| Auteur |
 Sujet  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 09 juil. 2005 : 11:54:49
|
On trouve dans les forums de nombreuses questions et plaintes concernant
> les difficultés d'ouverture d'un compte bancaire pour un syndicat de copropriétaires par un syndic copropriétaire, les pièces demandées, les frais etc...
> les difficultés de vérification de la nature exacte d'un compte manié par un syndic professionnel : vrai ou faux compte séparé, compte unique avec sous-comptes
Les banquiers ne connaissent pas les spécificités de la copropriété ou ... font semblant de ne pas les connaître, dans certains cas. L'assimilation fréquente d'un compte copropriété à un compte d'association est significative. J'ai l'occasion d'avoir le concours d'un jeune retraité compétent en la matière et directement intéressé puisqu'il est syndic bénévole d'une copropriété de 60 lots.
Les problèmes posés sont les suivants :
1) Liste des pièces et documents pouvant et devant être demandés à un syndic bénévole pour l'ouverture d'un compte de syndicat
2) Frais divers soit à l'ouverture du compte, soit à prévoir périodiquement, exigés par la banque : montant, nature, périodicité le cas échéant
3) Pour les comptes tenus par un syndic professionnel : indications sur les refus de communication de renseignements sur la nature du compte ou les ambiguités de réponses faites par les banques.
Les UInautes intéressés pourront indiquer les difficultés éprouvées en donnant des indications précises mais aussi brèves que possible et sans indication de la banque concernée. Il n'agit pas ici d'ouvrir une nouvelle rubrique d'abus mais de faire le point objectivement sur ce qui est admissible ou pas.
Merci aussi à ceux qui n'ont pas eu de difficulté de faire part de leur expérience.
Une synthèse des questions, observations et réponses sera établie avant fin juillet.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 09 juil. 2005 : 23:22:44
|
Comme déjà cité dans un précédent forum j'ai demandé au syndic la convention d'ouverture du compte !
1ère réponse " je ne pense pas avoir ce document c'est si loin"
Réponse non satisfaisante de la part d'un pro sensé avoir toutes les archives du syndicat.
5 jours plus tard, réponse par transmission d'un courrier de la banque datant de 1994 remerciant de l'ouverture du compte, au nom, du syndicat des copropriétaires C/O ‘adresse du syndic’.
La réponse là encore n'est pas bonne. Nous demandions un document "convention d'ouverture du compte.
La banque
Elle refuse de communiquer un quelconque document si ce n'est au mandataire syndic.
Courrier par avocat
La banque répond que le compte N°.... est ouvert en compte séparé depuis 1994 inchangé depuis et note 'SRU' ( la loi est de décembre 2000 )
Le syndic aurait 330 comptes dans cet établissement.
Nous sommes donc, dans l'expectative. Nous avons un doute sur, la loyauté de la banque qui malgré, notre transmission de documents démontrant les frasques du syndic et la LRAR demandant la convention celle-ci n'a pas daigné nous répondre.
Georges
|
Signaler un abus  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 00:32:25
|
Vous avez bien fait de confirmer. Sur ce point j'ai déjà des indications pour compléter un modèle de lettre à adresser à la banque. Sa rédaction visant les textes et les précisions de la Commission de la copropriété ne peut permettre à la banque de se défiler sauf à engager sa responsabilité dans le cas d'un sinistre financier. |
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 16 juil. 2005 : 09:02:39
|
Il semblerait qu'il n'y a pas foule pour traiter de ce problème épineux !
Pourtant, JPM a eu une idée géniale puisque ce problème récurrent est souvent abordé sur ce forum.
Nous avons, l'occasion de contrer les syndics qui usent d'artifices et n'ouvrent pas un compte séparé tel que défini par la loi SRU
Faites donc part des problèmes ou du vécu traitant de ce compte séparé
que vous avez rencontré !
Georges
|
| Signaler un abus |
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 16 juil. 2005 : 09:24:37
|
Un certain nombre de sujets a déjà traité en long et en large ce problème de compte séparé.
Moi, j'avais cru comprendre que, JPM, avec l'aide d'une personne compétente en la matière, allait nous faire une sorte de résumé très clair sur la question. Afin que la discussion ne parte pas dans tous les sens.
Peut-être faudrait-il définir quelques têtes de chapitre qui se résument peut-être à peu de choses : quelles sont les conditions précises à réunir pour qu'un compte soit vraiment séparé ?
Je me souviens aussi que (JPM peut-être ?) avait clairement expliqué ce que sont les comptes pivots, etc.....
D'ailleurs, je viens de me rendre compte que JPM proposait déjà quelques points.
A mon avis, il vaudrait mieux que JPM nous fasse ici un "cours" et qu'une autre rubrique soit ouverte pour répondre à sa suggestion : Citation :
Les UInautes intéressés pourront indiquer les difficultés éprouvées en donnant des indications précises mais aussi brèves que possible et sans indication de la banque concernée. Il n'agit pas ici d'ouvrir une nouvelle rubrique d'abus mais de faire le point objectivement sur ce qui est admissible ou pas.
