les forums d'UI .
Il ne vous reste plus qu'à mettre le petit doigt sur la couture du pantalon, comme cela était prévu , avant d'avoir le nouveau règlement
de l'Armée de Métier.
Garde à vous ! Repos !
Rejoignez votre chambrée
  
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 08:33:03
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| Oldman, on vous a déja dit que vous étiez pénible ? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 04:12:28
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Oldman, on vous a déja dit que vous étiez pénible ?
Bof, Gédehem, vous savez, ce n'est qu'une permanence qui filandre de la petite déclinaison des fantasmagories mirrrlitaires et des romans du même tabac vieux-troupier enclenchée il y a bien longtemps et parfois partagée avec JPM (par exemple sur http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26816 avec message de cestui là Posté - 09 Jun 2005 : 11:10:22)... Rantanplan plan plan et plan fait le bruit de la chose creuse… Tant que cela contente les auteurs à pas cher, bofbofbof…
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 10 juin 2005 04:14:37 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 11:37:02
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Marc 75 017 et Gédéhem,
Je n'ai pas encore vu au JORF le texte qui me place sous vos.
Alors en attendant je "laisse pisser le mérinos"
Recommandation de Marc 75017 :
" On vous l'a déjâ dit lâchez la bouteille
et continuez en apnée " ?
oldman24 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 11:40:09
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| Excusez moi, ma phrase devair se terminer par "ordres" |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 21:25:37
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| Ne nous sommes-nous pas éloignés un peu de la question initiale? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 22:52:03
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Citation :
Initialement entré par universimmo
Ne nous sommes-nous pas éloignés un peu de la question initiale?
Il a été répondu en totalité à la question initiale de Fuzier21, avec toutes les précisions utiles, rassurez vous, Universimmo (cf. mes deux messages ci-dessus du 7 juin en courant et fin d'après-midi).
Un certain dérapage – qui n’a tout de même pas cassé la baraque ni vu des horions s'échanger - a, par la suite, été enclenché, le recordman en nombre de messages de cette dernière séquence glissante qui semble vous inquiéter n'étant autre que l'inénarrable Oldman24, infatigable spécialiste dans cette catégorie - vive Oldman24...
Universimmo, laissez le donc s’exprimer lorsqu’il ne dérape pas plus que cela…
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 10 juin 2005 22:59:34 |
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Loi SRU et art. 13-1967
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