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luvich
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 05 juil. 2005 : 21:10:54
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bonjour a tous
je suis nouveau sur le forum et je voudrais vous faire par de ce qui m'arrive en ce moment.
j'ai une maison que j'ai mise en vente au mois de mars 2005 ,une quinzaine de jours plus tard une personne est venue pour la visiter et a tous de suite été interessé,de peur que la maison lui passe sous le nez,elle a voulue me faire un cheque de 15000 euros pour me l'a reserver et pour faire une avance sur le prix de vente.
nous avons signé le compromis de vente debut juin sans depot de garantie(comme il y avais un dessous de table je n'en voyais pas l'interet).
3 jours plus tard je reçois un coup de fil de l'acquereur qui ne pouvais plus acheter la maison car il ne pouvais plus avoir de pret de la banque.
et maintenant il me demande de lui restituer la somme d'argent qu'il m'a donner au debut.
je voudrais savoir ce que je risque si je ne lui rend pas son argent,il m'a quand meme fais louper plusieurs paersonne qui sont vennus plus tard pour m'acheter la maison.
merci d'avance pour vos reponse
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 07:13:44
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| l'acquéreur est dans son droit (7 jrs de reflexion) vous ne pouvez encaisser le chèque que sous risque de poursuite. A vos risques et périls, |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 09:32:52
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| Si j'ai bien compris, le chèque n'est pas signalé sur le compromis. Il s'agit d'un dessous de table? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 10:28:28
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Si vous l'encaissez, vous risquez 30 000 euros d'amende (article L 271-2 du CCH, introduit par la loi SRU)
Le mieux est effectivement de le rendre sans attendre
jcm |
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luvich
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 19:23:07
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le cheque a ete donner au debut ,et donc encaissé,c'etait en faite un cheque pour reserver la maison,
comment cette personne peut m'attaquer pour recuperer cette argent.
il n'y a rien qui prouve que c'est pour la maison.
c'est en quelque sorte un dessous de table.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 23:41:33
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vos propos sur ce site sont un debut de preuve.
et puis la coincidence entre l'encaissement du cheque et le compromis sera pour le moins troublante non? comment la justifierez vous?
Ne prenez pas les juges pour plus couillons que le francais moyen! S'assoir sur la loi et la morale de facon aussi grossiere ne peut que se retourner contre vous. |
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luvich
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 07:07:23
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ce n'est pas que je ne veuille pas rendre cette argent (que je n'ai plus en partie)mais le faite est que a cause de cet acqereur je me vois dans l'obligation de passer pas un pret relais pour acheter ma maison,ce qui engendre des frais.cette personne savait tres bien qu'elle ne pourrais pas avoir de pret(etant sous contrat et apparement couvert de dettes)et je trouve sincerement que ce systeme de compromis n'est pas bien fait ,car n'importe qu'elle personne peut signer un compromis et se desisster avant les 7 jours .
je tiens a preciser que la personne qui m'a fais le cheque est la mere de la personne qui a signé le compromis.
je suis dans une drole de situation,si j'avais su je n'aurait jamais accepter cette argent.
si vous avez des conseils n'hesiter pas
merci |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 07:16:40
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un conseil de base, il existe des agents immobiliers qui sont la pour vous épaulez lors d'une opération immobilière... il ne vous reste plus qu'à faire un prêt pour rembourser cette personne... pour info, aucune somme d'argent ne doit être encaissée durant les 7 jours de réflexions...
Enfin, avant de signer un compromis l'on se renseigne sur la solvabilité des personnes (c'est aussi le travail de l'agent immo!!)
bon courage, en plus d'un prêt relais, il vous faut rembourser une somme qui n'a pas lieu d'être et de réengagé le processus de vente de votre maison ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 10:06:47
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Citation :
Initialement entré par luvich
ce n'est pas que je ne veuille pas rendre cette argent (que je n'ai plus en partie)mais le faite est que a cause de cet acqereur je me vois dans l'obligation de passer pas un pret relais pour acheter ma maison,ce qui engendre des frais.cette personne savait tres bien qu'elle ne pourrais pas avoir de pret(etant sous contrat et apparement couvert de dettes)et je trouve sincerement que ce systeme de compromis n'est pas bien fait ,car n'importe qu'elle personne peut signer un compromis et se desisster avant les 7 jours .
Je peux vous dire que vous êtes un peu dans une merde noire. Nul ne peut s'enrichir sans cause (Code Civil). Si la clause suspensive n'a pu se réaliser, il faut accepter cet état de fait. Et surtout ne pas avoir dépenser une partie de l'avance (peu importe comment on l'appelle). Après tout, si vous aviez un doute, vous n'étiez pas obligé de signer. Ce qui risque de se passer c'est que vous soyiez assigné et là je ne donne pas cher de votre cause. Vous y ajouterez les frais de procédure que votre adversaire ne manquera pas d'y ajouter. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 10:40:21
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Ci-dessous article de la loi SRU qui vous concerne. Nul n'est censé ignorer la loi et la loi protège l'acquéreur. Vous n'avez pas à porter de jugement sur la loi : le délai de rétarctation de 7 jours et la condition suspensive de prêt sont là pour protéger l'acquéreur et lorsque vous-même serez en position d'acheter, vous serez sûrement bien content d'en profiter, non ? Comment pouvez-vous dire que "ce système de compromis" n'est pas bien fait ? Comment avez-vous pu déjà dépenser l'argent de l'avance, sachant que cet argent ne vous était pas acquis ?
