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Initialement entré par mathi

Grand cabinet viole loi sans état d'âme

Combien de personne ont constaté la violation de l'art 19 du nouveau décret lors de la réception de la convocation de leurs assemblées générales. Quelles sont les conséquences pour le mépris de loi pour les syndics hors la loi.
Le faite de dire que l'ordre du jour est établi en concertation avec le CS ceci implique la responsabilité des membres du conseil syndical ou pas? Moi je dis oui, dans ce cas faut il intervenir vite même si les convocations sont envoyées
Merci pour votre participation et témoignages.
la suite est à venir

mathi

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Citation :

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Article 19 du décret du 17 mars 1967

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 12 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).

Pour l'application du premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l'article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure.

Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu'une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer à la majorité de l'article 24 de la même loi :

1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessus n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ;

2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée.

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Citation :

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Article 19 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004

Après l'article 29, il est inséré l'article 29-1 ainsi rédigé :

« Art. 29-1. - La décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.

« Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic. »

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Initialement entré par oldman24

Bonsoir Gédehem,
J'ai lu plusieurs pages,avec principaux moteurs du Web, sous "copropriété conseil syndical" .Il est question partout de président, cela prouve qu'il n' y a rien d'anormal si on en élit un.
L'exemple cité par l'auteur des pamphlets qui précèdent fait partie d'un conseil syndical composé de quatre membres.C'est peut être qu'il est- comme vous dites - qu'il n'a pas été élu qu'il en veut ainsi à mort à tous les présidents de CS.
Il serait intéressant de savoir combien, parmi les UInautes, il y a de CS et aussi de CS sans président.
J'espère que la question et les réponses ne vont pas faire baisser la cote des forums d'Universimmo.com
PS: on pourrait demander aussi à qui s'adresse le syndic dans les coproriété ou il pourrait y avoir plusieurs membres de CS, encore qu'il ne doit pas y avoir foule vu la considération dont jouit cette
institution sans chair ni os (qui de plus n'est pas obligatoire si une décision d'une AGO a décidé de ne pas avoir de CS pour faciliter la tâche, en direct, des syndics.
François

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Initialement entré par gédehem

Bon, alors là, j'avais pas lu ce sujet, mais là, faut reconnaitre que Marc75.. fait très fort dans le domaine de la viscosité mentale, sans lui faire injure.

Parce qu'entre vouloir justifier le fait que n'existerait pas d'obligation de nommer un pdt de CS sur la base juridique .... que certains CS ne nomment pas de pdt de CS (authentique !!),.....

et ici, pour contester la rédaction de l'art.19 de D présentée par Mathi, qui serait en fait d'après lui l'art.25, alors que le véritable article est, il l'affirme .... l'art.19 de D !!!

Il faut l'avoir vu au moins 1 fois dans sa vie ...
Viscosité mentale, je vous dis ...!

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Initialement entré par mathi
Posté - 11 Jun 2005 : 10:14:55 [puis corrigé par 'Editer' : cf. infra]

je suis plus clair non!
on ne peut pas utiliser l'article 25-1 quand il y'a plusieurs contrats ou devis est c'est l'article 25 qui s'applique et pas autrement et encore moins quand il s'agit pas d'une deuxiéme AG comme tu le précise bien, je me suis mal exprimé
JPM tu consulte le site de l'ARC alors regardez bien.
Article 25
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 122 (JORF 10 juillet 2004).

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;

d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;

e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;

f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives;

g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude.

Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans.

La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d'en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;

h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;

j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;

k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes;

l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.

m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.

Article 25-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 5° (JORF 14 décembre 2000).

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.

Article 26
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 121 (JORF 19 janvier 2005).

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j et m de l'article 25.

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

Edité par - mathi le 11 Jun 2005 12:55:11

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Initialement entré par mathi
Posté - 11 Jun 2005 : 12:58:27

pourquoi = citation et encore récitation vous pouvez vous exprimez directement non!
remettre ce qui est déjà écrit je ne trouve pas la raison que celà n'apporte rien
Edité par - mathi le 11 Jun 2005 16:45:36

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Initialement entré par oldman24
Posté - 11 Jun 2005 : 17:23:43


Mathi,
C'est une question de formation ou de déformation,
vous n'en voyez pas la raison,
alors attendons une funèbre oraison
avant de mettre fin à d'autres citations
surchargeant inutilement le moteur d'UI
sans quoi quoi il sera lui aussi vite cuit.
Une seule ligne suffirait pour renvoyer
à un autre post où figureraient tous les textes,
Néophytes et béotiens pourraient aller s'y noyer
quels qu'en soient les raisons et les prétextes.

requestiat in pace !

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Initialement entré par gédehem
Posté - 11 Jun 2005 : 21:01:42

Bon, alors là, j'avais pas lu ce sujet, mais là, faut reconnaitre que Marc75.. fait très fort dans le domaine de la viscosité mentale, sans lui faire injure.

Parce qu'entre vouloir justifier le fait que n'existerait pas d'obligation de nommer un pdt de CS sur la base juridique .... que certains CS ne nomment pas de pdt de CS (authentique !!),.....

et ici, pour contester la rédaction de l'art.19 de D présentée par Mathi, qui serait en fait d'après lui l'art.25, alors que le véritable article est, il l'affirme .... l'art.19 de D !!!

Il faut l'avoir vu au moins 1 fois dans sa vie ...
Viscosité mentale, je vous dis ...!

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Initialement entré par mathi
Posté - 12 Jun 2005 : 01:01:54

Art. 19 - Dans le cas prévu par l'article 25 (dernier alinéa) de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'à défaut de décision prise à la majorité définie audit article 25, une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer dans les conditions de majorité prévues par l'article 24 de la loi, et si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée, le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessus n'ont pas à être renouvelées.

mathi

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