Merci aussi à ceux qui n'ont pas eu de difficulté de faire part de leur expérience.
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juil. 2005 : 10:03:02
|
il y a des banques spécialisées dans l'activité de syndic: si celles là vous font une réponse évasive, c'est en toute connaissance de cause.
Il faut aussi vérifier les relevés de compte lors du controle des comptes(ce que ne font pas en principe les membres du CS...), ce qui vous permet de voir l'intitulé du compte. |
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 16 juil. 2005 : 18:36:37
|
J'ai réussi par l'intermédiaire d'un avocat à avoir quelques rendeignements.
La banque se fiche de nous. Elle nous a répondu, "que le compte ouvert en 1994 était, un compte SRU."
or, en 1994 la loi SRU n'existait pas !
Nous avions demandé au syndic et à la banque, la convention d'ouverture du compte que nous n'avons obtenu, ni de l'un, ni de l'autre.
Notre compte ouvert s'intitule :
Syn. des copropriétaires XX C/O S... adresse du syndic.
Georges |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 juil. 2005 : 18:55:31
|
Syn. des copropriétaires XX C/O S... adresse du syndic.
Sans pouvoir vous dire ce qu'il en est au final : je vous précise que le libellé rappelé ci dessus peut parfaitement figurer sur les chèques d'un vrai compte séparé.
Par ailleurs il n'est pas faux de dire qu'un compte ouvert en 1994 est un compte SRU.
Les comptes séparés existent depuis toujours et leurs carectéristiques sont inchangées depuis des dizaines d'années.
Pour le problème de la vérification à la banque, je vais pouvoir passer un modèle de demande. |
| Signaler un abus |
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 16 juil. 2005 : 20:04:15
|
G.G
J'ai fait une mise en demeure au syndic avec menace d'en référer au juge avec astreinte s'il ne fournissait pas la convention d'ouverture du compte (je peux vous fournir la copie de mon courrier). Je l'ai eue par retour du courrier ! Alors qu'il ne répond jamais aux LRAR.
S'il n'avait pas obtempéré, j'aurais mis en route la procédure d'injonction de faire au sujet de laquelle spinoza nous a donné récemment de très nombreux renseignements.
Pour avoir le coeur net, il faut absolument cette convention d'ouverture.
Moi, j'ai bel et bien découvert que le titulaire du compte est bien le syndic et il a en plus le culot d'écrire qu'il répond tout à fait aux exigences de l'article 18.
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juil. 2005 : 23:00:33
|
| la banque DOIT en principe exiger la copie du PV d'AG avec le vote de la résolution sur le compte bancaire pour l'ouverture de compte. |
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 20:15:12
|
JPM,
Je viens de recevoir la convention intitulée : "Conditions particulières de la convention de compte de dépot Association et Sociétés"
suit, le numéro de compte Compte ordinaire
intitulé : synd cop XXXX ouvert le : 08/11/1994
C/O SA XXXX (syndic) Monnaie de tenue de compte : EUR
Titulaire N° de client : 666
SCI nom de copro
catégorie juridique : Ste civile imm
date de création 01/04/1999 N° Siret 4280739..... adresse légale
CI nom de la copro
adresse du syndic
code activité principale : 000Z
libéllé activité principale : en instance de chiffrement
adresse contractuelle SYND COP XXXX
adresse : celle du syndic
représentant légal ??? N° de client ???
aucune pièce d'identité espace vierge
aucune signature des parties.
J'ai un trés gros doute sur ce document. En effet nous notons sur le titulaire Ste civile immobilière cela n'est pas notre cas !
date de création 1 04 1999 + un N° de siret c'est à ne plus rien comprendre.
puis CI le nom de la copro et l'adresse du syndic
Voila la convention d'ouverture du compte.
Si certains ont des connaissances ou des avis ?
Je suis septique mais incompétent en la matière est-ce que ce document est une ouverture de compte type SRU ???
Merci de m'éclairer
Georges |
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 20:21:18
|
Elysabeth, que penseZ-vous de ce document, vous qui aveZ obtenu la convention d'ouverture du compte ???
Georges |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 20:28:22
|
il est évident que s'il est indiqué: SCI c'est à dire société civile immobilière, il y a un problème.
demandez des explications à la banque....
le nom doit etre: syndicat des copropriétaires |
| Signaler un abus |
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 22:26:39
|
G.G
"ouverture de compte type SRU" ne veut rien dire.
Le problème est de savoir s'il s'agit d'un compte séparé ou non, au sens où l'impose l'article 18.
Bizarre que ce document ne soit pas signé ! Pour la convention qu'on m'a fournie, il est aussi étrange que la banque n'ait pas signé ; par contre, il y a la signature du mandataire social.