« Art. L. 271-2. - Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
« Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
« Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
« Est puni de 200 000 F d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. »
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Edité par - Marion_A le 07 juil. 2005 11:58:17 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 11:51:28
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Citation :
Initialement entré par luvich
ce n'est pas que je ne veuille pas rendre cette argent (que je n'ai plus en partie)mais le faite est que a cause de cet acqereur je me vois dans l'obligation de passer pas un pret relais pour acheter ma maison,ce qui engendre des frais.cette personne savait tres bien qu'elle ne pourrais pas avoir de pret(etant sous contrat et apparement couvert de dettes)et je trouve sincerement que ce systeme de compromis n'est pas bien fait ,car n'importe qu'elle personne peut signer un compromis et se desisster avant les 7 jours .
je tiens a preciser que la personne qui m'a fais le cheque est la mere de la personne qui a signé le compromis.
je suis dans une drole de situation,si j'avais su je n'aurait jamais accepter cette argent.
si vous avez des conseils n'hesiter pas
merci
Le législateur a voulu protéger les acquéreurs, c'est bien souvent au détriment des vendeurs, lesquels sont démunis face à des acquéreurs de mauvaise foi.
A force de déresponsabiliser les gens, tout le monde s'imagine avoir des droits, mais en aucun cas des devoirs.
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 16:59:40
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| Je me demande s'il ne serait pas possible d'obtenir des délais de paiement sur une partie de la somme... à l'amiable bien sûr. |
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luvich
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 19:39:06
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merci a tous pour vos conseils,il ne me reste plus qu'a remboursée cette personne.je vais essayer de lui demander un delai,c'est quand meme un comble ,c'est elle qui me mets dans la merde 2 fois.
merci madame.
a+ tout le monde
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 09 juil. 2005 : 10:19:18
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Citation :
Initialement entré par luvich
le cheque a ete donner au debut ,et donc encaissé,c'etait en faite un cheque pour reserver la maison,
comment cette personne peut m'attaquer pour recuperer cette argent.
il n'y a rien qui prouve que c'est pour la maison.
c'est en quelque sorte un dessous de table.
Il n'y a rien qui prouve que ce n'est pas pour ça!
De toute façon comme le prêt a été refusé et que la personne s'est rétractée dans les délais... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 11:31:41
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Il n'y a rien qui prouve que ce n'est pas pour ça!
C'est tout de même une considération à la malhonnêteté intellectuelle inouïe. Il y a un principe général de droit qui affirme que "nul ne peut s'enrichir" sans cause. Si l'affaire est portée au TGI, j'en connais un qui risquera de tousser pour expliquer l'origine du chèque.
Citation :
De toute façon comme le prêt a été refusé et que la personne s'est rétractée dans les délais...
Le prêt a été refusé. C'est tout. Pas besoin de rétractation. Reste la preuve à fournir de ce refus. Je suppose que oui même si ce n'est pas indiqué dans le post. |
Edité par - LeNabot le 10 juil. 2005 11:33:02 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 11:58:20
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Moi, je suis très surpris par l'appelation 'Dessous de table'. En pratique ce type d'arrangement se fait toujours en cash. Le chèque, ça laisse des traces bien trop importantes.
La grosse erreur de l'acquéreur et de ne pas avoir indiqué les 15'000 euro dans le compromis. Car effectivement, rien ne prouve que cet argent était destiné à l'acquisition.
Par contre, d'un point de vue moral, il est évident que cet argent doit lui être restitué en totalité. Surtout qu'il ne s'est écoulé que 3 jours entre la signature du compromis et l'annonce de retrait.
Perso, je lui rendrait son argent quitte à lui demander un échelonnement du paiement sur 6 mois par exemple (comme ça vous aurez le temps de vendre votre maison.
Cordialement,
Pégase |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 12:42:08
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Citation :
Initialement entré par Pégase
La grosse erreur de l'acquéreur et de ne pas avoir indiqué les 15'000 euro dans le compromis. Car effectivement, rien ne prouve que cet argent était destiné à l'acquisition.
Certes c'est une boulette énorme. Maintenant comment expliquer l'origine des 15000 EUR ? Il y a des évidences qui sont énormes. Ca ne résistera jamais devant un juge. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 14:12:49
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Luvich vous dites que l'acheteur s'est rétracté seulement au bout de trois jours, puis vous dites que vous avez perdu beaucoup d'opportunités qui s'étaient présentées plus tard ?
3 jours ce n'est pas tard.
Vous avez été appâté par les 15 000 euros qui devaient être mis sous séquestre et comme vous aviez besoin d'argent car en moins de trois jour vous avez utilisé une bonne partie de la somme...
Que cherchez vous sur un forum public de la mansuétude ?
Vous avez agi par cupidité et maintenat vous voulez l'assentiment des membres d'un quelconque forum. Demandez plutôt à votre notaire la meilleure façon de vous sortir de ce pétrin.
Vous avez tenté de dissimuler un montant au fisc, car vous n'avez pas mentionné sur le compromis le dépôt initial.
La note qui vous est accordée est E.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 15:02:26
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
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Vous avez été appâté par les 15 000 euros qui devaient être mis sous séquestre et comme vous aviez besoin d'argent car en moins de trois jour vous avez utilisé une bonne partie de la somme...
C'est vrai ça,les sous sont où,on dit tout ou on dit rien! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 12:31:47
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Luvich a certainement disparu de ce site...
LN |
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