Par contre, une chose est louche dans votre papier ; un compte ouvert en 94 ne peut pas avoir été ouvert en euros ! Dans mon cas, il est bien précisé "compte n°.... en FRF".
Je reviendrai vers vous prochainement pour vous donner le détail de ce qui figure dans ma convention.
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 23:27:26
|
Elysabeth,
merci d'avance, j'ai mentionné "type SRU" parce qu'en 1994 cette loi n'existait pas.
Par contre, était en vigueur depuis 1986, la loi Bonnemaison et celle-ci prévoyait, le compte séparé. Nous aurions pu avoir, un compte Bonnemaison ouvert s'apparentant à la loi SRU de ce jour.
Mais le torchon bancaire qui m'a été envoyé m'a laissé pantois !
j'ai tél. au soi disant syndic qui m'a répondu, ne pas trop comprendre
le problème de la SCI, mais m'a affirmé que, le compte était un compte séparé puisque, nous avions un N° de compte et que celui-ci s'intitulait : SYND COP XXXX C/O adresse du syndic
Georges |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 11:50:53
|
Précision sur le compte séparé :
En 1950 on pouvait ouvrir un compte au nom deu syndicat
La loi Bonnemaison a traite du compte séparé
La loi SRU a traité à nouveau du compte séparé
Il n'existe aucune différence entre les comptes ouverts en 1950, après la loi Bonnemaison ou après la loi SRU. Ils présentent les mêmes caractéristiques |
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 23:47:33
|
La banque, questionnée sur la SCI m'apprend ce jour, que c'est une forme juridique pour ouvrir un compte au syndicat.
Que nous serions une SCI, sans l'être vraiment. L'ouverture à un syndicat ne pouvant se faire.
C'est à se tordre de rire. La banque, ferait tout simplement un faux pour ouvrir un compte à un syndicat de copros.
La copie du duplicata de la convention reproduite jointe ci-dessus montre le couper/coller utilisé par la banque et l'informatique affiche même la date de ce tirage savoir : le 19 mai 2005 .
Aucun paraphe ne vient authentifier le document. Ce n'est donc pas un duplicata du document datant de 1994.
Méfions nous des banques qui vont là ou est, leur intérêt ( le syndic 'aurait' 330 comptes dans cette banque)
Georges |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 09:18:36
|
| Une SCI n'est pas un syndicat de copropriétaires: vous devriez offrir un dictionnaire juridique à votre banquier, ou mieux envoyer leur document au P.D.G. de cete banque... |
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 02:00:38
|
Par des recherches sur le Net à, N° de SIRET j'ai pu glaner des infos importantes.
La SCI, n'est pas à l'adresse indiquée. Elle a un gérant inscrit au RCS ANTIBES immatriculée le 23/11/99. Elle y figure sous formation de Société avec acte sous seing privé et un capital Social de 762,25 €
son code d'activité et 000Z - en cours d'attribution.
Le N° RCS et identique au N° de siren
cette SCI est active à ce jour.
C'est à n'y plus rien comprendre
Pourquoi, toute cette mise en scène pour ouvrir un compte séparé ?
Quel rôle joue la banque qui nous donne cette SCI comme titulaire du compte avec une adresse erronée ???
SI quelqu'un peut m'éclairer
Merci
Georges |
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 02:32:01
|
Vous pouvez allez à ce site pour vos recherches
vous indiquez un capital de 762,25€. Je pencherais plutôt pour 7622,50 € non ?
http://www.societe.com |
Edité par - mathi le 31 juil. 2005 02:35:39 |
| Signaler un abus |
|
|
G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 11:16:01
|
Merci mathi,
Le site que vous m'indiquez est, celui qui m'a apporté tous les documents que j'ai cité.
J'ai même pu voir sa cartographie qui est une véritable toile d'araignée. On y trouve URBA-RHONE (tristement connu) SCI DANBER, INTERNATIONAL, JURIS METRA etc.
La somme que j'ai indiqué est bien celle de 762,25 €. Autre anomalie.
Aucun employé. Par contre le code activité précise 000Z en cours d'attribution. Je n'en connais pas la signification.
Au 28 juillet 2005 cette SCI n'a connu aucune modification.
Infogreffe dans le KBIS (cette SCI est inscrite au RCS) nous confirme l'adresse, différente de celle mentionnée par la BPCA qui elle nous donne l'adresse du syndic. Quelle mélasse !!!
Qu'elle est le rôle la Banque ?
Le gérant serait le même depuis la création de la SCI est celle-ci est dispensée de déposer ses comptes annuels.
Que vient donc faire cette SCI dans l'ouverture de notre compte séparé?
Comment peut-elle être titulaire de notre Compte ?
Georges
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Comment ouvrir un compte séparé copro ?
Forum fermé
